Voici les cours de droit européen de la matière pénale de Françoise Lombard, Maître de conférences en droit à l'université Lille II & directrice adjointe de l'Institut de criminologie de Lille: >>> ici <<<
Criminologie & pénal
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Voici 1 blog destiné aux étudiants de criminologie. Vous y trouverez des cours et adresses pratiques. Merci qui...?????? Merci Fifou....!!!!
Droit européen de la matière pénale
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# Posté le samedi 01 octobre 2005 06:37
suite (droit pénal spécial)
DROIT PENAL SPECIAL :
Introduction sur le droit pénal spécial :
Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d'entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres.
Cette définition souligne l'objet du DPS :
I. L'objet du DPS :
Il peut être déterminé comme l'ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d'essayer de définir la notion d'infraction. Elle peut se définir comme le fait que le droit sanctionne d'une peine prononcée par les juridictions spécialement habilitées.
Cette définition contient les deux critères de l'infraction : un critère matériel et un critère organique qui doivent êtres conjugués pour être en présence d'une infraction.
Le critère matériel réside dans la sanction qui accompagne l'infraction et est identifié comme étant une peine. En effet, la peine constitue une catégorie sui generis parmi l'ensemble des sanctions juridiques.
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subie et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère classique de la sanction pénale par rapport à la sanction civile.
Cette définition était incomplète car elle procédait du seul effet répressif de la peine, or celle-ci à aussi un effet préventif qui découle de sa capacité d'intimidation. Le DP est destiné à empêcher les individus de faire les actes qu'il interdit.
La peine se reconnaît à sa double finalité répressive et préventive et c'est ce qui la distinguerait des autres sanctions juridiques ; d'ailleurs c'est la définition qui est donnée par la Cour EDH. Celle-ci adopte une conception strictement matérielle de la peine pour attribuer cette qualité à toutes les sanctions juridiques qui poursuivent un double objectif de répression d'actes contraire à l'ordre juridique et de prévention de ces mêmes actes. C'est toute la notion de matière pénale que la Cour EDH a développée sur le fondement de l'article 6 de la CEDH. Elle va jusqu'à reconnaître que des juridictions non pénales peuvent prononcer des peines dès lors que prévention et répression pour une juridiction administrative. Les sanctions qui en droit interne poursuivent ce double objectif peuvent être qualifiées de pénales.
Pour autant, tous les faits assortis d'une telle sanction sont-elles des infractions objet du DPS ?
Non, ce n'est pas le cas, car il existe des institutions dont il est incontestable qu'elles ne sont pas pénales et qui prononcent valablement des sanctions qui présentent ce double caractère. C'est ainsi que des institutions administratives sont dotées de pouvoir de sanctions qui sont comparables à ceux des juridictions pénales. C'est le cas du Conseil de la Concurrence qui à un pouvoir de sanction reconnue par la Cour de cassation ; c'était le cas de la COB et de la future AMF.
C'est la raison pour laquelle le critère matériel est insuffisant pour reconnaître l'infraction ; étant donné qu'il ne suffit pas qu'un fait soit d'une peine pour qu'il soit une infraction pénale ; il faut que cette sanction soit prononcée par une juridiction qui à la nature d'une juridiction pénale. C'est le critère organique qui accompagne le critère matériel.
L'infraction se reconnaît à la sanction qui l'accompagne et la juridiction qui la prononce. Les manquements au droit de la concurrence et boursier ont des sanctions qui réunissent les caractères de la peine ; pour autant, il ne constitue pas des infractions car prononcées par des AAI, qui ne sont pas des juridictions pénales.
La délimitation de l'objet :
Le DPS continu d'avoir un objet très vaste puisque le nombre d'infractions actuellement applicables en droit français est inconnu en raison même de son ampleur.
Une commission a dû renoncer.
Le DP ne se résume pas au CP, mais est en dehors, car dans chaque code, il y a des infractions pénales.
Toutes les infractions ont vocation à intégrer le DPS.
Deux critères vont s'ajouter :
- D'importance criminologique, il s'agit d'observer les infractions qui ont une certaine fréquence de commission. Cela ne suffit cependant pas.
- Un deuxième critère est celui d'importance, ou d'intérêt scientifique ; les infractions les plus complexes doivent être étudiées ; de même celles qui servent de modèle de référence ; il y a des infractions mères qui inspirent d'autres infractions dans leur champ.
Enfin, le DPS ne s'intéresse qu'aux infractions applicables et rejettent toutes les infractions qui ont été supprimées. Il a une nature évolutive différente du DP général qui reste inchangé. Le DPS, lui, bouge beaucoup par des phénomènes générationnels ; ce sont les valeurs sociales fondamentales à un moment donné. Etant donnée que la peine est parmi les sanctions juridiques, celle qui est la plus sévère. Elle est réservée à la protection des valeurs les plus fondamentales à un moment donné.
De ce point de vue, le DPS nous renseignera sur les valeurs. Par exemple, le droit contemporain ne connaît plus d'infractions religieuses ; l'hérésie, l'apostasie, le sacrilège ; Inversement, des faits qui n'étaient pas punis avant le sont maintenant, comme les crimes contre l'humanité à l'issue de la Seconde Guerre mondiale.
La place du DPS :
D'abord, par rapport aux autres branches du droit pénal :
L'objet que l'on a pu dégager du DPS permet de le distinguer du DPG et de la procédure pénale.
Le DPG ne s'attache à aucune infraction particulière, mais épouse les théories et règles de fond qui s'imposent à une infraction ou une catégorie d'entre elles.
La procédure pénale impose les théories et principes de forme qui s'appliquent à une infraction ou une catégorie d'entre elles.
C'est une opposition qui réside dans le fait que l'unité semble caractériser le DPG et la PP, car ce sont des matières qui ambitionnent d'exposer des théories générales. A l'opposé, le DPS semble caractérisé par la diversité, voir la dispersion. En effet, le DPS est composé d'un ensemble d'unités distinctes puisqu'il expose chaque infraction envisagée isolément ?
C'est d'ailleurs le reproche fait au DPS selon lequel elle confinerait au catalogue, et il faut reconnaître qu'il y a un aspect énumératif qui réside dans le fait que l'on énumère des infractions les unes après les autres.
On s'emploie à diminuer cet aspect énumératif en fonction de la valeur sociale protégée. En effet, chaque infraction est prise pour la défense d'une valeur sociale et il est vrai que plusieurs infractions peuvent défendre la même valeur sociale. Cette pluralité d'infraction pour la même valeur sociale est la conséquence inévitable du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; il est nécessaire de prévoir plusieurs infractions. Les juges refusent l'application à des faits proches et la conséquence sera la création d'une nouvelle infraction par le législateur ; notamment avec les infractions contre le bien où le vol ne pouvait être étendu.
Il est habituel d'essayer de regrouper les infractions à travers la valeur sociale qu'elles protègent. Le législateur procède au regroupement en trois catégories selon que les infractions protègent les personnes, les biens ou la sûreté nationale. Ce regroupement, c'est le Code pénal de 1992 (ou de 1994, car il est voté en 1992 et entré en vigueur en 1994)
Historiquement le DPS est antérieur au DPG et à la PP. En effet, on peut penser que la généralité a précédé la spécialité du DPS. C'est le contraire, le DPS a précédé le DPG et la PP. Les premiers textes sont des textes de faits punis sans principe général. Le DPG est né du DPS par inspiration ; les auteurs ont observé la permanence de certain principe : la théorie de l'élément matériel, intentionnel... Et cette inspiration continue aujourd'hui, même si elle est moins sensible, car c'est une matière achevée et délimitée.
Pour illustration, la notion de mise en danger, qui est devenu avec la faute de mise en danger une notion de DPG. A l'origine, elle est apparue en DPS avec les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité corporelle. Elle s'intercale entre la faute involontaire et avec intention.
La situation du DPS par rapport aux autres branches du droit non pénal :
Le DPS est la matière qui a le plus de rapport avec les autres branches du droit, et il se distingue du DPG et de la PP qui n'ont aucune relation avec.
Le DPS est la branche du droit pénal qui sert à punir les atteintes aux valeurs sociales fondamentales de notre société. Or ces valeurs sont pour beaucoup exprimées par des branches non pénales. C'est le DPS qui va les protéger en prévoyant la peine susceptible d'être appliquée aux individus qui portent atteinte à ces valeurs. Par exemple, la propriété est définie par le droit civil ; quand le droit pénal sanctionne une atteinte à la propriété, il sanctionne une valeur définie par le droit civil, soit une autre branche que lui-même.
La loyauté contractuelle est une notion de droit civil ; il arrive que le droit pénal soit applicable à ceux qui méconnaissent le droit civil.
Le DPS a vocation à les mettre en ½uvre dès lors qu'il sanctionne les atteintes à ces autres branches du droit.
Le DPS va faire preuve d'une certaine souplesse, alors même qu'il a pour objet de sanctionner les atteintes qui peuvent leur être porté. C'est ce que l'on appelle l'autonomie du droit pénal et qui n'est en fait que l'autonomie du DPS.
Ce rapport d'autonomie va s'observer e DPS et même s'il a pour but de protéger des notions définies par d'autres branches du droit, celui-ci s'autorise à les déformer, dès lors que le respect de la définition donnée par l'autre branche du droit entraverait sa mission répressive.
Le DPS protège des valeurs et des notions définies par d'autres droit comme la loyauté contractuelle qui est prise en compte pour l'ABS, l'escroquerie, l'abus de faiblesse. Le DPS protège la loyauté contractuelle, il est au service du droit civil, la sanction civile ne suffit pas (nullité, inopposabilité ou DI). Dans cette hypothèse, le DPS va se référer à cette notion de loyauté contractuelle, mais va aussi la déformer, la transformer si le respect de la définition d droit civil entrave sa fonction de répression des comportements antisociaux. Nonobstant, les problèmes de droit civil, le DPS va punir.
II. Les sources du DPS :
Ce n'est que la conséquence du principe de l'égalité qui attribue la compétence légale au seul législateur ; dans sa vision réglementaire qui incorpore le pouvoir réglementaire.
On peut l'opposer au DPG et à la PP, car le DPS ne connaît pas les phénomènes de constitutionnalisation ou de conventionalisation du DP. C'est un trait du droit européen.
Des sources constitutionnelles, conventionnelles. Elles ne sont pas des sources de DPS, mais de DPG et de PP. Parce que le pouvoir de sanction, de punir, reste exclusivement de la compétence nationale ; aucune institution internationale ou européenne n'a reçu de compétence répressive ; il en découle qu'une norme d'origine européenne ne peut être sanctionnée pénalement qu'à travers le relais d'une norme nationale législative ou réglementaire.
De même, aucune infraction dans le Constitution ou la DDHC.
Le rôle joué par la jurisprudence :
Certes, la jurisprudence ne peut être considérée comme source directe du DPS, pour la raison que le juge n'a pas le pouvoir de créer des infractions. C'est la raison d'âtre du principe de légalité. Il a incontestablement un pouvoir indirect à travers les termes employés par les différentes infractions. Sur ce point, il faut prévenir que cette définition ne se fait pas toujours dans le sens de la restriction, étant donné qu'il n'est pas rare que le juge pénal étende l'application d'une infraction plutôt qu'il ne la limite.
Quand il étend l'infraction a un fait dont il est loin d'être évident d'être concerné, on a une création indirecte de DP.
Le législateur rédige en terme relativement imprécis pour lui conférer par avance l'interprétation maximale. Par définition, plus l'infraction est vaste, plus les possibilités d'application sont grandes.
C'est l'ensemble des lois et règlements qui prévoient une infraction. Ces sources sont beaucoup trop nombreuses pour être étudiées ; Le DPS se concentre sur les lois et règlements qui figurent dans le CP pour laisser les autres infractions à d'autres disciplines spécialisées pour cet objet : le DP des affaires, le DP du travail...
Quelques mots de bibliographie :
L'outil indispensable, c'est le Code pénal ; DPS de Veyron chez Colins 2001 ; Précis Dalloz Me Brassin 2001 ; Pradel chez Cujas en 2001.
PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES :
Le CP de 1992 est divisé en sept livres. Après un premier livre de DPG, il comporte cinq livres de DPS.
Ces livres de DPS définissent des infractions. Celles-ci peuvent être regroupées en fonction de la valeur sociale à laquelle elle porte atteinte. C'est le choix que fait le CP lui-même en énumérant d'abord les infractions contre les personnes, ensuite celles contre les biens et enfin contre la nation.
Cet ordre d'énumération n'est pas fortuit ; il a été voulu par le législateur en 1992 pour montrer la hiérarchie contemporaine des valeurs sociales et a voulu se démarquer de la hiérarchie du CP de 1810. C'est ainsi qu'il commence par énumérer les infractions contre les personnes pour traduire la primauté accordée à la protection de la personne par notre société. C'est là une différence d'avec le CP de 1810 qui énumérait les infractions contre l'Etat, les personnes puis les biens. La protection de l'ordre politique est la priorité sous la société napoléonienne avec la peine de mort.
Le CP de 1992 veut montrer que la hiérarchie a changé ; ce qui compte, c'est la personne. Les biens sont aussi passés devant l'Etat. L'individu prime dans sa personne, puis dans ses biens.
Au sein de ces infractions, il procède à une division entre les atteintes collectives et individuelles. C'est ainsi que le CP commence par l'énumération des crimes contre l'humanité aux articles 211-1 et s. du CP.
Cette incrimination par le Code pénal est une incrimination de 1992. Avant 1992, il n'existait pas de textes de droit interne qui punissent les crimes contre l'humanité. Cette répression était le fait des statuts des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo. Ces statuts étaient les seuls exemples d'infractions créées par un texte international.
Néanmoins, ces infractions avaient un domaine limité des crimes contre l'humanité durant la seconde guerre mondiale. A raison du principe de la légalité, il était impossible de les étendre à des faits postérieurs à la seconde GM. Avant 1992, il n'était pas possible de punir en droit français des crimes contre l'humanité postérieurs à la seconde GM. Il n'y avait pas d'incrimination.
Ces infractions sont le génocide, la déportation, la réduction en esclavage, la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, les enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains.
Ils sont toujours identiquement composés ; ils comprennent des actes matériels de violence contre les personnes qui prennent la dimension d'un crime contre l'humanité à raison d'un double effet. C'est leur répétition contre un grand nombre de victimes ; et le motif politique, philosophique, racial ou religieux qui les a inspirés. Si ces deux éléments sont réunis, cet aspect massif et le mobile, on bascule de la séquestration, de l'atteinte à la liberté au crime contre l'humanité.
Sur la mise en ½uvre, ils posent une difficulté qui réside dans le fait qu'il s'accorde difficilement avec le schéma classique d'attribution de la responsabilité pénale. Comment attribue t-on la responsabilité pénale ?
Elle repose sur l'imputation d'un fait isolé à une personne déterminée selon l'article 121-1 : » nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ».
C'est une responsabilité éminemment personnelle qui suppose un fait qu'il est susceptible d'attribuer avec certitude à un individu.
Cette responsabilité pénale ne peut fonctionner qu'une présence d'un petit nombre d'actes et d'individus. C'est en raison de ce petit nombre qu'il est possible d'attribuer avec certitude un fait à une personne. Or le crime contre l'humanité se prête mal à ce schéma car elle suppose la commission de très nombreux fait et la participation de très nombreuses personnes.
Il y a ici une application qui posera difficulté.
Imprescriptibilité de l'action publique, de la peine qui sont spécifiques au crime contre l'humanité ; ainsi que des peines spéciales comme la confiscation générale.
Après les crimes contre l'humanité, les atteintes à la personne envisagée isolément :
Il distingue ces atteintes en fonction de leur objet ; selon que l'atteinte apportée sur l'intégrité physique ou selon qu'elle a porté sur l'intégrité morale de la personne :
Titre 1er : Les infractions contre la vie et l'intégrité physique de la personne :
Deux types d'infractions ; celles qui punissent une atteinte à l'intégrité physique et celles qui punissent une simple mise en danger :
Sous titre 1er : Les atteintes à la vie et à l'intégrité physique :
De très nombreuses infractions punissent ces atteintes.
Le Code pénal a choisi de les regrouper en fonction du résultat de cette atteinte. Il énumère les atteintes selon les dommages.
Le critère de résultat ne permet pas de diviser les infractions car elles sont identiques, seul le résultat les opposant. Mieux vaut substituer les atteintes volontaires et involontaires comme critère :
Chapitre I : Les atteintes volontaires :
Il y a des atteintes générales et spéciales :
Section 1er : L'homicide et les violences :
Elles sont identiquement constituées au sens où leur élément matériel, leur élément morale est identique ; elles vont différer dans leur répression ; ce sont les peines qui va y se distinguer et non les éléments constitutifs (deux éléments constitutif, matériel et moral ; pour certains un élément légal)
§1 : Identité de constitution :
A. Unité de constitution matérielle :
Les infractions d'atteintes à la vie et à l'intégrité physique ont pour particularité de comprendre deux éléments matériels qui sont un acte et le résultat qu'il a provoqué. Sachant que cet acte et ce résultat doivent être réuni par une relation de causalité. Ils sont nécessaires à l'existence de l'infraction.
Ce schéma de constitution des infractions n'est pas constant, certaines infractions n'ont qu'un acte sans résultat et donc sans causalité qui suppose nécessairement un acte et sa conséquence dans l'incrimination. Ce schéma complexe fait que l'infraction est composée d'un acte et de l'infraction qui l'a causée.
a) L'acte infractionnel :
Quel est l'acte qui est puni dans ces infractions ?
On peut le préciser dans son objet et sa matérialité :
1) L'objet de l'acte :
C'est la vie ou l'intégrité physique d'autrui. Il y a meurtre, crime ou délit de violence volontaire que si les violences ont été portées contre autrui.
Cela induit que l'infraction n'existe pas si les violences sont commises sur soi-même. Le suicide est impunissable au titre de ces infractions. Ce n'est pas le choix du droit pénal.
Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s'il a donné la mort ou pour non assistance à personne en danger si informé du projet, il n'a rien fait.
La CA de Toulouse, le 9 août 1973 lors d'un suicide à deux avec des échappements de voiture ; seule l'une décède. La seconde est condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l'autre décédée.
Une exception à cela, mais pas sur le fondement des infractions de droit commun, mais sur le fondement d'une infraction spéciale, c'est la mutilation volontaire pour se servir au service national à l'article 418 du Code de justice militaire.
Deuxième question sur la nécessité de la personnalité juridique de la personne : est-il impératif que la victime ait la personnalité juridique ? Que cette victime soit née et vivante et encore plus concrètement l'application au cadavre et au f½tus ?
La réponse jurisprudentielle semble contradictoire. Elle n'a été expressément donnée dans ce domaine que pour le seul cadavre. C'est le fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d'un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu'il ignorait que cette personne était déjà décédée.
La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou l'intégrité physique semblent applicable. On n'a pas eu d'autres arrêts depuis.
Pour le f½tus, il n'y a pas d'affaire pour des atteintes volontaires à la vie ou l'intégrité physique. Mais s'agissant des atteintes involontaires, la Chambre criminelle a résolument refusé que ces délits puissent être appliqués à un f½tus au nom de son absence de personnalité juridique. Chambre criminelle en 1999, Assemblée plénière en 2000 et encore Chambre criminelle en 2002.
La solution est transposable, car les atteintes volontaires et involontaires définissent identiquement leurs victimes, il s'agit a chaque fois d'une personne au sens juridique du terme.
A fortiori, il existe dans le domaine des atteintes volontaires, un délit spécifique d'interruption volontaire de grossesse.
2) La matérialité de l'acte :
Les atteintes volontaires à la vie et l'intégrité physique se réunissent à travers une même définition de l'acte infractionnel définit communément comme étant des violences. L'incrimination de meurtre n'use pas du terme violence. A l'article 220-1 du CP : « c'est le fait de donner volontairement la mort à autrui ». On s'accorde pour dire que l'acte meurtrier est le même acte matériel.
Ce mot violence à l'avantage d'être relativement imprécis de sorte qu'il à un champs d'application relativement élargi.
C'est ainsi que peuvent être qualifiés de violence tous les actes qui ont eu pour effet de causer une atteinte à autrui dès lors qu'ils ont été commis dans ce but.
Notamment, peu importe le caractère direct par l'individu ou indirect des violences par l'intermédiaire d'un objet. Le mot violence est dégagée de toute exigence de contacte physique entre l'auteur et la victime. C'est ainsi que des agressions verbales peuvent constituer une atteinte à l'intégrité physique. Par exemple, pour une personne très émotive. Avant 1981, c'était une incrimination de coups et blessures ou de circonstances atténuantes qui ont disparu depuis.
Par exemple, la personne qui coupe volontairement l'eau de son voisin. Ou encore, les appels malveillants.
Ce qui compte, c'est l'intention qu'il poursuit et notamment le but de causer une atteinte à autrui. Il est impératif que l'acte de violence soit positif, il n'y a pas de violence en présence d'une abstention. C'est une jurisprudence que l'on doit à la cour d'appel de Poitiers dans L'AFFAIRE DE LA SEQUESTREE DE POITIERS rendue en 1904 :
Les atteintes à la vie et l'intégrité physique requiert impérativement une action. L'abstention ne peut être jamais punie à ce titre, même si elle a provoqué une atteinte à l'intégrité physique et qu'elle a été observée dans le but de provoquer cette atteinte.
Le débat n'est pas très évident. Il faut un élément matériel, un résultat et une intention. Or dans cette affaire, on a l'intention, le résultat, mais la difficulté est que l'acte ne correspond pas vraiment à celui qui est incriminé. Le hiatus ne correspond pas.
La cour d'appel de Poitiers décide qu'il n'y a pas de délit d'atteinte à l'intégrité physique quand l'auteur a fait une abstention. C'est le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.
Cette solution a été consacrée par le législateur qui décide de punir expressément les abstentions susceptibles de porter atteinte à la vie et l'intégrité physique en créant des délits de privation de soins et d'aliments dont le champ est plus réduit car ces délits ne peuvent s'appliquer que si la victime est un mineur ou une personne dite vulnérable. Quand la jurisprudence limite l'application d'une infraction par le principe de l'interprétation stricte, le législateur en créer une autre.
Les violences peuvent parfois prendre une autre qualification en fonction de leur matérialité. En effet, il existe des violences particulières qui font l'objet d'une qualification aggravée. Ce sont les actes de torture et de barbarie. Il s'ensuit que les cates de violence peuvent faire l'objet d'une qualification aggravée en acte de torture et de barbarie s'ils en présentent les caractères.
Quels sont les critères de cette qualification ? Ils sont doubles : matériel et intellectuel :
Le critère matériel porte sur l'acte qui doit présenter un caractère répété voir d'acharnement sur la victime.
Le critère intellectuel réside dans une cruauté qui doit imprégner ce même acte.
Par exemple, le fait de traîner à une voiture une personne attachée (acte de torture en lui-même), ou des violences répétées pendant cinq heures (acte de torture par la répétition).
3) Le résultat :
Tous ces crimes et délits sont des infractions matérielles. L'infraction matérielle étant celle qui comprend un résultat. Il s'ensuit que leur existence requiert la survenance de ce résultat et que les juges du fond doivent impérativement constater ce résultat.
L'atteinte à l'intégrité physique est prise en compte de deux manières différentes selon qu'elle a débouché sur une mutilation ou une infirmité, ou selon qu'elle a donné lieu à une incapacité de travail. Il s'ensuit que le juge doit les constater. Cette constatation judiciaire va reposer sur une constatation médicale imposée par les critères mêmes des incriminations. En effet, la notion d'incapacité totale de travail est difficile a mettre en ½uvre par un juge. Le juge pénal n'est jamais lié par les constatations médicales.
En général, la gravité de l'infraction est fonction de la durée de l'incapacité. En effet, cette durée commande l'infraction encourue. Par exemple, une violence ayant entraînée une ITT de 8 jours est moins condamnable qu'une ITT de 10 jours.
Passage à la qualification de violence à la qualification d'infraction est moins judiciaire que médicale.
4) Le lien de causalité :
Parce que l'ensemble de ces infractions exige la commission d'un acte et la survenance d'un résultat, elles n'existent que si ce résultat a bien été causé par cet acte. Il est impératif qu'un lien de causalité soit démontré entre les deux.
La constatation de ce lien de causalité pose peu de problèmes dans les infractions d'atteinte volontaire à la vie et à l'intégrité physique. C'est notamment le cas lorsqu'il n'y a pas contact physique entre le geste de l'auteur et le corps de la victime. Il incombe aux juges du fond de motiver la présence de ce lien de causalité. On peut observer que cette constatation est rendue facile par le caractère par hypothèse volontaire de l'acte. La nature volontairement violente de l'acte suffit généralement à établir ce lien causal.
Introduction sur le droit pénal spécial :
Le DPS peut être définit comme la branche du droit pénal qui décrit les infractions et expose pour chacune d'entre elles leurs éléments constitutifs, leurs peines, et les règles de poursuite qui leur sont propres.
Cette définition souligne l'objet du DPS :
I. L'objet du DPS :
Il peut être déterminé comme l'ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d'essayer de définir la notion d'infraction. Elle peut se définir comme le fait que le droit sanctionne d'une peine prononcée par les juridictions spécialement habilitées.
Cette définition contient les deux critères de l'infraction : un critère matériel et un critère organique qui doivent êtres conjugués pour être en présence d'une infraction.
Le critère matériel réside dans la sanction qui accompagne l'infraction et est identifié comme étant une peine. En effet, la peine constitue une catégorie sui generis parmi l'ensemble des sanctions juridiques.
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subie et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère classique de la sanction pénale par rapport à la sanction civile.
Cette définition était incomplète car elle procédait du seul effet répressif de la peine, or celle-ci à aussi un effet préventif qui découle de sa capacité d'intimidation. Le DP est destiné à empêcher les individus de faire les actes qu'il interdit.
La peine se reconnaît à sa double finalité répressive et préventive et c'est ce qui la distinguerait des autres sanctions juridiques ; d'ailleurs c'est la définition qui est donnée par la Cour EDH. Celle-ci adopte une conception strictement matérielle de la peine pour attribuer cette qualité à toutes les sanctions juridiques qui poursuivent un double objectif de répression d'actes contraire à l'ordre juridique et de prévention de ces mêmes actes. C'est toute la notion de matière pénale que la Cour EDH a développée sur le fondement de l'article 6 de la CEDH. Elle va jusqu'à reconnaître que des juridictions non pénales peuvent prononcer des peines dès lors que prévention et répression pour une juridiction administrative. Les sanctions qui en droit interne poursuivent ce double objectif peuvent être qualifiées de pénales.
Pour autant, tous les faits assortis d'une telle sanction sont-elles des infractions objet du DPS ?
Non, ce n'est pas le cas, car il existe des institutions dont il est incontestable qu'elles ne sont pas pénales et qui prononcent valablement des sanctions qui présentent ce double caractère. C'est ainsi que des institutions administratives sont dotées de pouvoir de sanctions qui sont comparables à ceux des juridictions pénales. C'est le cas du Conseil de la Concurrence qui à un pouvoir de sanction reconnue par la Cour de cassation ; c'était le cas de la COB et de la future AMF.
C'est la raison pour laquelle le critère matériel est insuffisant pour reconnaître l'infraction ; étant donné qu'il ne suffit pas qu'un fait soit d'une peine pour qu'il soit une infraction pénale ; il faut que cette sanction soit prononcée par une juridiction qui à la nature d'une juridiction pénale. C'est le critère organique qui accompagne le critère matériel.
L'infraction se reconnaît à la sanction qui l'accompagne et la juridiction qui la prononce. Les manquements au droit de la concurrence et boursier ont des sanctions qui réunissent les caractères de la peine ; pour autant, il ne constitue pas des infractions car prononcées par des AAI, qui ne sont pas des juridictions pénales.
La délimitation de l'objet :
Le DPS continu d'avoir un objet très vaste puisque le nombre d'infractions actuellement applicables en droit français est inconnu en raison même de son ampleur.
Une commission a dû renoncer.
Le DP ne se résume pas au CP, mais est en dehors, car dans chaque code, il y a des infractions pénales.
Toutes les infractions ont vocation à intégrer le DPS.
Deux critères vont s'ajouter :
- D'importance criminologique, il s'agit d'observer les infractions qui ont une certaine fréquence de commission. Cela ne suffit cependant pas.
- Un deuxième critère est celui d'importance, ou d'intérêt scientifique ; les infractions les plus complexes doivent être étudiées ; de même celles qui servent de modèle de référence ; il y a des infractions mères qui inspirent d'autres infractions dans leur champ.
Enfin, le DPS ne s'intéresse qu'aux infractions applicables et rejettent toutes les infractions qui ont été supprimées. Il a une nature évolutive différente du DP général qui reste inchangé. Le DPS, lui, bouge beaucoup par des phénomènes générationnels ; ce sont les valeurs sociales fondamentales à un moment donné. Etant donnée que la peine est parmi les sanctions juridiques, celle qui est la plus sévère. Elle est réservée à la protection des valeurs les plus fondamentales à un moment donné.
De ce point de vue, le DPS nous renseignera sur les valeurs. Par exemple, le droit contemporain ne connaît plus d'infractions religieuses ; l'hérésie, l'apostasie, le sacrilège ; Inversement, des faits qui n'étaient pas punis avant le sont maintenant, comme les crimes contre l'humanité à l'issue de la Seconde Guerre mondiale.
La place du DPS :
D'abord, par rapport aux autres branches du droit pénal :
L'objet que l'on a pu dégager du DPS permet de le distinguer du DPG et de la procédure pénale.
Le DPG ne s'attache à aucune infraction particulière, mais épouse les théories et règles de fond qui s'imposent à une infraction ou une catégorie d'entre elles.
La procédure pénale impose les théories et principes de forme qui s'appliquent à une infraction ou une catégorie d'entre elles.
C'est une opposition qui réside dans le fait que l'unité semble caractériser le DPG et la PP, car ce sont des matières qui ambitionnent d'exposer des théories générales. A l'opposé, le DPS semble caractérisé par la diversité, voir la dispersion. En effet, le DPS est composé d'un ensemble d'unités distinctes puisqu'il expose chaque infraction envisagée isolément ?
C'est d'ailleurs le reproche fait au DPS selon lequel elle confinerait au catalogue, et il faut reconnaître qu'il y a un aspect énumératif qui réside dans le fait que l'on énumère des infractions les unes après les autres.
On s'emploie à diminuer cet aspect énumératif en fonction de la valeur sociale protégée. En effet, chaque infraction est prise pour la défense d'une valeur sociale et il est vrai que plusieurs infractions peuvent défendre la même valeur sociale. Cette pluralité d'infraction pour la même valeur sociale est la conséquence inévitable du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; il est nécessaire de prévoir plusieurs infractions. Les juges refusent l'application à des faits proches et la conséquence sera la création d'une nouvelle infraction par le législateur ; notamment avec les infractions contre le bien où le vol ne pouvait être étendu.
Il est habituel d'essayer de regrouper les infractions à travers la valeur sociale qu'elles protègent. Le législateur procède au regroupement en trois catégories selon que les infractions protègent les personnes, les biens ou la sûreté nationale. Ce regroupement, c'est le Code pénal de 1992 (ou de 1994, car il est voté en 1992 et entré en vigueur en 1994)
Historiquement le DPS est antérieur au DPG et à la PP. En effet, on peut penser que la généralité a précédé la spécialité du DPS. C'est le contraire, le DPS a précédé le DPG et la PP. Les premiers textes sont des textes de faits punis sans principe général. Le DPG est né du DPS par inspiration ; les auteurs ont observé la permanence de certain principe : la théorie de l'élément matériel, intentionnel... Et cette inspiration continue aujourd'hui, même si elle est moins sensible, car c'est une matière achevée et délimitée.
Pour illustration, la notion de mise en danger, qui est devenu avec la faute de mise en danger une notion de DPG. A l'origine, elle est apparue en DPS avec les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité corporelle. Elle s'intercale entre la faute involontaire et avec intention.
La situation du DPS par rapport aux autres branches du droit non pénal :
Le DPS est la matière qui a le plus de rapport avec les autres branches du droit, et il se distingue du DPG et de la PP qui n'ont aucune relation avec.
Le DPS est la branche du droit pénal qui sert à punir les atteintes aux valeurs sociales fondamentales de notre société. Or ces valeurs sont pour beaucoup exprimées par des branches non pénales. C'est le DPS qui va les protéger en prévoyant la peine susceptible d'être appliquée aux individus qui portent atteinte à ces valeurs. Par exemple, la propriété est définie par le droit civil ; quand le droit pénal sanctionne une atteinte à la propriété, il sanctionne une valeur définie par le droit civil, soit une autre branche que lui-même.
La loyauté contractuelle est une notion de droit civil ; il arrive que le droit pénal soit applicable à ceux qui méconnaissent le droit civil.
Le DPS a vocation à les mettre en ½uvre dès lors qu'il sanctionne les atteintes à ces autres branches du droit.
Le DPS va faire preuve d'une certaine souplesse, alors même qu'il a pour objet de sanctionner les atteintes qui peuvent leur être porté. C'est ce que l'on appelle l'autonomie du droit pénal et qui n'est en fait que l'autonomie du DPS.
Ce rapport d'autonomie va s'observer e DPS et même s'il a pour but de protéger des notions définies par d'autres branches du droit, celui-ci s'autorise à les déformer, dès lors que le respect de la définition donnée par l'autre branche du droit entraverait sa mission répressive.
Le DPS protège des valeurs et des notions définies par d'autres droit comme la loyauté contractuelle qui est prise en compte pour l'ABS, l'escroquerie, l'abus de faiblesse. Le DPS protège la loyauté contractuelle, il est au service du droit civil, la sanction civile ne suffit pas (nullité, inopposabilité ou DI). Dans cette hypothèse, le DPS va se référer à cette notion de loyauté contractuelle, mais va aussi la déformer, la transformer si le respect de la définition d droit civil entrave sa fonction de répression des comportements antisociaux. Nonobstant, les problèmes de droit civil, le DPS va punir.
II. Les sources du DPS :
Ce n'est que la conséquence du principe de l'égalité qui attribue la compétence légale au seul législateur ; dans sa vision réglementaire qui incorpore le pouvoir réglementaire.
On peut l'opposer au DPG et à la PP, car le DPS ne connaît pas les phénomènes de constitutionnalisation ou de conventionalisation du DP. C'est un trait du droit européen.
Des sources constitutionnelles, conventionnelles. Elles ne sont pas des sources de DPS, mais de DPG et de PP. Parce que le pouvoir de sanction, de punir, reste exclusivement de la compétence nationale ; aucune institution internationale ou européenne n'a reçu de compétence répressive ; il en découle qu'une norme d'origine européenne ne peut être sanctionnée pénalement qu'à travers le relais d'une norme nationale législative ou réglementaire.
De même, aucune infraction dans le Constitution ou la DDHC.
Le rôle joué par la jurisprudence :
Certes, la jurisprudence ne peut être considérée comme source directe du DPS, pour la raison que le juge n'a pas le pouvoir de créer des infractions. C'est la raison d'âtre du principe de légalité. Il a incontestablement un pouvoir indirect à travers les termes employés par les différentes infractions. Sur ce point, il faut prévenir que cette définition ne se fait pas toujours dans le sens de la restriction, étant donné qu'il n'est pas rare que le juge pénal étende l'application d'une infraction plutôt qu'il ne la limite.
Quand il étend l'infraction a un fait dont il est loin d'être évident d'être concerné, on a une création indirecte de DP.
Le législateur rédige en terme relativement imprécis pour lui conférer par avance l'interprétation maximale. Par définition, plus l'infraction est vaste, plus les possibilités d'application sont grandes.
C'est l'ensemble des lois et règlements qui prévoient une infraction. Ces sources sont beaucoup trop nombreuses pour être étudiées ; Le DPS se concentre sur les lois et règlements qui figurent dans le CP pour laisser les autres infractions à d'autres disciplines spécialisées pour cet objet : le DP des affaires, le DP du travail...
Quelques mots de bibliographie :
L'outil indispensable, c'est le Code pénal ; DPS de Veyron chez Colins 2001 ; Précis Dalloz Me Brassin 2001 ; Pradel chez Cujas en 2001.
PREMIERE PARTIE : LES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES :
Le CP de 1992 est divisé en sept livres. Après un premier livre de DPG, il comporte cinq livres de DPS.
Ces livres de DPS définissent des infractions. Celles-ci peuvent être regroupées en fonction de la valeur sociale à laquelle elle porte atteinte. C'est le choix que fait le CP lui-même en énumérant d'abord les infractions contre les personnes, ensuite celles contre les biens et enfin contre la nation.
Cet ordre d'énumération n'est pas fortuit ; il a été voulu par le législateur en 1992 pour montrer la hiérarchie contemporaine des valeurs sociales et a voulu se démarquer de la hiérarchie du CP de 1810. C'est ainsi qu'il commence par énumérer les infractions contre les personnes pour traduire la primauté accordée à la protection de la personne par notre société. C'est là une différence d'avec le CP de 1810 qui énumérait les infractions contre l'Etat, les personnes puis les biens. La protection de l'ordre politique est la priorité sous la société napoléonienne avec la peine de mort.
Le CP de 1992 veut montrer que la hiérarchie a changé ; ce qui compte, c'est la personne. Les biens sont aussi passés devant l'Etat. L'individu prime dans sa personne, puis dans ses biens.
Au sein de ces infractions, il procède à une division entre les atteintes collectives et individuelles. C'est ainsi que le CP commence par l'énumération des crimes contre l'humanité aux articles 211-1 et s. du CP.
Cette incrimination par le Code pénal est une incrimination de 1992. Avant 1992, il n'existait pas de textes de droit interne qui punissent les crimes contre l'humanité. Cette répression était le fait des statuts des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo. Ces statuts étaient les seuls exemples d'infractions créées par un texte international.
Néanmoins, ces infractions avaient un domaine limité des crimes contre l'humanité durant la seconde guerre mondiale. A raison du principe de la légalité, il était impossible de les étendre à des faits postérieurs à la seconde GM. Avant 1992, il n'était pas possible de punir en droit français des crimes contre l'humanité postérieurs à la seconde GM. Il n'y avait pas d'incrimination.
Ces infractions sont le génocide, la déportation, la réduction en esclavage, la pratique massive et systématique d'exécutions sommaires, les enlèvements de personnes suivis de leur disparition, de la torture ou d'actes inhumains.
Ils sont toujours identiquement composés ; ils comprennent des actes matériels de violence contre les personnes qui prennent la dimension d'un crime contre l'humanité à raison d'un double effet. C'est leur répétition contre un grand nombre de victimes ; et le motif politique, philosophique, racial ou religieux qui les a inspirés. Si ces deux éléments sont réunis, cet aspect massif et le mobile, on bascule de la séquestration, de l'atteinte à la liberté au crime contre l'humanité.
Sur la mise en ½uvre, ils posent une difficulté qui réside dans le fait qu'il s'accorde difficilement avec le schéma classique d'attribution de la responsabilité pénale. Comment attribue t-on la responsabilité pénale ?
Elle repose sur l'imputation d'un fait isolé à une personne déterminée selon l'article 121-1 : » nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ».
C'est une responsabilité éminemment personnelle qui suppose un fait qu'il est susceptible d'attribuer avec certitude à un individu.
Cette responsabilité pénale ne peut fonctionner qu'une présence d'un petit nombre d'actes et d'individus. C'est en raison de ce petit nombre qu'il est possible d'attribuer avec certitude un fait à une personne. Or le crime contre l'humanité se prête mal à ce schéma car elle suppose la commission de très nombreux fait et la participation de très nombreuses personnes.
Il y a ici une application qui posera difficulté.
Imprescriptibilité de l'action publique, de la peine qui sont spécifiques au crime contre l'humanité ; ainsi que des peines spéciales comme la confiscation générale.
Après les crimes contre l'humanité, les atteintes à la personne envisagée isolément :
Il distingue ces atteintes en fonction de leur objet ; selon que l'atteinte apportée sur l'intégrité physique ou selon qu'elle a porté sur l'intégrité morale de la personne :
Titre 1er : Les infractions contre la vie et l'intégrité physique de la personne :
Deux types d'infractions ; celles qui punissent une atteinte à l'intégrité physique et celles qui punissent une simple mise en danger :
Sous titre 1er : Les atteintes à la vie et à l'intégrité physique :
De très nombreuses infractions punissent ces atteintes.
Le Code pénal a choisi de les regrouper en fonction du résultat de cette atteinte. Il énumère les atteintes selon les dommages.
Le critère de résultat ne permet pas de diviser les infractions car elles sont identiques, seul le résultat les opposant. Mieux vaut substituer les atteintes volontaires et involontaires comme critère :
Chapitre I : Les atteintes volontaires :
Il y a des atteintes générales et spéciales :
Section 1er : L'homicide et les violences :
Elles sont identiquement constituées au sens où leur élément matériel, leur élément morale est identique ; elles vont différer dans leur répression ; ce sont les peines qui va y se distinguer et non les éléments constitutifs (deux éléments constitutif, matériel et moral ; pour certains un élément légal)
§1 : Identité de constitution :
A. Unité de constitution matérielle :
Les infractions d'atteintes à la vie et à l'intégrité physique ont pour particularité de comprendre deux éléments matériels qui sont un acte et le résultat qu'il a provoqué. Sachant que cet acte et ce résultat doivent être réuni par une relation de causalité. Ils sont nécessaires à l'existence de l'infraction.
Ce schéma de constitution des infractions n'est pas constant, certaines infractions n'ont qu'un acte sans résultat et donc sans causalité qui suppose nécessairement un acte et sa conséquence dans l'incrimination. Ce schéma complexe fait que l'infraction est composée d'un acte et de l'infraction qui l'a causée.
a) L'acte infractionnel :
Quel est l'acte qui est puni dans ces infractions ?
On peut le préciser dans son objet et sa matérialité :
1) L'objet de l'acte :
C'est la vie ou l'intégrité physique d'autrui. Il y a meurtre, crime ou délit de violence volontaire que si les violences ont été portées contre autrui.
Cela induit que l'infraction n'existe pas si les violences sont commises sur soi-même. Le suicide est impunissable au titre de ces infractions. Ce n'est pas le choix du droit pénal.
Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s'il a donné la mort ou pour non assistance à personne en danger si informé du projet, il n'a rien fait.
La CA de Toulouse, le 9 août 1973 lors d'un suicide à deux avec des échappements de voiture ; seule l'une décède. La seconde est condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l'autre décédée.
Une exception à cela, mais pas sur le fondement des infractions de droit commun, mais sur le fondement d'une infraction spéciale, c'est la mutilation volontaire pour se servir au service national à l'article 418 du Code de justice militaire.
Deuxième question sur la nécessité de la personnalité juridique de la personne : est-il impératif que la victime ait la personnalité juridique ? Que cette victime soit née et vivante et encore plus concrètement l'application au cadavre et au f½tus ?
La réponse jurisprudentielle semble contradictoire. Elle n'a été expressément donnée dans ce domaine que pour le seul cadavre. C'est le fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d'un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu'il ignorait que cette personne était déjà décédée.
La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou l'intégrité physique semblent applicable. On n'a pas eu d'autres arrêts depuis.
Pour le f½tus, il n'y a pas d'affaire pour des atteintes volontaires à la vie ou l'intégrité physique. Mais s'agissant des atteintes involontaires, la Chambre criminelle a résolument refusé que ces délits puissent être appliqués à un f½tus au nom de son absence de personnalité juridique. Chambre criminelle en 1999, Assemblée plénière en 2000 et encore Chambre criminelle en 2002.
La solution est transposable, car les atteintes volontaires et involontaires définissent identiquement leurs victimes, il s'agit a chaque fois d'une personne au sens juridique du terme.
A fortiori, il existe dans le domaine des atteintes volontaires, un délit spécifique d'interruption volontaire de grossesse.
2) La matérialité de l'acte :
Les atteintes volontaires à la vie et l'intégrité physique se réunissent à travers une même définition de l'acte infractionnel définit communément comme étant des violences. L'incrimination de meurtre n'use pas du terme violence. A l'article 220-1 du CP : « c'est le fait de donner volontairement la mort à autrui ». On s'accorde pour dire que l'acte meurtrier est le même acte matériel.
Ce mot violence à l'avantage d'être relativement imprécis de sorte qu'il à un champs d'application relativement élargi.
C'est ainsi que peuvent être qualifiés de violence tous les actes qui ont eu pour effet de causer une atteinte à autrui dès lors qu'ils ont été commis dans ce but.
Notamment, peu importe le caractère direct par l'individu ou indirect des violences par l'intermédiaire d'un objet. Le mot violence est dégagée de toute exigence de contacte physique entre l'auteur et la victime. C'est ainsi que des agressions verbales peuvent constituer une atteinte à l'intégrité physique. Par exemple, pour une personne très émotive. Avant 1981, c'était une incrimination de coups et blessures ou de circonstances atténuantes qui ont disparu depuis.
Par exemple, la personne qui coupe volontairement l'eau de son voisin. Ou encore, les appels malveillants.
Ce qui compte, c'est l'intention qu'il poursuit et notamment le but de causer une atteinte à autrui. Il est impératif que l'acte de violence soit positif, il n'y a pas de violence en présence d'une abstention. C'est une jurisprudence que l'on doit à la cour d'appel de Poitiers dans L'AFFAIRE DE LA SEQUESTREE DE POITIERS rendue en 1904 :
Les atteintes à la vie et l'intégrité physique requiert impérativement une action. L'abstention ne peut être jamais punie à ce titre, même si elle a provoqué une atteinte à l'intégrité physique et qu'elle a été observée dans le but de provoquer cette atteinte.
Le débat n'est pas très évident. Il faut un élément matériel, un résultat et une intention. Or dans cette affaire, on a l'intention, le résultat, mais la difficulté est que l'acte ne correspond pas vraiment à celui qui est incriminé. Le hiatus ne correspond pas.
La cour d'appel de Poitiers décide qu'il n'y a pas de délit d'atteinte à l'intégrité physique quand l'auteur a fait une abstention. C'est le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale.
Cette solution a été consacrée par le législateur qui décide de punir expressément les abstentions susceptibles de porter atteinte à la vie et l'intégrité physique en créant des délits de privation de soins et d'aliments dont le champ est plus réduit car ces délits ne peuvent s'appliquer que si la victime est un mineur ou une personne dite vulnérable. Quand la jurisprudence limite l'application d'une infraction par le principe de l'interprétation stricte, le législateur en créer une autre.
Les violences peuvent parfois prendre une autre qualification en fonction de leur matérialité. En effet, il existe des violences particulières qui font l'objet d'une qualification aggravée. Ce sont les actes de torture et de barbarie. Il s'ensuit que les cates de violence peuvent faire l'objet d'une qualification aggravée en acte de torture et de barbarie s'ils en présentent les caractères.
Quels sont les critères de cette qualification ? Ils sont doubles : matériel et intellectuel :
Le critère matériel porte sur l'acte qui doit présenter un caractère répété voir d'acharnement sur la victime.
Le critère intellectuel réside dans une cruauté qui doit imprégner ce même acte.
Par exemple, le fait de traîner à une voiture une personne attachée (acte de torture en lui-même), ou des violences répétées pendant cinq heures (acte de torture par la répétition).
3) Le résultat :
Tous ces crimes et délits sont des infractions matérielles. L'infraction matérielle étant celle qui comprend un résultat. Il s'ensuit que leur existence requiert la survenance de ce résultat et que les juges du fond doivent impérativement constater ce résultat.
L'atteinte à l'intégrité physique est prise en compte de deux manières différentes selon qu'elle a débouché sur une mutilation ou une infirmité, ou selon qu'elle a donné lieu à une incapacité de travail. Il s'ensuit que le juge doit les constater. Cette constatation judiciaire va reposer sur une constatation médicale imposée par les critères mêmes des incriminations. En effet, la notion d'incapacité totale de travail est difficile a mettre en ½uvre par un juge. Le juge pénal n'est jamais lié par les constatations médicales.
En général, la gravité de l'infraction est fonction de la durée de l'incapacité. En effet, cette durée commande l'infraction encourue. Par exemple, une violence ayant entraînée une ITT de 8 jours est moins condamnable qu'une ITT de 10 jours.
Passage à la qualification de violence à la qualification d'infraction est moins judiciaire que médicale.
4) Le lien de causalité :
Parce que l'ensemble de ces infractions exige la commission d'un acte et la survenance d'un résultat, elles n'existent que si ce résultat a bien été causé par cet acte. Il est impératif qu'un lien de causalité soit démontré entre les deux.
La constatation de ce lien de causalité pose peu de problèmes dans les infractions d'atteinte volontaire à la vie et à l'intégrité physique. C'est notamment le cas lorsqu'il n'y a pas contact physique entre le geste de l'auteur et le corps de la victime. Il incombe aux juges du fond de motiver la présence de ce lien de causalité. On peut observer que cette constatation est rendue facile par le caractère par hypothèse volontaire de l'acte. La nature volontairement violente de l'acte suffit généralement à établir ce lien causal.
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# Posté le samedi 01 octobre 2005 06:35
suite (droit pénal spécial)
A. La proximité de constitution intellectuelle :
La communauté de nature volontaire :
Toutes les infractions d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique exige la nature volontaire de l'acte de l'auteur. Cela signifie qu'il est impératif que l'auteur ait voulu ou à tout le moins ait eu conscience de l'acte de violence qu'il commettait. Il faut qu'il ait agi sciemment. Dans la plupart des cas, cette nature ressort de la matérialité de l'acte.
Si l'acte n'est pas volontaire, la qualification ne pourra intervenir qu'au titre d'une infraction d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité physique.
La différence de nature intentionnelle :
Seuls les crimes d'atteinte à la vie sont véritablement intentionnels au sens où ils n'existent que si leur auteur a voulu ce résultat. Il n'y a de meurtre que s'il est établi que l'auteur voulait tuer par son geste de violence.
A défaut de cette intention, il est répréhensible d'un crime moins grave qui est celui de violence ayant entraîner la mort sans intention de la donner.
A fortiori, c'est la même solution pour l'assassinat (meurtre avec préméditation) qui lui aussi exige que l'auteur ait voulu tuer sa victime.
Il importe peu qu'il se soit trompé de victime, dès lors qu'il a eu l'intention de tuer par son geste.
L'intention suppose la volonté du résultat. La volonté s'applique à l'acte. L'intention s'applique au résultat. Quand on parle d'intention cela implique que l'on exige la volonté de l'acte, mais aussi du résultat de l'acte l'élément intentionnel est double.
En revanche pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique, il n'y a pas d'exigence intentionnelle au sens où il n'est pas requis que l'auteur ait précisément voulu le résultat provoqué par son acte (Criminelle 21 octobre 1969 : « le délit est constitué lorsqu'il existe un acte volontaire de violence alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté »). Pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique la nature volontaire du geste suffit à constituer l'élément moral. Il n'est pas requis de dimension intentionnelle à son geste (peu importe ce que l'auteur recherchait comme résultat). Il sera pénalement responsable de l'infraction qui comporte ce résultat même s'il ne l'a pas voulu (ex : victime malade et le résultat dépasse largement le résultat qu'il voulait). L'élément moral est donc beaucoup plus réduit que pour le meurtre.
§ 2 : Les modalités de répression :
A. Le régime répressif :
Ces infractions ne sont pas applicables aux personnes morales. Elles ne peuvent jamais être poursuivies à ce titre. La responsabilité spéciale des personnes morales ne peut être engagée que si la loi le prévoit expressément.
Ce sont des infractions instantanées, c'est-à-dire qui sont définitivement consommées au moment de survenance du résultat. La plupart du temps le résultat est simultané à l'acte de violence. Néanmoins il y a possibilité que le résultat évolue. La consommation de l'infraction ne sera acquise qu'au jour où ce résultat est définitif. C'est à ce moment qu'il faudra se place pour apprécier la prescription.
La tentative n'est punissable que pour les atteintes à la vie (meurtre, assassinat). Il n'y a pas de tentative punissable pour les atteintes à l'intégrité physique (aucune incidence répressive car pour ces infractions on n'exige pas l'existence d'un résultat) ?????
B. Les peines :
En matière d'homicide :
Le meurtre de droit commun (article 221-1 du Code pénal) est punie de 30 ans de réclusion criminelle).
Aggravations (articles 221-2 à 221-4 du Code pénal) réclusion criminelle à perpétuité
Ces aggravations vont être fonction de circonstances réelles et personnelles qui ont accompagné le meurtre.
Ex : la préméditation aggrave le meurtre qui devient un assassinat (victimes vulnérables, ascendants)
Les périodes de sûretés (période pendant laquelle un condamné ne peut pas bénéficier d'aménagement ou de réduction de peine) peuvent être plus ou moins longues selon les crimes (maximum = 30 ans pour meurtre de mineurs de moins de 15 ans accompagné de viol ou d'acte de barbarie).
En matière de violence :
Il faut distinguer :
Les actes de torture ou de barbarie :
L'article 221-2 punit de 15 ans de réclusion criminelle le fait de soumettre des personnes à des tortures ou à des actes de barbarie
Toute une série d'aggravations est prévue (articles 222-2 à 222-6) peine variable
Les violences de droit commun :
L'articulation se situe principalement au niveau du résultat.
Elles sont prévues aux articles 222-7 à 222-13 :
Les violences ayant entraîner la mort sans intention de la donner (ou violences mortelles) sont punis de 15 ans de réclusion criminelle
Les violences délictuelles (en fonction du résultat)
si mutilation ou infirmité permanente
si ITT (+ ou – de 8 jours)
Les violences contraventionnelles (article R 624-1 punit les violences qui n'ont pas entraîner d'incapacité de travail)
Elles peuvent faire l'objet d'un fait justificatif spécial : le droit de correction parentale. Il justifie les violences de l'article R 624-1. Cela n'a jamais joué dans les rapports conjugaux.
Section 2 : L'empoisonnement et l'administration de substances nuisibles :
Ce sont des infractions qui sont définies respectivement aux articles 221-5 et 222-15.
Elles fonctionnent sous le même rapport que le meurtre et les violences. Leur création n'a pas été simultanée : l'administration de substances nuisibles est récente par rapport à l'empoisonnement. L'empoisonnement est une très vieille infraction. Le Code Pénal n'a jamais assimilé l'empoisonnement au meurtre.
L'empoisonnement fait l'objet d'un traitement aggravé par rapport à l'incrimination de meurtre. Les causes de cette aggravation sont criminologiques et remontent à une époque où l'empoisonnement étaient particulièrement redouté en raison de son caractère dissimulé. Pendant très longtemps l'empoisonnement était particulièrement difficile à découvrir compte tenu de la faiblesse des connaissances toxicologiques : jugement de réprobation morale beaucoup plus grand que pour le meurtre.
Il s'en est suivi une incrimination spécifique. Elle n'a jamais été remise en cause depuis. Cette spécificité de l'empoisonnement a, encore aujourd'hui, été avancée dans certaines affaires pour défendre son application là où le meurtre n'aurait pas pu l'être : affaires du sang contaminé.
L'administration de substances nuisibles est une infraction qui date de 1832. Elle a été créée pour combler une carence répressive : hypothèses où le geste de l'auteur n'était punissable ni au titre d'un empoisonnement, ni au titre des atteintes volontaires à l'intégrité physique.
Ex : auteur administre des substances non mortelles (l'empoisonnement exige la capacité mortelle des substances), mais nuisibles. Le texte exigeait à l'époque des coups pour l'atteinte à l'intégrité physique.
§1 : La constitution des infractions d'empoisonnement et d'administration de substances nuisibles :
Le législateur s'est interrogé sur la nécessité de maintenir une incrimination spécifique pour le crime d'empoisonnement distinct du meurtre.
A. La constitution matérielle :
Nous allons distinguer entre l'acte et le résultat.
a) L'acte infractionnel :
Pour l'empoisonnement et l'administration de substance nuisibles, l'acte est identique. Quant au crime d'empoisonnement, c'est l'emploi ou l'administration de substance de nature à donner la mort.
Ce sont des éléments analysés de la même façon, le même acte matériel.
Le caractère commun tient à la matérialité. Les mots « emploie » et « administrations « sont considérés par le juge pénal comme revoyant nécessairement à un acte positif. C'est là le principal caractère qui défini ces actes, il ne peut y avoir d'empoisonnement par omission.
En revanche, n'importe quel acte positif est susceptible de constituer un empoisonnement, la forme de l'administration importe peu. Il y a l'imprégnation de la peau, boire une substance, respirer un gaz...
La jurisprudence est allée plus loin en estimant qu'il importe peu que l'auteur est administré le poison dès lors que l'initiative lui en revient, si l'administration a été faite par un intermédiaire de bonne foi.
Peu importe que se soit la victime elle-même qui s'ingère le poison.
Quant à l'objet de l'administration :
Il n'y a d'empoisonnement possible que si les substance sont de nature donner la mort de façon objective, toxicologique et aussi en fonction de la victime. Ce qui compte, c'est que cette substance ait été de nature à causer la mort de la victime. Le critère du crime d'empoisonnement, c'est le caractère mortel, peu importe que l'individu en est réchappé.
En revanche, dès lors que nous sommes en présence de substances incapables de donner la mort on n'est plus dans le domaine de l'empoisonnement, mais des ASN.
Il peut s'agir d'un poison liquide, solide, gazeux, des microbes, un virus.
b) Le résultat :
Les infractions sont résolument différentes, il faut distinguer l'empoisonnement et l'administration de substances nuisibles.
Une particularité de l'empoisonnement est l'indifférence au résultat :
1) L'indifférence au résultat dans l'empoisonnement :
C'est une singularité historique du crime d'empoisonnement cause de sa distinction d'avec le meurtre qui tient au fait que le crime d'empoisonnement n'exige pas que la victime soit décédé des suites de l'administration dont elle a fait l'objet.
Selon l'article 221-5 du Code pénal : »le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi de substance de nature à donner la mort constitue un empoisonnement ». Il n'exige pas la mort, ce qui est puni, c'est le simple acte de donner des substances de nature à donner la mort. L'infraction est consommée pleinement par l'acte d'administration. C'est une différence fondamentale avec le meurtre, car le meurtre requiert la mort de la victime.
L'empoisonnement est le modèle de l'infraction formelle par opposition à l'infraction matérielle qui exige le résultat.
2) L'exigence d'un résultat :
L'infraction n'existe que s'il est constaté une atteinte à l'intégrité physique de la victime. Cette atteinte s'entendant comme une Incapacité Totale de Travail.
B. La constitution intellectuelle :
Il est acquis que ces infractions sont « intentionnelles » au sens où il est impératif que l'auteur ait agi volontairement, c'est-à-dire en connaissance du caractère mortel ou nuisible des substances qu'il administrait. A défaut, c'est un comportement involontaire qui ne peut pas être poursuivie du chef de ces infractions.
Faut-il que l'auteur ait voulu le résultat occasionné par son geste ?
Faut-il que l'auteur en plus d'avoir l'intention,la volonté du résultat,
Pour l'empoisonnement, faut-il qu'il ait voulu tuer, et pour l'ASN, vouloir causer des troubles ?
On est en présence de réponses différentes selon les catégories :
- Pour l'empoisonnement, la doctrine constatant le caractère formel du crime d'empoisonnement en a conclu que l'élément intentionnel de ce crime se suffisait du caractère volontaire du comportement sans exiger que l'auteur ait en plus voulu la mort de la victime par son geste (Selon Mr Mayot). Cette analyse procède de la constitution matérielle du crime d'empoisonnement. Il faut savoir s'il voulait administrer les substances mortelles.
Dans les affaires du sang contaminé, on constatait que des personnes avaient décidé d'administrer du sang contaminé en connaissance de cause à des transfusés. La doctrine considère que se fait suffisait à caractériser l'élément moral de l'empoisonnement et qu'il n'était pas nécessaire de se demander si les auteurs avaient eu l'intention de tuer, car le crime d'empoisonnement ne comporte pas l'intention de tuer, mais d'administrer des substances mortelles.
Des poursuites pour empoisonnement ont été ainsi engagées.
Parallèlement, la Chambre criminelle dans une autre affaire plus ponctuelle à eu l'occasion de préciser le contenu de l'élément moral de l'empoisonnement dans un arrêt du 2 juillet 1998. Un individu avait transmis le virus du SIDA à sa compagne alors qu'il était pleinement informé de sa contamination et qu'il l'avait caché à celle-ci. Il a été mis en examen pour empoisonnement. La Chambre d'accusation avait approuvé cette mise en examen au motif que l'élément moral du crime d'empoisonnement était constitué, se caractérisant : »par le fait de vouloir transmettre des substances mortifères en connaissance de cause.
La Chambre criminelle a cassé l'arrêt de la Chambre d'accusation au motif que « la seule connaissance du pouvoir mortel de la substance administrée ne suffit pas à caractériser une intention homicide ». Elle adopte une autre conception de l'élément moral de l'empoisonnement, il faut qu'il ait eu conscience de son acte et qu'il ait voulu causer la mort de la victime.
La Chambre criminelle raisonne avec a volonté d'un résultat alors que ce n'est pas un élément constitutif du crime d'empoisonnement. Critique de la doctrine.
C'est sur le fondement de cette décision que l'ensemble des poursuites pour empoisonnement parallèlement engagé dans l'affaire du sang contaminé ont été abandonnées.
La CJR dit qu'il faut intention de tuer et volonté de tuer, relaxe sur le crime d'empoisonnement et poursuite sur le crime d'homicide involontaire.
- Pour ASN, n'exige pas la recherche d'un résultat alors même que l'infraction comprend un résultat dans ses éléments constitutifs. Ce n'est jamais que la transposition de la jurisprudence sur les atteintes à l'intégrité physique qui tient au fait qu'il serait impossible dans la très grande majorité des cas de déterminer le résultat exact recherché par l'auteur. Il faut raisonner en termes d'ITT.
§2 : La répression des infractions d'empoisonnement et d'administration de substances nuisibles :
A. Le régime :
La seule particularité est l'impossibilité d'appliquer ces infractions aux personnes morales. Même solution que pour les atteintes à la vie, l'infraction n'est punissable que pour l'empoisonnement et pas pour l'ASN.
B. Les peines :
L'empoisonnement fait l'objet d'une peine de droit commun de 30 ans de réclusion, ce qui concerne un alignement répressif sur le meurtre depuis le Code pénal de 1992. Il connaît les mêmes causes d'aggravations que le meurtre.
Pour les infractions d'ASN, ce sont les mêmes peines que pour les violences volontaires.
Chapitre II : Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique :
Le droit français a fait le choix de punir les atteintes à la vie et à l'intégrité physique, même lorsqu'elles sont involontaires. Il a considéré que ces atteintes étaient suffisamment graves dans certaines hypothèses pour mériter une sanction pénale. C'est un choix qui n'a pas été fait par l'ensemble des législations, qui considèrent que les atteintes volontaires méritent seulement une sanction administrative, civile, mais non pas pénale en raison même de leur absence d'intention criminelle. C'est un débat de politique criminelle.
Ce choix est fait depuis 1810 où le droit français puni certains comportements d'imprudence, de négligence, principalement lorsqu'ils ont abouti à une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Il a fait l'objet d'une contestation récente au moins dans son application. Critiques virulentes dans la mise en ½uvre des délits d'imprudence et plus particulièrement des délits d'imprudence en tant qu'ils punissent une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
Une application excessive de ces mêmes délits qui aboutissait à une répression pénale sur des fondements strictement objectifs. Ces délits étaient mis en ½uvre par le juge sur le seul fondement d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, sans aucune considération pour la gravité de l'acte qui en est à l'origine.
Contestation dans les milieux économiques relayés par les milieux politiques.
Plusieurs réformes ont été prises pour essayer de diminuer la mise en ½uvre de ces différents délits :
La première réforme est celle qui créer la responsabilité des personnes morales dans le Code pénal de 1992. l'un des motifs explicite était d'alléger la responsabilité pénale des personnes physiques dans le domaine des atteintes à la vie et à l'intégrité physique. Certes, les juges poursuivent les personnes morales, mais sans absoudre les personnes physiques.
Nouvelle réforme en 1996 spécifique aux infractions d'imprudence. Elle a consisté à préciser dans l'article 121-3 du Code pénal que la responsabilité pénale pour faute d'imprudence ou de négligence est subordonnée à la démonstration que l'auteur n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses fonctions, de ses compétences, de ses pouvoirs et de ses moyens. On est en présence d'une responsabilité pénale automatique qui est insupportable notamment pour les maires.
Le législateur en 1996 exige une faute caractérisée.
La réforme a échoué, car les condamnations n'ont pas changé, la seule différence résidant dans leur motivation. La Cour de cassation a réduit l'exigence de 1996 en une exigence de motivation.
Le législateur revient à la charge avec la loi du 10 juillet 2000 qui tente de diminuer le domaine de la responsabilité pénale des infractions d'imprudence avec une modification du régime répressif. Dorénavant, la responsabilité pénale serait fonction du lien de causalité susceptible d'être observé entre l'auteur d'un acte et le dommage qui s'en suivi.
Il y a responsabilité qu'en cas de causalité directe de l'atteinte et de leur acte.
En présence d'une causalité directe, la responsabilité des personnes physiques est subordonnée à la caractérisation d'une faute aggravée.
La réforme de 2000 joue sur la définition de la faute a été renforcée en présence d'un lien de causalité indirecte. La responsabilité personnelle a été largement diminuée, par exemple, pour les accidents du travail ou de la circulation.
De plus, rétroactivité de la loi pénale plus douce. La réforme a pour conséquence un cortége de relaxe.
La Cour d'appel de Lyon a relaxé les prévenus dans l'affaire du Drac.
Tous ces délits sont prévus à l'article 221-6 du Code pénal pour l'homicide involontaire et aux articles 222-19 à 222-20 du Code pénal pour les atteintes involontaires. La seule différence porte sur le résultat selon qu'il s'agit d'un décès ou d'une incapacité de travail plus ou moins longue.
Section 1 : La constitution de ces infractions :
Ce sont des infractions matérielles qui exigent un acte et un résultat unis par un lien de causalité.
L'acte est dénommé faute pénale.
§1 : La faute :
Cette faute fait l'objet de plusieurs définitions accentuées par la loi du 10 juillet 2000, il faut distinguer la faute ordinaire et la faute aggravée. Leur répression respective est en fonction du lien de causalité entre elle et le dommage.
A. La faute ordinaire :
a) Description de cette faute ordinaire :
Elle fait l'objet de plusieurs qualificatifs et renvoi à deux catégories de fautes :
Dans une première catégorie, la faute est définie comme imprudence, inattention ou maladresse
- L'article 221-6 du Code pénal dispose de l'homicide involontaire :
Le juge doit qualifier l'acte de l'auteur de cette façon : affirmer que cet acte constitue une imprudence, une maladresse, une inattention ou une négligence.
Le juge pénal a une grande latitude de qualification : cette qualification ne repose pas sur une constatation objective mais sur une appréciation subjective que le juge fixe lui-même. Cette qualification repose sur un jugement de valeur dont le juge a la pleine liberté de mise en ½uvre. Il est indifférent que la faute soit positive ou négative (abstention ou action). En revanche les termes de négligence d'inattention renvoient plus à des inactions, des oublis.
Le juge procède généralement à une appréciation in abstracto, puis apprécie comment un individu normal ce serait comporté dans une telle situation.
- Le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement :
Cette faute est objective, elle repose sur une constatation : l'auteur a transgressé, méconnu une obligation légale ou réglementaire.
Cette faute plait beaucoup au législateur, le juge n'a pas de pouvoir d'interprétation, la faute à une consistance sur laquelle le juge n'a aucune prise.
b) La répression de cette faute ordinaire :
Elle est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité directe entre elle et le dommage.
C'est une exigence qui réduit considérablement cette répression.
C'est la principale innovation de la loi 10 juillet 2000 : dans bien des cas, le dommage ne résulte pas directement de cette faute, dans cette hypothèse, cette faute ne suffira pas à condamner son auteur pour atteinte involontaire à l'intégrité physique.
Par exemple, en matière médicale, un mauvais diagnostic ne constitue pas un manquement à une obligation légale. Elle ne peut être punie qu'en la qualifiant d'imprudence, de maladresse. C'est facile pour le juge pénal. Cela suffisait auparavant a fonder la poursuite pénale. Maintenant, il faut démontrer que l'erreur de diagnostic est la cause directe du décès.
Par exemple, un manquement à une obligation de sécurité ne peut engager la responsabilité pénale de son auteur que s'il est en relation directe de causalité avec ce dommage.
Cette exigence de causalité directe ne concerne que les personnes physiques : le législateur a décidé que les personnes morales peuvent être condamnées pour une faute ordinaire, même si cette faute n'est pas en relation directe de causalité avec le dommage.
Il y a des hypothèses dans lesquelles les personnes morales peuvent être pénalement responsables sur le fondement de faits qui sont incapables d'engager la responsabilité pénale des personnes physiques.
B. La faute aggravée :
a) Description de cette faute aggravée :
La faute aggravée est aussi une innovation de la loi du 10 juillet 2000 à laquelle on en doit la définition :
- Dans un premier cas :
Elle est définie comme la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
C'est la version aggravée du manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité. Cette aggravation tient à deux caractères non présents dans le simple manquement ; la nature manifestement délibérée de la violation qui n'est pas exigée dans le manquement simple.
Ce caractère délibéré doit s'entendre de la connaissance de l'obligation par l'auteur de la violation. L'auteur connaît les obligations, mais ne les respecte pas exemple dans le domaine routier.
Le manquement à une obligation particulière, c'est la démarcation d'une expression de mise en danger. Une obligation particulière est l'obligation qui correspond à un acte déterminé à accomplir dans une situation donnée ; elle s'oppose à l'obligation générale.
Par exemple, le respect de la limitation de vitesse est particulier car cela correspond à une obligation de ne pas dépasser une telle vitesse.
Par exemple, l'obligation générale qui impose à tout conducteur de rester maître de son véhicule. Beaucoup d'actes sont susceptibles d'être liés à cette obligation.
- Dans un deuxième cas :
La faute aggravée est vue par le législateur comme une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignoré.
Cette faute ne repose pas sur un texte, elle trouve à s'appliquer dans les cas où il n'y a pas de violation de textes.
Cette faute repose sur une conscience de l'auteur des risques dommageables de son geste. Il faut que le juge constate que la faute est grave car en la commettant son auteur savait qu'il faisait courir un risque particulièrement dangereux pour la victime. Cette exigence est difficile à caractériser.
Par exemple, dans le domaine médical, en commettant une erreur de diagnostic, si l'on ne veut pas se contenter d'une simple imprudence, il faut prouver que le médecin avait conscience que le patient était exposé à un risque très grave. Par conséquent, ce n'est pas possible dans le domaine médical si le médecin en avait eu conscience il ne l'aurait pas fait.
b) La répression de cette faute aggravée :
La faute aggravée est indifférente au caractère direct ou indirect de la relation de causalité entre elle et le dommage.
Son auteur est punissable même si cette faute a seulement indirectement causée le dommage.
Pour les personnes physiques, c'est la seule faute qui est susceptible d'engager leur responsabilité pénale si leur agissement est en relation indirecte de causalité avec celui-ci.
Cette responsabilité pénale dans cette hypothèse nécessite de caractériser une faute aggravée d'imprudence.
Cette faute aggravée devant être ou bien le manquement délibéré à une obligation particulière ou la faute caractérisée qui exposait autrui à un dommage qu'on ne pouvait pas ignorer.
Par conséquent, son établissement est plus difficile et il y a beaucoup de relaxes.
§2 : Le dommage :
C'est une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
On retrouve les mêmes caractères que pour les atteintes volontaires.
Il est nécessaire que le dommage ait été porté sur la personne d'autrui.
Dans ce domaine s'est posé la question de l'application de ces délits au f½tus et notamment l'exigence de personnalité de la victime.
La Cour de cassation a résolument affirmé que les délits d'homicide et d'atteinte involontaire à l'intégrité physique exigent la personnalité de la victime de sorte qu'ils ne sont pas applicables à l'enfant qui n'est pas encore né.
Dans un arrêt de la Chambre criminelle, du 30 juin 1999 confirmé par un arrêt de l'Assemblée Plénière.
Et cela, quelque soit l'âge du f½tus. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de répression pénale.
Les juges ont eu une crainte que cette décision aurait pu être utilisé pour les IVG.
§3 : Le lien de causalité :
Nous sommes en présence d'infractions matérielles qui comportent un acte et un résultat, le lien de causalité est donc nécessaire :
A. La nécessité du lien de causalité :
Il est impératif de pouvoir relier tous le délit à la faute, c'est une condition nécessaire.
Elle est fermement posée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment pour l'homicide involontaire.
A défaut de causalité, le délit n'est pas constitué.
Ce défaut de causalité, c'est peut-être qu'une faute a été commise, mais que le dommage est entièrement imputable à une cause extérieur qui est la cause exclusive du dommage, c'est-à-dire que la faute n'a eu aucun effet dans le dommage.
Cela peut être le comportement de la victime. On cite un arrêt où un individu est renversé par une automobile qui se relève et par à la poursuite du véhicule à pied et décède d'une crise cardiaque. La Chambre criminelle a relaxé l'automobiliste au motif que le dommage avait pour cause exclusive le comportement de la victime.
B. Les caractères du lien de causalité :
C'est la solution issue de la loi du 10 juillet 2000, la relation de causalité doit être distinguée en fonction de son caractère direct ou indirect. Selon son caractère, la responsabilité pénale nécessite la démonstration d'une faute différente. En présence d'une causalité indirecte, la responsabilité pénale de la personne physique nécessite l'établissement d'une faute aggravée.
C'est la causalité qui ne suffisait pas à produire à elle seule le dommage. Il ne faut pas complètement assimiler la cause directe et la cause immédiate, en effet les deux notions ne se confondent pas. La cause immédiate est l'événement qui précède immédiatement la survenance du dommage, c'est la cause « a proxima ».
Le législateur ne s'exprime pas de cette façon, mais en terme direct ou indirect. L'appréciation ne se fait pas en fonction d'un critère temporel. La cause directe n'est pas nécessairement la cause immédiate. Elle peut être directe même si entre elle et le dommage s'intercale un autre événement. Le critère est celui de la conséquence inéluctable.
Le législateur met en ½uvre la théorie de la cause adéquate qui dans cherche dans un processus dommageable à déterminer l'événement qui était le plus apte à provoquer le dommage. (En pratique, il faut se demander si le dommage est suffisant, on est ne présence d'une cause directe, mais si la réponse est négative, on est en, présence d'une causalité indirecte).
Section 2 : La répression :
§1 : Les particularités de la répression :
A. L'impunité de la tentative :
Pour tous ces délits, la tentative est impunis sable au motif que la tentative est en réalité inconcevable pour des délits qui ne comprennent pas d'intention, au sens où ces délits par définition ne comportent pas la recherche du résultat qui est obtenu, or la tentative ne se comprend que pour les infractions qui inclues la recherche d'un résultat.
Ce qui distingue les atteintes volontaires (meurtre, empoisonnement, violence) et les atteintes involontaires (homicides involontaires et atteintes à l'intégrité physique).
Il y a dans les délits volontaires une recherche de résultat, de nuire, de porter atteinte à l'intégrité physique (un résultat abstrait).
Dans les atteintes involontaires, ce qui fait défaut, c'est qu'il n'y a pas volonté de tuer, de donner la mort, de porter atteinte à l'intégrité physique, mais pas de causer la mort. Par exemple, un individu qui roue vite à un comportement délibéré, c'est-à-dire volontaire, mais s'il tue quelqu'un, cette atteinte est involontaire, car il ne voulait pas tuer quelqu'un. Le critère, c'est la recherche du résultat et on ne tente pas de commettre un homicide involontaire.
Cependant, la gravité va être identique. Dans bien des cas, la survenance du dommage est hasardeuse. Ce point a été compensé par la création en 1992 du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Dans ce domaine de la criminalité dite d'imprudence, on détache l'imprudence de l'atteinte à l'intégrité physique qui est parfois hasardeuse.
A. La détermination de la prescription :
Elle est particulièrement importante car elle va engager le délai dans lequel les délits pourront être punis.
Nous sommes en présence d'infractions matérielles qui sont définitivement consommées au jour de survenance du résultat et plus particulièrement au jour d'acquisition de ce résultat. Ce n'est pas la faute qui fait courir le délai de prescription, mais c'est le dommage.
Le domaine des infractions involontaires est propice à une survenance tardive du résultat étant donné qu'il n'est pas rare que celui-ci évolue sur une longue période pour de venir fatal à l'issue de plusieurs années. Il n'est pas rare non plus que le résultat n'apparaisse après un délai de plusieurs années. Dans toutes ces hypothèses, la prescription n'est fixée qu'au jour de ce résultat, peu importe les très nombreuses années qui ont pu s'écouler, le délit n'étant pas constitué avant la survenance du résultat.
La Chambre criminelle, 4 novembre 1999, considère que la prescription du délit d'homicide involontaire courrait à compter du décès de la victime morte du virus du SIDA et non à compter de la transfusion qui était la faute et qui avait eu lieu plus de 10 ans auparavant.
A l'heure actuelle, en matière d'amiante, il y a des poursuite pour homicide involontaire alors que le fait générateur a eu lieu il y a plus de 30 ans. Il n'y a pas de prescription, car le résultat n'était pas encore arrivé. On peut penser la même chose pour la maladie de Creuzweld-Jacob.
§2 : Les peines :
A. Pour les personnes physiques :
Ces peines vont varier en fonction du dommage et en fonction de la faute à l'origine du même dommage.
a) D'abord, les peines de droit commun pour les infractions simples :
- Pour l'homicide involontaire simple, selon l'article 221-6 du Code pénal, c'est trois ans de prison et 45 000 ¤ d'amende.
- Pour l'atteinte involontaire ayant entraînée une ITT de plus de 3 mois, selon l'article 222-19 du Code pénal, c'est 2 ans de prison et de 30 000 ¤ d'amende.
- Pour l'atteinte involontaire ayant entraînée une ITT de moins de 3 mois, selon l'article R 625-2 du Code pénal, c'est une contravention 5ème classe.
- Pour l'atteinte involontaire n'ayant pas entraînée d'ITT, selon l'article R 622-1 du Code pénal, c'est une contravention de 2ème classe.
b) Il y a une aggravation s'il y a un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité :
- Pour l'homicide dû à un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité, selon l'article 221-6 alinéa 2 du Code pénal, c'est 5 ans de prison et 75 000 ¤ d'amende.
- Pour l'atteinte involontaire due à un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité ITT de plus de 3 mois, c'est 3 ans de prison et 45 000 ¤ d'amende.
- Pour l'atteinte involontaire due à un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité ayant entraînée une ITT de moins de 3 mois, c'est un 1 an de prison et 15 000 ¤ d'amende.
- Pour l'atteinte involontaire due à un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité n'ayant pas entraînée d'ITT, selon l'article R 625-3 du Code pénal, c'est une contravention de 5ème classe.
La barrière d'un an de prison gouverne la peine, car en de ça pas de prison à plein temps.
B. Pour les personnes morales :
Elles peuvent être condamnées pour homicide involontaire, leur responsabilité est subordonnée au droit commun. Selon l'article 121-2 du Code pénal : C'est un homicide ou une atteinte commis pour leur compte et par l'un de leur représentant. C'est le domaine qui connaît le pus de condamnation, notamment pour les accidents du travail.
Sous titre 2 : La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique :
Le Code Pénal ne punit pas seulement des actes qui causes une atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique, mais aussi des actes susceptibles de causer cette atteinte. Ce sont les infractions dites de mise en danger qui ont reçu cette appellation avec le Code pénal de 1992. Auparavant, il n'y avait pas de catégories d'infractions de mise en danger.
Certaines des infractions qui composent cet ensemble sont antérieures au Code de 1992.
L'intérêt de ce Code est de percevoir une unité pour un certain nombre d'infractions créées et prévues d'une façon dispersée.
Il existe une dizaine d'infractions qui pourraient sembler très différentes car figurent la non assistance à personne en danger, l'expérimentation sur la personne humaine, ou provocation au suicide.
Toutes ces infractions ont en commun une constitution matérielle et un élément moral :
Toutes ces infractions punissent un acte intrasèquement dangereux pour la vie et l'intégrité physique d'autrui.
Toutes ces infractions existent sur le seul constat de l'élément matériel, elles n'inclus jamais l'atteinte à l'intégrité physique dans leur constitution matérielle. On peut considérer que c'est la punition d'un acte sans s'intéresser à ses suites.
Par exemple, pour la non assistance à la personne en danger, peu importe que la personne décède ou pas.
Le résultat étant hasardeux, il n'est pas pris en compte.
L'élément moral est très proche pour chacune des infractions, car pour tous les cas, il s'agit d'une même attitude psychologique d'indifférence à la vie d'autrui qui va au-delà d'une simple attitude imprudente ou négligente.
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# Posté le samedi 01 octobre 2005 06:34
suite (droit pénal spécial)
CHAPITRE I : L'exposition d'autrui à un risque :
C'est un délit prévu par l'article 223-1 du CP.
C'est une création du CP de 1992, c'est l'une des grandes innovation connu sous le nom de délit de mise en danger. L'expression est impropre car elle ne figure pas dans l'incrimination et en outre, l'expression renvoie à une catégorie d'infractions qui ne se réduit pas à ce délit.
Ce délit est assez important. Cette incrimination ne pouvait intervenir que si ce résultat avait causé un dommage. C'était les infractions d'atteinte involontaire à l'intégrité physique. Cette imprudence n'était punie que si elle débouchait sur une atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Si elle ne débouchait pas sur une atteinte, il n'y avait pas de répression de cette imprudence en tant que telle.
C'est l'article 223-1 avec ce délit qui a rompu ce lien en permettant à un comportement qui relève d'une imprudence puisse être punie.
Section 1 : La constitution du délit :
§1 : La constitution matérielle :
Elle est précisément donnée par le texte de l'incrimination : ce délit s'entend du fait « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement ».
Le législateur a voulu délimiter le champ de cette infraction car il était conscient des dangers d'un délit qui ne comprend pas d'intention de nuire à l'intégrité physique et qui ne comporte pas davantage d'atteinte à l'intégrité physique. Il est tout entier concentré sur l'élément matériel au sens d'acte.
Le législateur va en amont renforcer ses exigences pour réduire l'incrimination du délit. Il n'a pas voulu se contenter d'une simple imprudence car nous sommes dans une hypothèse où il n'y a pas de résultat.
§1 : La constitution matérielle :
A. La violation :
C'est l'irrespect d'une obligation.
a) La forme de la violation:
Cette forme est résolument indifférente, c'est-à-dire qu'il n'est pas exigé que la violation soit intervenue d'une façon positive ou négative. Il peut y avoir violation par action et c'est une transgression de l'obligation, ou par abstention et c'est un défaut d'application.
Dans tous les cas, cette violation se définit comme l'irrespect qui correspond toujours à une abstention, même s'il semble être d^-u à une action.
Par exemple, le dépassement d'une limitation de vitesse n'est qu'a première vue une action, en réalité, c'est une abstention de ne pas respecter une limitation.
b) L'objet de la violation :
Cet objet est définie très précisément, puisqu'il est dit que la violation doit avoir portée sur une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Ces trois précisions doivent impérativement être constatées :
1) L'obligation particulière :
Cette obligation particulière se définit en opposition avec l'obligation générale. Selon la Cour de cassation, il y a obligation particulière quand un texte prévoit une action déterminée à observer dans une situation donnée.
Il faut impérativement à la lecture du texte qui définit l'obligation définir l'acte à accomplir.
L'exemple, c'est l'obligation qui dispose de rester maître de son véhicule qui est le prototype de l'obligation générale. En revanche, l'obligation de ne pas dépasser une certaine vitesse.
Par exemple, dans un arrêt du 25 juin 1996, la Cour de cassation a approuvé un refus d'informé qui avait été rendu dans une plainte contre le maire de Paris et le Préfet de police de Paris du chef de mise en danger au motif qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires que la loi leur impose de prendre en cas de pollution atmosphérique. Pas de délit de mise en danger car l'obligation n'est pas particulière mais générale.
2) Il faut que l'obligation soit de sécurité :
Il faut constater que l'obligation à pour objet la sécurité ou la prudence.
3) Il faut que l'obligation soit imposée par une loi ou un règlement :
A ce propos, la question s'est posée de savoir s'il fallait entendre règlement dans son sens constitutionnel. La Cour de cassation a répondu positivement ce qui diminue le champ d'application du délit et refuse de prendre en compte les règlements d'entreprise.
Dans un arrêt du 10 mai 2000, la Cour de cassation refuse de prendre en compte les arrêtés préfectoraux individuels. Un arrêt qui impose des travaux de conformité à un propriétaire dont l'immeuble est insalubre. Il est poursuivi pour délit, car il n'avait pas effectué les travaux de mise en conformité. L'obligation était donc particulière, de sécurité, mais elle n'était pas imposée par une loi ou un règlement. « Ce sont seulement les actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel »
B. L'exposition :
Il ne suffit pas qu'un individu est manqué une obligation de sécurité pour que le délit de mise en danger soit constitué, il faut en plus que cette violation est directement exposé autrui à un certain risque.
Il a rajouté une condition supplémentaire, c'est l'exposition à un risque :
a) L'exposition à un risque :
Elle doit être impérativement constaté par les juges du fonds. La Cour de cassation impose de constater que le risque a été causé par le manquement à l'obligation de sécurité dans un arrêt du 16 février 1999. Il permet de déceler qu'il importe pour le juge de constater une relation de causalité entre le manquement et un risque de dommage. Elle censure les juges du fonds qui ne caractérise pas le lien entre le manquement et la risque.
Il est impératif que les juges du fonds caractérisent le risque tel qu'il est défini par la loi et à ce titre la Cour de cassation refuse que le risque soit caractérisé sur le seul fondement de l'existence d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité. En effet, pour la Cour de cassation, la constatation qu'un individu à transgressé une obligation de prudence et de sécurité ne peut pas suffire à caractériser l'exposition d'autrui à un risque. Il faut que les juges du fond relèvent d'autres éléments tirés des circonstances de la violation et qui établissent la création de ce risque.
Ce fut un véritable enjeu, car la Cour de cassation a voulu préserver l'indépendance du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Dans bien des cas, le manquement à une obligation de prudence et de sécurité est en lui-même incriminé. Il est très rare que le législateur n'incrimine pas dans cette situation, par exemple dans le Code de la route, les obligations de sécurité sont en elles-mêmes incriminées.
Lorsque l'on transgresse une obligation de sécurité, on commet une infraction spéciale et l'on commet le délit de mise en danger. La crainte était « une sur pénalisation » : est ce que les délits allaient se cumuler ?
La Cour de cassation ménage une autonomie entre ce délit et les autres violations. A elle seule, cette violation est incapable de caractériser le délit de mise en danger. Il faudra constater certes la violation de l'obligation, mais aussi la mise en danger.
La Cour de cassation décide qu'il ne suffit pas qu'un individu roule à 200km/h pour qu'il mette en danger la vie d'autrui. Il faut caractériser en fonction des circonstances.
La Cour de cassation impose la caractérisation du risque, le juge du fonds doit vérifier par rapport aux circonstances de la transgression qu'un risque a été commis.
b) L'exposition d'autrui :
Pour la mise en ½uvre du délit, la question s'est posée de savoir s'il était nécessaire que la présence d'un tiers soit constaté pour que le délit soit caractérisé. La question s'est notamment posée dans des espèces où un comportement dangereux avait eu lieu alors qu'aucune personne n'avait été exposée à ce comportement par l'effet du hasard.
La Chambre criminelle, nonobstant le texte qui exige l'exposition d'autrui à un risque, a considéré que « cette présence effective n'était pas nécessaire pour l'existence du délit, il suffisait que l'acte ait été en mesure d'exposer autrui à un dommage ».
§2 : La constitution intellectuelle du délit :
A. La détermination de cet élément intellectuel :
Le délit de risque causé à autrui puni une violation manifestement délibérée de l'obligation en cause ; Que faut-il entendre par ce caractère délibéré ?
Il ne doit pas s'entendre dans le sens intentionnel si l'on raisonne par rapport au résultat susceptible d'être provoqué par le manquement. Le délit n'exige pas que son auteur ait voulu causer un dommage, voir, simplement créer un risque.
En revanche, ce caractère délibéré s'apprécie par rapport à la violation, ce qui signifie qu'il est impératif que l'auteur est connaissance de l'obligation qui s'impose à lui et qu'il ait conscience de na pas la respecter.
L'exigence de connaissance de l'obligation ne permet pas au tributaire de celle-ci d'invoquer soin ignorance, car nul n'est censé ignorer la loi. Dans le domaine foisonnant de l'entreprise, le chef d'entreprise ne saurait admis à faire valoir qu'il ignorait que l'obligation de sécurité s'imposait à lui.
La conscience de la violation, c'est le fat de ne pas appliquer l'obligation en connaissance de cause.
B. Délimitation de l'élément intellectuel :
On s'est demandé s'il était nécessaire que l'auteur du délit ait eu conscience du risque qu'il créait, de manquer à une obligation de sécurité et par ce manquement de constituer un risque. Deux composante, une sur le manquement et l'autre sur le risque.
La Chambre criminelle, le 16 février 1999 répond que : « le texte n'exige pas que l'auteur du délit ait une connaissance de la nature du risque effectivement causé par son manquement ».
Section 2 : La répression :
§1 : Les peines :
Les peines s'élèvent à 1 an d'emprisonnement et 15 000¤ d'amende.
Cela relève de la criminalité d'imprudence sans résultat, le législateur prévoit des peines en dessous des peines d'imprudence avec résultat qui s'élèvent à 2 ans.
Dans un arrêt du 6 juin 2000, la Chambre criminelle a admis implicitement qu'il pouvait exister une complicité de mise en danger. Quand la criminalité d'imprudence a commis une atteinte, il n'y a pas de complicité possible pour la raison que l'on ne peut pas avoir voulu s'associer à une chose involontaire. On ne peut vouloir s'associer qu'à une chose intentionnelle. Est-il possible d'être complice d'une mise en danger ? La Cour de cassation a répondu positivement. En l'espèce, une personne n'avait pas respecté la signalisation routière sur les conseils de son client qui est condamné pour complicité pour fourniture d'instructions et provocation.
§2 : Le régime :
Une difficulté qui est celle de l'hypothèse très fréquente dans lequel le délit de mise en danger se trouve en situation de concours avec une autre infraction.
Il faut envisager deux hypothèses :
- Celle où le manquement a été suivi d'une atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui. Le délit pour risque se trouve en concours avec les délits d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique.
La Chambre criminelle décide que dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de concours et que seuls les délits d'atteintes à la vie et intégrité physique doivent être retenus dans leur version aggravée qui punie précisément la mort ou les blessures provoquées par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. Les peines sont aggravées systématiquement lorsqu'il y a un manquement délibéré car le délit est inclus dans l'incrimination. Cumuler reviendrait à punir deux fois.
- La deuxième hypothèse est précisément celle dans laquelle il n'y a pas eu d'atteinte et où le délit de risque causé à autrui se trouve en concours avec un autre délit ou une autre contravention qui puni en elle-même la violation de l'obligation de sécurité.
Il semble qu'il faille cumuler les infractions qui punissent l'irrespect en lui-même d'une obligation et le délit de risque causé à autrui au motif qu'ils ne protègeraient pas une même valeur sociale, de sorte que le cumul s'imposerait au motif que par un même acte l'auteur porterait atteintes à deux valeurs différentes.
Pour le droit du travail, l'article L 233-1 porterait atteinte à la discipline dans l'entreprise, alors que s'il cause une atteinte à la vie d'autrui, il cause un dommage à la vie humaine.
De même pour le code de la route, c'est la discipline routière au titre du Code de la route et atteinte à la vie au titre du code pénal.
La Cour de cassation accepte ce cumul.
Pour le professeur, cette distinction est totalement artificielle, ce qui est mis en danger, c'est la vie du salarié ou la vie de l'usager de la route.
CHAPITRE 2 : Les omissions de porter secours :
Elles figurent dans le chapitre et sont antérieurs au Code de 1992.
L'incrimination pénale de l'abstention de secourir autrui a été très longtemps contesté au motif de son caractère attentatoire à la liberté individuelle. En effet, la doctrine du XIX s était réellement opposée à l'infraction du délit de secourir autrui car elle estimait qu'il n'appartenait pas au droit pénal d'imposer un devoir qui relevait de la seule morale. Le droit pénal ne devait prévoir que des interdictions et jamais des obligations. Cette réticence a été partagée par le législateur.
D'un autre côté, il y avait certaines affaires avec l'inaction de personnes pour secourir autrui. On était dans l'impossibilité de réprimer cette inaction et c'était impossible de l'assimiler à une autre incrimination. C'est l'affaire ou une personne a été agressée et tuée alors que des passants pouvaient intervenir. On était dans l'impossibilité de sanctionner.
Le Gouvernement de Vichy en 1941 a créé le délit de non-assistance à personne en danger et l'abstention d'empêcher certaines infractions ; il s'agissait à travers ces délits d'imposer aux français de secourir les soldats allemands victimes de la résistance et de dénoncer ces mêmes actes de résistance.
Ces deux infractions sont conservées en 1944 par le gouvernement provisoire qui a supprimé les dispositions les plus extrémistes.
Le Code de 1992 les a scrupuleusement reprise en ajoutant une troisième infraction qui est « l'abstention de combattre un sinistre » à l'article 223-7.
Section 1 : La constitution de ces infractions :
§1 : La constitution matérielle :
Ce sont trois infractions qui ont en commun de punir une abstention de secours. Cette abstention fait néanmoins l'objet de condition très stricte pour être punissable, il s'agit de limiter l'obligation de secourir afin de ne pas donner lieu à un devoir général de secours.
La répression de l'abstention de secours doit être délimité très précisément. Ce minimum tient aux circonstances. On ne doit pas obliger tout le monde à aider son prochain.
A. L'existence d'un péril :
Il est commun aux trois infractions, quelque soit l'appellation qui lui est donné.
a) La nécessité du péril :
Selon que le péril est imminent ou actuel :
1) Le péril imminent :
Cela concerne les délits d'abstention de commettre une infraction et d'abstention de combattre un sinistre. Pour ces deux infractions, il n'est pas exigé que le péril auquel autrui est exposé soit entamé, il suffit qu'il soit sur le point de survenir.
Pour le délit d'abstention d'empêcher une infraction à l'article 223-6, alinéa 1. Il n'est pas nécessaire que l'infraction à empêcher soit entrée dans sa phase d'exécution, il suffit que la commission future de cette infraction soit certaine. Il y a obligation d'intervention et obligation punissable a ne pas le faire, dès lors que l'on a la certitude que le délit va se produire.
Par exemple, dans un arrêt du 4 mai 1951, une épouse fut condamnée au titre de ce délit pour ne pas avoir empêché l'assassinat de son mari par son amant alors qu'elle ne pouvait pas avoir de doute sur l'imminence du crime qui était projeté.
Il y a l'élément moral de la complicité qui permet de faire la distinction, c'est la volonté de s'associer à l'infraction. La complicité suppose aussi une action. Or dans ce type d'affaire, il est difficile d'avoir la certitude que la personne voulait s'associer. Le législateur a deux qualifications pour l'appréhender.
Fréquemment lors des agressions sexuelles, la mère a connaissance des atteintes sexuelles du père sur les enfants, mais elle ne veut pas briser la famille. C'est une abstention d'empêcher une infraction.
On a la même exigence pour l'abstention de combattre un sinistre selon l'article 223-7 ; il est certes exigé que le sinistre soit présent, mais il suffit qu'il soit de nature à créer un danger pour la santé et la sécurité des personnes. Cela signifie qu'il n'est pas impératif que le danger soit actuel. Le législateur a préféré créer un deuxième délit qui complète la non-assistance à personne en danger.
2) Le péril actuel :
C'est le péril qui est exigé par la non-assistance à personne en danger.
Cela signifie que le péril n'existe qu'en présence d'un danger qui menace effectivement et actuellement autrui.
Cette exigence de menace a été prise pour concilier le délit avec le respect de la liberté individuelle. Le législateur ne veut pas obliger les individus à intervenir ès la moindre perspective d'un danger. Il en découle que le péril éventuel, hypothétique, ne suffit pas pour donner naissance à l'obligation d'intervention exigée par ce délit. D'ailleurs cette exigence de péril réelle a conduit le juge pénal a refuser l'application du délit par un arrêt du 1er février 1955, dans l'hypothèse où la personne à secourir était déjà décédé, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait plus de péril, dès lors que la victime était déjà morte ; alors que l'auteur ignorait le décès de la victime.
Il faut revenir sur l'arrêt PERDEREAU où un individu essaye de tuer un mort dont il ignore le décès. Il y a condamnation et non une relaxe comme dans le précédent arrêt. Nous sommes en présence de deux infractions intentionnelles, c'est une abstention volontaire. Il ne faut pas oublier que dans l'arrêt PERDEREAU, c'est au titre d'une tentative que l'auteur est condamné. Car en matière de tentative, l'infraction impossible est assimilée à l'infraction manquée qui est elle-même assimilée à la tentative interrompue. Or, et c'est là qu'il y a une cohérence, la tentative de non assistance à personne en danger n'est pas punissable, car ne matière délictuelle, il est obligatoire que le texte d'incrimination prévoit la répression de la tentative. La cohérence répressive est donc indiscutable.
En revanche, la Chambre criminelle, dès lors que l'individu est vivant ne pose aucune exigence quant à l'état de cette personne. C'est ainsi qu'elle a estimé : « qu'il importait peu que la victime soit moribonde et que son issue fatale soit inéluctable ». Par un arrêt du 23 mars 1944.
b) La provenance du péril :
Deux hypothèses :
1) La provenance déterminée :
C'est par définition le cas de l'abstention d'empêcher une infraction.
En effet, il est impératif aux termes même de l'incrimination que le péril est une provenance infractionnel et, plus précisément, l'article 223-6, alinéa 1 exige que cette infraction est la nature d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle.
Il faut donc que les juges du fonds constatent qu'une pers est été exposé à la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle.
Dès lors que le péril n'a pas cette origine infractionnelle, il n'y a pas le délit de l'article 223-7, alinéa 1qui est constitué. Il faut s'opposer à tous les crimes sans distinctions, mais en pratique, le délit s'applique quasi exclusivement aux crimes contre les personnes.
La finalité même du délit apparaît mieux en fonction des délits visés par l'incrimination : ce sont les délits contre l'intégrité corporelle. On n'a pas à appliquer pour un meurtre, une escroquerie ; le juge se rabat sur la complicité, notamment pour l'abus de biens sociaux.
2) La provenance indéterminée :
Il s'agit des deux autres infractions :
- La non-assistance à personne en danger :
La provenance du péril est résolument indifférente, il n'y a aucune limite selon la cause et l'auteur du péril.
. L'indifférence à la cause du péril :
Depuis un arrêt du 31 mai 1949 de la Chambre criminelle, le délit n'est pas limité au seuil délit d'origine infractionnel. Il s'applique indifféremment aux périls d'origine accidentelle, naturel et infractionnel.
. L'indifférence à l'auteur :
Le péril peut très bien provenir d'un tiers, c'est l'hypothèse d'une agression perpétrée par autrui. La difficulté répressive est de savoir si l'obligation de secours peut peser sur l'auteur de ce péril, à savoir, peut-on exiger d'une personne qui a blessé autrui qu'elle le secours ?
L'hypothèse est nullement inenvisageable, car dans bien des cas, elle est la plus à même de secourir. Il faut distinguer selon que le péril à une origine intentionnelle ou non intentionnelle.
- Pour le péril non intentionnel, un accident, peut-on exiger que l'auteur porte secours a autrui ?
La réponse est positive, celui qui porte atteinte à l'intégrité physique d'autrui au titre d'une infraction non intentionnelle doit impérativement secourir la victime. L'état de nécessité n'est pas admissible, il l'est seulement en cas de conflit entre deux normes sociales, or ici, pas deux normes sociales.
Il y a bien deux faits ici qui se cumulent. Sur le plan répressif, les intérêts sont réduits car il n'y a pas de cumul des peines en droit pénal français.
- Pour le péril intentionnel, l'agresseur doit-il secourir sa victime ?
Une seule décision jurisprudentielle dans un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 3à septembre 1964 qui laisse entendre qu'il y aurait une incompatibilité à exiger d'un agresseur qu'il secours sa victime.
Cette décision est convaincante et l'ensemble de la doctrine l'approuve, car les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique et e délite de non-assistance à personne en danger sont des qualifications incompatibles, ce qui explique que le cumul est incompatible car il condamnerait deux fois le même fait. C'est peu convainquant car cumul en cas de délit involontaire.
Il vaut mieux chercher la solution sur le terrain de l'élément moral. Il n'y a pas de volonté de secourir suffisamment marquée, car ce fait est la conséquence mécanique du premier.
Un bémol avec un arrêt du 24 juin 1980 : La Chambre criminelle a écrit que le crime de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner n'est pas nécessairement exclusif du délit de non assistance de personne en danger ».
En effet, c'est parce que ce crime n'exige pas l'intention de tuer que l'on peut théoriquement exiger de son auteur qui a agressé autrui de façon telle qu'il se trouve en danger de mort alors qu'il ne voulait provoquer cette mort, qu'il secours sa victime.
Le péril soit le fait de l'auteur, d'un tiers ou de la victime elle-même qui serait la cause de son propre péril. On n'est pas dispensé d'agir lorsque la victime s'est accidentellement mise en danger ou lorsqu'elle s'est délibérément mise en péril en se suicidant. C'est ainsi que dans un arrêt du 14 novembre 1990, la Cour de Caen condamne une personne qui n'avait pas sauvé une personne qui s'était jeté dans un cours d'eau du fait de l'imprégnation alcoolique.
La jurisprudence a admis qu'il fallait secourir l'auteur d'une agression qui avait été blessé au cours de cette agression et même imposée ce devoir à l'agressé qui avait eu le dessus sur l'agresseur.
Les violences volontaires sont justifiées en défense, mais après, il n'y a plus de légitime défense qui joue.
- L'abstention de combattre un sinistre :
On peut penser que le péril doit être déterminé, car le texte d'incrimination le définit en termes de sinistres, or cette notion pourrait correspondre à un événement particulier qui aune certaine ampleur, c'est un accident d'une grande importance.
On peut douter que la jurisprudence retienne cette infraction qui est très restrictive et rejette les accidents quotidiens.
En outre, ce n'était pas la définition du sinistre que le législateur avait en vue en créant ce sinistre.
B. L'omission d'une intervention :
a) L'imprécision de l'acte :
On constate que pour les trois délits, l'omission d'intervention qui est punie ne fait l'objet d'aucune définition précise. Cette imprécision tient au fait que les trois délits ne déterminent pas l'intervention qui est requise. Il n'est jamais précisément indiqué ce que l'on doit faire.
Qualité de secours qu'il pouvait apporter pour les trois infractions. L'auteur est punissable à partir du moment où il est établi qu'il n'a rien fait mais aussi dès lors qu'il est établi qu'il a insuffisamment agi. C'est-à-dire qu'il a accomplit un acte de secours insuffisant par rapport à celui qu'il pouvait accomplir. L'auteur n'est pas protégé du seul fait qu'il a accompli un geste de secours, mais seulement s'il a accomplit le meilleur d$geste de secours qu'il pouvait exercer. Le juge pénal vaut contraindre les individus au maximum de diligence. Il ne suffit pas de dire que l'on a contacté le secours, mais les accomplir soit même si nécessaire.
Inversement des hypothèses où l'appel à autrui est nécessaire et l'on peut reprocher de ne pas l'avoir fait.
La Cour d'appel d'Aix en Provence : un beau père condamné pour non assistance à personne en danger car il avait appelé un tiers pour qu'il tende une barre à son gendre qui se noyait alors qu'il pouvait le faire.
b) L'indifférence au résultat :
Elle est valable pour les trois délit car c'est l'un des critères de délits de mise en danger d'être indifférent au résultat. Il s'ensuit que le délit existe bien sur si le résultat dommageable est survenu. Mais pour autant, ce résultat n'aggrave pas la répression en amont. Peu importe que la victime soit décédée ou alors même que les victimes ou survécu, que leur état ne s'est pas aggravé, car résistante ou secouru par autrui.
C. L'absence de risque :
Il s'agit d'une limite à la caractérisation des trois délits qui tient au fait qu'il ne doit pas exister de danger pour soi-même et pour les tiers à secourir autrui. C'est ce que l'on traduit en disant que la loi ne requiert pas l'héroïsme.
a) La nature du risque :
Il faut un risque justificatif général ou spécial :
Quel était ce risque en mesure de justifier un individu pour ne pas avoir secouru autrui ?
Il doit s'agir d'un risque pour l'intégrité corporelle et qui soit relativement sérieux.
- Il doit s'agir d'un risque pour l'intégrité corporelle :
C'est-à-dire qu'il n'y a jamais de risque justificatif, dès lors que le risque encouru par l'auteur de l'abstention n'est pas un risque pour l'intégrité physique de lui-même ou d'autrui.
Un arrêt du 21 novembre 1974 : un éducateur ne peut pas invoqué le risque de voir ses relations de confiance avec des délinquants compromises s'il s'abstient de les empêcher de commettre des délits contre autrui.
Un arrêt du 4 mai 1951 : une épouse ne peut invoquer le risque d'être abandonné par son amant si elle s'abstient de l'empêcher d'assassiner son mari.
L'automobiliste n'est pas recevable à invoquer le risque d'être condamné pour l'accident qui l'a provoqué s'il s'abstient de secourir sa victime.
Il est nécessaire que le risque encouru s'il est corporel soit comparable à celui à laquelle la victime et exposé. C'est l'idée de proportion dans les faits justificatifs.
C'est ainsi qu'un médecin en peut invoquer le risque d'aggravation de son angine pour ne pas se déplacer chez son patient.
Une mère ne peut invoquer le risque de violence conjugal si elle s'abstient d'empêcher son amant de tuer son enfant.
Il y a risque justificatif et il ne peut y avoir de délit. Peu importe que l'absence d'intervention soit par soucis de se protéger et de protéger autrui :
Ainsi un automobiliste qui quitte précipitamment les lieux d'un accident pour se faire soigner ses blessures alors qu'il abandonne les autres victimes ainsi qu'un occupant de son véhicule.
L'automobiliste qui éteint l'incendie de son véhicule et risque d'exploser ne commet pas le délit de non-assistance à personne en danger en ne secourant pas un tiers dont les vêtements sont en feu à côté de lui du fait de l'incendie du véhicule.
b) L'appréciation du risque justificatif :
L'appréciation de ce risque et susceptible de varier en fonction des qualités et de la profession de l'auteur. Le juge est plus exigeant à l'égard de ceux dont la profession inclue le secours à autrui. Ce sont les médecins qui doivent intervenir dans des situations ou d'autres ne sont pas requis d'intervention. Ce sont aussi les professions liées à la force publique qui ont pour mission de secourir autrui. L'appréciation du risque n'est pas la même que pour un particulier.
Cette appréciation est faite in abstracto. C'est toujours un individu ayant les mêmes qualités et compétences et placé dans la même situation, un médecin par rapport à un médecin diligent.
§2 : La constitution intellectuelle de ces trois délits :
Les trois délits sont intentionnels de par leur texte d'incrimination.
En effet, les trois délits requièrent expressément que les auteurs se soient abstenus volontairement.
Il s'ensuit une double composante de l'élément moral pour ces trois délits :
- La première est la conscience du péril.
- La seconde qui est la volonté de s'abstenir en connaissance de ce péril.
Un arrêt du 25 juin 1954 exprime bien cette double composante : « il faut que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant (...) et qu'elle se soit volontairement refusée à intervenir ».
Vous avez la connaissance qui est impérative.
1) La conscience du péril :
C'est la première composante de l'élément intentionnel qui signifie que l'abstention de l'auteur ne peut être punissable que s'il avait conscience du risque auquel autrui était exposé. En effet, l'ignorance de ce risque fait obstacle à la nature intentionnelle ou volontaire de son abstention. Il n'y a pas d'élément moral ici.
C'est une erreur de fait. Or l'erreur de fait obstacle à l'intention, c'est une cause d'irresponsabilité pénale, de non culpabilité pour toutes les infractions non intentionnelles.
Dans un arrêt du 3 novembre 1964 : Une personne relaxée du chef de non-assistance à personne en danger car elle s'est méprise sur l'état d'une personne qu'elle croyait en état d'ivresse alors qu'elle était agonisante.
C'est aussi l'hypothèse des erreurs de diagnostics de médecin, car il ignorait le véritable état de danger de la victime. Pour une sage-femme qui n'a pas secouru un enfant qu'elle croyait mort-né.
Quant à l'appréciation de l'erreur de fait ?
Faut-il invoquer son erreur pour être exonéré. Le juge pénal fait la différence entre erreurs factices où le juge pénal refuse de croire à l'erreur invoquée dès lors qu'elle est trop grossière.
Les erreurs sont toutes les hypothèses repousse l'erreur de fait sans en contester la réalité, mais en disant qu'elle a été fautive car l'auteur avait les moyens de ne pas la faire : c'est l'erreur fautive.
Il est fréquent que l'erreur de diagnostic ne soit pas efficace car l'auteur s'est livré à un examen insuffisant.
Le 14 novembre 1989 : un individu condamné pour non-assistance à personne en danger, car il ne s'était même pas approché d'elle pour constater son état alors qu'il la croyait morte.
Il y a un glissement vers la faute d'imprudence car ce que l'on reproche à l'auteur, c'est une imprudence. On ne conteste pas l'absence de conscience de l'état, mais on demande d'en faire plus pour connaître cet état.
2) La volonté de s'abstenir en connaissance du péril:
Cette volonté est formellement exigée par les trois textes d'incrimination.
L'article 223-63 quiconque s'abstient volontairement...
L'adverbe volontairement pose problème, car a priori ces adverbes peuvent apparaître superfétatoire, car principe de l'article L 121-3 du Code Pénal suivant lequel il n'y a point de crimes ou de délit sans intention de le commettre. Cet article à pour. Le principe est l'intention de sorte que l'indication de la commission d'un crime ou d'un délit n'est pas nécessaire.
Nous avons une série d'infraction qui comporte cette référence expresse qui peut apparaître redondante. La raison est que le législateur a souhaité exprimer que l'élément moral de ce délit ne doit pas se réduire à une simple conscience de ne pas agir pour comprendre un véritable refus de secourir autrui. Ce qui exprimait l'arrêt de 1964 car il exprime bien ce refus.
Cet élément de volonté n'a aucune porté, il suffit que l'individu est connaissance du danger, il n'est pas exigé comme le dit le texte une attitude délibérée.
Section 2 : La répression :
§1 : Le régime :
Deux éléments de ce régime :
A. L'impunité de la tentative :
Pour ces trois délits, la tentative n'est pas punissable car leurs textes d'incrimination ne le prévoient pas. Il faut une prévision expresse.
Le fondement de cette exclusion n'est pas l'oublie ou la clémence, c'est que la tentative est inconcevable pour des délits d'abstention. Elle suppose une infraction qui se commet selon un processus car ce qui la caractérise est le commencement d'exécution. Il n'y a pas de tentative concevable en ce qui concerne les délits d'abstention.
Cette impossibilité ne concerne que la tentative suspendue ou interrompue, mais pas l'infraction manquée ou impossible.
S'il n'est pas possible de ne pas tenter de secourir autrui, on. L'impunité de la tentative n'est pas fonction de la seule tentative suspendue, mais aussi de l'infraction impossible tout à fait concevable pour ces délits.
B. Les modalités de la consommation :
Les infractions d'omission posent des problèmes de localisation dans le temps et dans l'espace ; il s'agit de savoir si les délits d'omission sont des infractions continues ou instantanées pour savoir quel est le point de départ de la prescription.
Pendant longtemps, la question ne s'est pas posée. La difficulté s'est révélée récemment avec l'apparition de situation de danger susceptible de persister plusieurs jours, mois ou années. En présence d'individus informés de ces dangers et qui s'étaient abstenus d'intervenir.
Abstention consommée au jour du danger ? ou ultérieurement lorsque le danger avait disparu ?
C'est le drame du sang contaminé qui a posé la question. Il a été constater que certaines personnes étaient informées du danger et s'étaient abstenues de toute intervention.
Pour les autorités médicales et politiques dans l'affaire du sang contaminé, il fallait savoir si alors qu'ils étaient au courrant, avaient-ils commis délit de non-assistance à personne en danger, ou si cette abstention s'était prolongée pendant la durée de cette diffusion ?
La Haute Cour de Justice de la République s'est prononcée en 1993 en faveur du caractère continu du délit de non-assistance à personne en danger alors que les ministres avaient eu connaissance . C'est un délit continu qui requiert que celui qui doit secourir autrui, doit le faire autant qui le peut. Cependant prescription, car plus de trois ans après les poursuites. C'était un délit continu ; c'est-à-dire le délit qui punit un acte qui persiste moralement et matériellement dans le temps. Or l'abstention est susceptible de se prolonger.
La Cour de cassation, le 17 septembre 1987, au contraire, le délit de mise en danger est un délit instantané ; peu importait que ce danger ce soit prolongé.
Dans les transfusions de sang contaminé, les chirurgiens furent informés après l'opération que le lot était contaminé. Ils n'ont rien dit. Le transfusé le découvre quatre ans après, il perd plus de quatre ans de soins.
Où faut-il localiser une abstention de secours ?
Ex : un navire à la dérive fait appel pour qu'on le secours à des autorités portuaires. Ces autorités peuvent très bien se situer à une très grande distance de ce navire. Où localiser le délit ?
L'abstention doit-elle localisée au lieu où se trouve l'abstentionniste ou au leu où le péril est couru ?
La réponse cohérente, adoptée par la Chambre criminelle, est de localiser dans tous les cas l'abstention sur le lieu du danger peu importe que l'auteur n'y soit pas.
§ 2 : La répression :
Pour les délits d'abstention et de mise en danger 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amendes.
Pour les délits d'abstention d'empêcher un sinistre 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amendes
Pendant longtemps la Criminelle a refusé toute action civile dans ce domaine au motif que ces délits étaient des infractions d'intérêt général qui n'avaient pas pour objet de punir une atteinte contre autrui, mais de punir la méconnaissance d'un devoir social de solidarité.
Ce refus était approuvé par une doctrine pénale qui affirmait l'incapacité dommageable des abstentions.
Selon cette doctrine, une abstention ne pouvait jamais causer un dommage à autrui.
Criminelle 20 mars 1972 admission de la constitution de partie civile par la victime pour invoquer le préjudice causé par l'infraction
Criminelle 2 avril 1992 idem.
DEUXIEME PARTIE : Les infractions contre les biens :
Le Livre 3 du Code pénal est intitulé des crimes et délits contre les biens. C'est le Livre qui définit l'ensemble des atteintes de droit commun aux biens.
On distingue 2 catégories :
- Les appropriations frauduleuses.
- Les autres atteintes aux biens (catégorie résiduelle).
Il existe d'autres infractions contre les biens prévues en dehors du Code pénal et qui trouvent à s'appliquer dans des contextes particuliers et principalement dans le domaine commercial ou financier
Titre 1 : Les atteintes par appropriation frauduleuse :
Ce sont celles qui vont donner lui à une dépossession de la victime au profit de l'auteur.
Le droit pénal regroupe ces appropriations autour de trois grandes infractions :
- Le vol.
- L'escroquerie.
- L'abus de confiance.
Ces 3 infractions sont accompagnées d'infractions dites voisines qui en sont rapprochées à raison de leur ressemblance avec elle.
En droit romain et sous l'Ancien Régime il n'y avait pas cette division en 3 catégories. Il n'existait qu'une seule infraction : le furtum (infraction qui s'appliquait à l'ensemble des appropriations frauduleuses sous toutes leurs formes).
Sous la Révolution cette infraction a éclaté en 3. Cet éclatement a nécessité de définir chacune d'elle pour qu'elles ne se recoupent pas.
Régulièrement de nouvelles infractions ont été rajoutées pour compléter le vol (extorsion, chantage), l'escroquerie (la filouterie) et l'abus de confiance.
Les appropriations frauduleuses sont réalisées de 3 grandes façons différentes trois types d'actes sont punis :
- Appréhension.
- Tromperie.
- Détournement.
Chapitre 1 : L'appropriation frauduleuse par appréhension :
Elle correspond à deux situations qui ont une caractéristique commune : appropriation d'une chose qui se trouve entre les mains d'autrui.
- Appréhension par soustraction, c'est le vol.
- Appréhension par extorsion, c'est l'extorsion proprement dite et le chantage.
Section 1 : Le vol :
Il se distingue de l'escroquerie et de l'abus de confiance parce qu'il donne lieu à une atteinte violente contre les biens. Il peut très bien exister sans violence contre les personnes.
Définition article 311-1 du Code pénal :« le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Cet article identifie les éléments constitutifs du vol. La répression est donnée par les articles suivants.
C'est un délit prévu par l'article 223-1 du CP.
C'est une création du CP de 1992, c'est l'une des grandes innovation connu sous le nom de délit de mise en danger. L'expression est impropre car elle ne figure pas dans l'incrimination et en outre, l'expression renvoie à une catégorie d'infractions qui ne se réduit pas à ce délit.
Ce délit est assez important. Cette incrimination ne pouvait intervenir que si ce résultat avait causé un dommage. C'était les infractions d'atteinte involontaire à l'intégrité physique. Cette imprudence n'était punie que si elle débouchait sur une atteinte à l'intégrité physique d'autrui. Si elle ne débouchait pas sur une atteinte, il n'y avait pas de répression de cette imprudence en tant que telle.
C'est l'article 223-1 avec ce délit qui a rompu ce lien en permettant à un comportement qui relève d'une imprudence puisse être punie.
Section 1 : La constitution du délit :
§1 : La constitution matérielle :
Elle est précisément donnée par le texte de l'incrimination : ce délit s'entend du fait « d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibéré d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement ».
Le législateur a voulu délimiter le champ de cette infraction car il était conscient des dangers d'un délit qui ne comprend pas d'intention de nuire à l'intégrité physique et qui ne comporte pas davantage d'atteinte à l'intégrité physique. Il est tout entier concentré sur l'élément matériel au sens d'acte.
Le législateur va en amont renforcer ses exigences pour réduire l'incrimination du délit. Il n'a pas voulu se contenter d'une simple imprudence car nous sommes dans une hypothèse où il n'y a pas de résultat.
§1 : La constitution matérielle :
A. La violation :
C'est l'irrespect d'une obligation.
a) La forme de la violation:
Cette forme est résolument indifférente, c'est-à-dire qu'il n'est pas exigé que la violation soit intervenue d'une façon positive ou négative. Il peut y avoir violation par action et c'est une transgression de l'obligation, ou par abstention et c'est un défaut d'application.
Dans tous les cas, cette violation se définit comme l'irrespect qui correspond toujours à une abstention, même s'il semble être d^-u à une action.
Par exemple, le dépassement d'une limitation de vitesse n'est qu'a première vue une action, en réalité, c'est une abstention de ne pas respecter une limitation.
b) L'objet de la violation :
Cet objet est définie très précisément, puisqu'il est dit que la violation doit avoir portée sur une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Ces trois précisions doivent impérativement être constatées :
1) L'obligation particulière :
Cette obligation particulière se définit en opposition avec l'obligation générale. Selon la Cour de cassation, il y a obligation particulière quand un texte prévoit une action déterminée à observer dans une situation donnée.
Il faut impérativement à la lecture du texte qui définit l'obligation définir l'acte à accomplir.
L'exemple, c'est l'obligation qui dispose de rester maître de son véhicule qui est le prototype de l'obligation générale. En revanche, l'obligation de ne pas dépasser une certaine vitesse.
Par exemple, dans un arrêt du 25 juin 1996, la Cour de cassation a approuvé un refus d'informé qui avait été rendu dans une plainte contre le maire de Paris et le Préfet de police de Paris du chef de mise en danger au motif qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires que la loi leur impose de prendre en cas de pollution atmosphérique. Pas de délit de mise en danger car l'obligation n'est pas particulière mais générale.
2) Il faut que l'obligation soit de sécurité :
Il faut constater que l'obligation à pour objet la sécurité ou la prudence.
3) Il faut que l'obligation soit imposée par une loi ou un règlement :
A ce propos, la question s'est posée de savoir s'il fallait entendre règlement dans son sens constitutionnel. La Cour de cassation a répondu positivement ce qui diminue le champ d'application du délit et refuse de prendre en compte les règlements d'entreprise.
Dans un arrêt du 10 mai 2000, la Cour de cassation refuse de prendre en compte les arrêtés préfectoraux individuels. Un arrêt qui impose des travaux de conformité à un propriétaire dont l'immeuble est insalubre. Il est poursuivi pour délit, car il n'avait pas effectué les travaux de mise en conformité. L'obligation était donc particulière, de sécurité, mais elle n'était pas imposée par une loi ou un règlement. « Ce sont seulement les actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel »
B. L'exposition :
Il ne suffit pas qu'un individu est manqué une obligation de sécurité pour que le délit de mise en danger soit constitué, il faut en plus que cette violation est directement exposé autrui à un certain risque.
Il a rajouté une condition supplémentaire, c'est l'exposition à un risque :
a) L'exposition à un risque :
Elle doit être impérativement constaté par les juges du fonds. La Cour de cassation impose de constater que le risque a été causé par le manquement à l'obligation de sécurité dans un arrêt du 16 février 1999. Il permet de déceler qu'il importe pour le juge de constater une relation de causalité entre le manquement et un risque de dommage. Elle censure les juges du fonds qui ne caractérise pas le lien entre le manquement et la risque.
Il est impératif que les juges du fonds caractérisent le risque tel qu'il est défini par la loi et à ce titre la Cour de cassation refuse que le risque soit caractérisé sur le seul fondement de l'existence d'une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité. En effet, pour la Cour de cassation, la constatation qu'un individu à transgressé une obligation de prudence et de sécurité ne peut pas suffire à caractériser l'exposition d'autrui à un risque. Il faut que les juges du fond relèvent d'autres éléments tirés des circonstances de la violation et qui établissent la création de ce risque.
Ce fut un véritable enjeu, car la Cour de cassation a voulu préserver l'indépendance du délit de mise en danger de la vie d'autrui. Dans bien des cas, le manquement à une obligation de prudence et de sécurité est en lui-même incriminé. Il est très rare que le législateur n'incrimine pas dans cette situation, par exemple dans le Code de la route, les obligations de sécurité sont en elles-mêmes incriminées.
Lorsque l'on transgresse une obligation de sécurité, on commet une infraction spéciale et l'on commet le délit de mise en danger. La crainte était « une sur pénalisation » : est ce que les délits allaient se cumuler ?
La Cour de cassation ménage une autonomie entre ce délit et les autres violations. A elle seule, cette violation est incapable de caractériser le délit de mise en danger. Il faudra constater certes la violation de l'obligation, mais aussi la mise en danger.
La Cour de cassation décide qu'il ne suffit pas qu'un individu roule à 200km/h pour qu'il mette en danger la vie d'autrui. Il faut caractériser en fonction des circonstances.
La Cour de cassation impose la caractérisation du risque, le juge du fonds doit vérifier par rapport aux circonstances de la transgression qu'un risque a été commis.
b) L'exposition d'autrui :
Pour la mise en ½uvre du délit, la question s'est posée de savoir s'il était nécessaire que la présence d'un tiers soit constaté pour que le délit soit caractérisé. La question s'est notamment posée dans des espèces où un comportement dangereux avait eu lieu alors qu'aucune personne n'avait été exposée à ce comportement par l'effet du hasard.
La Chambre criminelle, nonobstant le texte qui exige l'exposition d'autrui à un risque, a considéré que « cette présence effective n'était pas nécessaire pour l'existence du délit, il suffisait que l'acte ait été en mesure d'exposer autrui à un dommage ».
§2 : La constitution intellectuelle du délit :
A. La détermination de cet élément intellectuel :
Le délit de risque causé à autrui puni une violation manifestement délibérée de l'obligation en cause ; Que faut-il entendre par ce caractère délibéré ?
Il ne doit pas s'entendre dans le sens intentionnel si l'on raisonne par rapport au résultat susceptible d'être provoqué par le manquement. Le délit n'exige pas que son auteur ait voulu causer un dommage, voir, simplement créer un risque.
En revanche, ce caractère délibéré s'apprécie par rapport à la violation, ce qui signifie qu'il est impératif que l'auteur est connaissance de l'obligation qui s'impose à lui et qu'il ait conscience de na pas la respecter.
L'exigence de connaissance de l'obligation ne permet pas au tributaire de celle-ci d'invoquer soin ignorance, car nul n'est censé ignorer la loi. Dans le domaine foisonnant de l'entreprise, le chef d'entreprise ne saurait admis à faire valoir qu'il ignorait que l'obligation de sécurité s'imposait à lui.
La conscience de la violation, c'est le fat de ne pas appliquer l'obligation en connaissance de cause.
B. Délimitation de l'élément intellectuel :
On s'est demandé s'il était nécessaire que l'auteur du délit ait eu conscience du risque qu'il créait, de manquer à une obligation de sécurité et par ce manquement de constituer un risque. Deux composante, une sur le manquement et l'autre sur le risque.
La Chambre criminelle, le 16 février 1999 répond que : « le texte n'exige pas que l'auteur du délit ait une connaissance de la nature du risque effectivement causé par son manquement ».
Section 2 : La répression :
§1 : Les peines :
Les peines s'élèvent à 1 an d'emprisonnement et 15 000¤ d'amende.
Cela relève de la criminalité d'imprudence sans résultat, le législateur prévoit des peines en dessous des peines d'imprudence avec résultat qui s'élèvent à 2 ans.
Dans un arrêt du 6 juin 2000, la Chambre criminelle a admis implicitement qu'il pouvait exister une complicité de mise en danger. Quand la criminalité d'imprudence a commis une atteinte, il n'y a pas de complicité possible pour la raison que l'on ne peut pas avoir voulu s'associer à une chose involontaire. On ne peut vouloir s'associer qu'à une chose intentionnelle. Est-il possible d'être complice d'une mise en danger ? La Cour de cassation a répondu positivement. En l'espèce, une personne n'avait pas respecté la signalisation routière sur les conseils de son client qui est condamné pour complicité pour fourniture d'instructions et provocation.
§2 : Le régime :
Une difficulté qui est celle de l'hypothèse très fréquente dans lequel le délit de mise en danger se trouve en situation de concours avec une autre infraction.
Il faut envisager deux hypothèses :
- Celle où le manquement a été suivi d'une atteinte effective à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui. Le délit pour risque se trouve en concours avec les délits d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique.
La Chambre criminelle décide que dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de concours et que seuls les délits d'atteintes à la vie et intégrité physique doivent être retenus dans leur version aggravée qui punie précisément la mort ou les blessures provoquées par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. Les peines sont aggravées systématiquement lorsqu'il y a un manquement délibéré car le délit est inclus dans l'incrimination. Cumuler reviendrait à punir deux fois.
- La deuxième hypothèse est précisément celle dans laquelle il n'y a pas eu d'atteinte et où le délit de risque causé à autrui se trouve en concours avec un autre délit ou une autre contravention qui puni en elle-même la violation de l'obligation de sécurité.
Il semble qu'il faille cumuler les infractions qui punissent l'irrespect en lui-même d'une obligation et le délit de risque causé à autrui au motif qu'ils ne protègeraient pas une même valeur sociale, de sorte que le cumul s'imposerait au motif que par un même acte l'auteur porterait atteintes à deux valeurs différentes.
Pour le droit du travail, l'article L 233-1 porterait atteinte à la discipline dans l'entreprise, alors que s'il cause une atteinte à la vie d'autrui, il cause un dommage à la vie humaine.
De même pour le code de la route, c'est la discipline routière au titre du Code de la route et atteinte à la vie au titre du code pénal.
La Cour de cassation accepte ce cumul.
Pour le professeur, cette distinction est totalement artificielle, ce qui est mis en danger, c'est la vie du salarié ou la vie de l'usager de la route.
CHAPITRE 2 : Les omissions de porter secours :
Elles figurent dans le chapitre et sont antérieurs au Code de 1992.
L'incrimination pénale de l'abstention de secourir autrui a été très longtemps contesté au motif de son caractère attentatoire à la liberté individuelle. En effet, la doctrine du XIX s était réellement opposée à l'infraction du délit de secourir autrui car elle estimait qu'il n'appartenait pas au droit pénal d'imposer un devoir qui relevait de la seule morale. Le droit pénal ne devait prévoir que des interdictions et jamais des obligations. Cette réticence a été partagée par le législateur.
D'un autre côté, il y avait certaines affaires avec l'inaction de personnes pour secourir autrui. On était dans l'impossibilité de réprimer cette inaction et c'était impossible de l'assimiler à une autre incrimination. C'est l'affaire ou une personne a été agressée et tuée alors que des passants pouvaient intervenir. On était dans l'impossibilité de sanctionner.
Le Gouvernement de Vichy en 1941 a créé le délit de non-assistance à personne en danger et l'abstention d'empêcher certaines infractions ; il s'agissait à travers ces délits d'imposer aux français de secourir les soldats allemands victimes de la résistance et de dénoncer ces mêmes actes de résistance.
Ces deux infractions sont conservées en 1944 par le gouvernement provisoire qui a supprimé les dispositions les plus extrémistes.
Le Code de 1992 les a scrupuleusement reprise en ajoutant une troisième infraction qui est « l'abstention de combattre un sinistre » à l'article 223-7.
Section 1 : La constitution de ces infractions :
§1 : La constitution matérielle :
Ce sont trois infractions qui ont en commun de punir une abstention de secours. Cette abstention fait néanmoins l'objet de condition très stricte pour être punissable, il s'agit de limiter l'obligation de secourir afin de ne pas donner lieu à un devoir général de secours.
La répression de l'abstention de secours doit être délimité très précisément. Ce minimum tient aux circonstances. On ne doit pas obliger tout le monde à aider son prochain.
A. L'existence d'un péril :
Il est commun aux trois infractions, quelque soit l'appellation qui lui est donné.
a) La nécessité du péril :
Selon que le péril est imminent ou actuel :
1) Le péril imminent :
Cela concerne les délits d'abstention de commettre une infraction et d'abstention de combattre un sinistre. Pour ces deux infractions, il n'est pas exigé que le péril auquel autrui est exposé soit entamé, il suffit qu'il soit sur le point de survenir.
Pour le délit d'abstention d'empêcher une infraction à l'article 223-6, alinéa 1. Il n'est pas nécessaire que l'infraction à empêcher soit entrée dans sa phase d'exécution, il suffit que la commission future de cette infraction soit certaine. Il y a obligation d'intervention et obligation punissable a ne pas le faire, dès lors que l'on a la certitude que le délit va se produire.
Par exemple, dans un arrêt du 4 mai 1951, une épouse fut condamnée au titre de ce délit pour ne pas avoir empêché l'assassinat de son mari par son amant alors qu'elle ne pouvait pas avoir de doute sur l'imminence du crime qui était projeté.
Il y a l'élément moral de la complicité qui permet de faire la distinction, c'est la volonté de s'associer à l'infraction. La complicité suppose aussi une action. Or dans ce type d'affaire, il est difficile d'avoir la certitude que la personne voulait s'associer. Le législateur a deux qualifications pour l'appréhender.
Fréquemment lors des agressions sexuelles, la mère a connaissance des atteintes sexuelles du père sur les enfants, mais elle ne veut pas briser la famille. C'est une abstention d'empêcher une infraction.
On a la même exigence pour l'abstention de combattre un sinistre selon l'article 223-7 ; il est certes exigé que le sinistre soit présent, mais il suffit qu'il soit de nature à créer un danger pour la santé et la sécurité des personnes. Cela signifie qu'il n'est pas impératif que le danger soit actuel. Le législateur a préféré créer un deuxième délit qui complète la non-assistance à personne en danger.
2) Le péril actuel :
C'est le péril qui est exigé par la non-assistance à personne en danger.
Cela signifie que le péril n'existe qu'en présence d'un danger qui menace effectivement et actuellement autrui.
Cette exigence de menace a été prise pour concilier le délit avec le respect de la liberté individuelle. Le législateur ne veut pas obliger les individus à intervenir ès la moindre perspective d'un danger. Il en découle que le péril éventuel, hypothétique, ne suffit pas pour donner naissance à l'obligation d'intervention exigée par ce délit. D'ailleurs cette exigence de péril réelle a conduit le juge pénal a refuser l'application du délit par un arrêt du 1er février 1955, dans l'hypothèse où la personne à secourir était déjà décédé, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait plus de péril, dès lors que la victime était déjà morte ; alors que l'auteur ignorait le décès de la victime.
Il faut revenir sur l'arrêt PERDEREAU où un individu essaye de tuer un mort dont il ignore le décès. Il y a condamnation et non une relaxe comme dans le précédent arrêt. Nous sommes en présence de deux infractions intentionnelles, c'est une abstention volontaire. Il ne faut pas oublier que dans l'arrêt PERDEREAU, c'est au titre d'une tentative que l'auteur est condamné. Car en matière de tentative, l'infraction impossible est assimilée à l'infraction manquée qui est elle-même assimilée à la tentative interrompue. Or, et c'est là qu'il y a une cohérence, la tentative de non assistance à personne en danger n'est pas punissable, car ne matière délictuelle, il est obligatoire que le texte d'incrimination prévoit la répression de la tentative. La cohérence répressive est donc indiscutable.
En revanche, la Chambre criminelle, dès lors que l'individu est vivant ne pose aucune exigence quant à l'état de cette personne. C'est ainsi qu'elle a estimé : « qu'il importait peu que la victime soit moribonde et que son issue fatale soit inéluctable ». Par un arrêt du 23 mars 1944.
b) La provenance du péril :
Deux hypothèses :
1) La provenance déterminée :
C'est par définition le cas de l'abstention d'empêcher une infraction.
En effet, il est impératif aux termes même de l'incrimination que le péril est une provenance infractionnel et, plus précisément, l'article 223-6, alinéa 1 exige que cette infraction est la nature d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle.
Il faut donc que les juges du fonds constatent qu'une pers est été exposé à la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle.
Dès lors que le péril n'a pas cette origine infractionnelle, il n'y a pas le délit de l'article 223-7, alinéa 1qui est constitué. Il faut s'opposer à tous les crimes sans distinctions, mais en pratique, le délit s'applique quasi exclusivement aux crimes contre les personnes.
La finalité même du délit apparaît mieux en fonction des délits visés par l'incrimination : ce sont les délits contre l'intégrité corporelle. On n'a pas à appliquer pour un meurtre, une escroquerie ; le juge se rabat sur la complicité, notamment pour l'abus de biens sociaux.
2) La provenance indéterminée :
Il s'agit des deux autres infractions :
- La non-assistance à personne en danger :
La provenance du péril est résolument indifférente, il n'y a aucune limite selon la cause et l'auteur du péril.
. L'indifférence à la cause du péril :
Depuis un arrêt du 31 mai 1949 de la Chambre criminelle, le délit n'est pas limité au seuil délit d'origine infractionnel. Il s'applique indifféremment aux périls d'origine accidentelle, naturel et infractionnel.
. L'indifférence à l'auteur :
Le péril peut très bien provenir d'un tiers, c'est l'hypothèse d'une agression perpétrée par autrui. La difficulté répressive est de savoir si l'obligation de secours peut peser sur l'auteur de ce péril, à savoir, peut-on exiger d'une personne qui a blessé autrui qu'elle le secours ?
L'hypothèse est nullement inenvisageable, car dans bien des cas, elle est la plus à même de secourir. Il faut distinguer selon que le péril à une origine intentionnelle ou non intentionnelle.
- Pour le péril non intentionnel, un accident, peut-on exiger que l'auteur porte secours a autrui ?
La réponse est positive, celui qui porte atteinte à l'intégrité physique d'autrui au titre d'une infraction non intentionnelle doit impérativement secourir la victime. L'état de nécessité n'est pas admissible, il l'est seulement en cas de conflit entre deux normes sociales, or ici, pas deux normes sociales.
Il y a bien deux faits ici qui se cumulent. Sur le plan répressif, les intérêts sont réduits car il n'y a pas de cumul des peines en droit pénal français.
- Pour le péril intentionnel, l'agresseur doit-il secourir sa victime ?
Une seule décision jurisprudentielle dans un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 3à septembre 1964 qui laisse entendre qu'il y aurait une incompatibilité à exiger d'un agresseur qu'il secours sa victime.
Cette décision est convaincante et l'ensemble de la doctrine l'approuve, car les infractions d'atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité physique et e délite de non-assistance à personne en danger sont des qualifications incompatibles, ce qui explique que le cumul est incompatible car il condamnerait deux fois le même fait. C'est peu convainquant car cumul en cas de délit involontaire.
Il vaut mieux chercher la solution sur le terrain de l'élément moral. Il n'y a pas de volonté de secourir suffisamment marquée, car ce fait est la conséquence mécanique du premier.
Un bémol avec un arrêt du 24 juin 1980 : La Chambre criminelle a écrit que le crime de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner n'est pas nécessairement exclusif du délit de non assistance de personne en danger ».
En effet, c'est parce que ce crime n'exige pas l'intention de tuer que l'on peut théoriquement exiger de son auteur qui a agressé autrui de façon telle qu'il se trouve en danger de mort alors qu'il ne voulait provoquer cette mort, qu'il secours sa victime.
Le péril soit le fait de l'auteur, d'un tiers ou de la victime elle-même qui serait la cause de son propre péril. On n'est pas dispensé d'agir lorsque la victime s'est accidentellement mise en danger ou lorsqu'elle s'est délibérément mise en péril en se suicidant. C'est ainsi que dans un arrêt du 14 novembre 1990, la Cour de Caen condamne une personne qui n'avait pas sauvé une personne qui s'était jeté dans un cours d'eau du fait de l'imprégnation alcoolique.
La jurisprudence a admis qu'il fallait secourir l'auteur d'une agression qui avait été blessé au cours de cette agression et même imposée ce devoir à l'agressé qui avait eu le dessus sur l'agresseur.
Les violences volontaires sont justifiées en défense, mais après, il n'y a plus de légitime défense qui joue.
- L'abstention de combattre un sinistre :
On peut penser que le péril doit être déterminé, car le texte d'incrimination le définit en termes de sinistres, or cette notion pourrait correspondre à un événement particulier qui aune certaine ampleur, c'est un accident d'une grande importance.
On peut douter que la jurisprudence retienne cette infraction qui est très restrictive et rejette les accidents quotidiens.
En outre, ce n'était pas la définition du sinistre que le législateur avait en vue en créant ce sinistre.
B. L'omission d'une intervention :
a) L'imprécision de l'acte :
On constate que pour les trois délits, l'omission d'intervention qui est punie ne fait l'objet d'aucune définition précise. Cette imprécision tient au fait que les trois délits ne déterminent pas l'intervention qui est requise. Il n'est jamais précisément indiqué ce que l'on doit faire.
Qualité de secours qu'il pouvait apporter pour les trois infractions. L'auteur est punissable à partir du moment où il est établi qu'il n'a rien fait mais aussi dès lors qu'il est établi qu'il a insuffisamment agi. C'est-à-dire qu'il a accomplit un acte de secours insuffisant par rapport à celui qu'il pouvait accomplir. L'auteur n'est pas protégé du seul fait qu'il a accompli un geste de secours, mais seulement s'il a accomplit le meilleur d$geste de secours qu'il pouvait exercer. Le juge pénal vaut contraindre les individus au maximum de diligence. Il ne suffit pas de dire que l'on a contacté le secours, mais les accomplir soit même si nécessaire.
Inversement des hypothèses où l'appel à autrui est nécessaire et l'on peut reprocher de ne pas l'avoir fait.
La Cour d'appel d'Aix en Provence : un beau père condamné pour non assistance à personne en danger car il avait appelé un tiers pour qu'il tende une barre à son gendre qui se noyait alors qu'il pouvait le faire.
b) L'indifférence au résultat :
Elle est valable pour les trois délit car c'est l'un des critères de délits de mise en danger d'être indifférent au résultat. Il s'ensuit que le délit existe bien sur si le résultat dommageable est survenu. Mais pour autant, ce résultat n'aggrave pas la répression en amont. Peu importe que la victime soit décédée ou alors même que les victimes ou survécu, que leur état ne s'est pas aggravé, car résistante ou secouru par autrui.
C. L'absence de risque :
Il s'agit d'une limite à la caractérisation des trois délits qui tient au fait qu'il ne doit pas exister de danger pour soi-même et pour les tiers à secourir autrui. C'est ce que l'on traduit en disant que la loi ne requiert pas l'héroïsme.
a) La nature du risque :
Il faut un risque justificatif général ou spécial :
Quel était ce risque en mesure de justifier un individu pour ne pas avoir secouru autrui ?
Il doit s'agir d'un risque pour l'intégrité corporelle et qui soit relativement sérieux.
- Il doit s'agir d'un risque pour l'intégrité corporelle :
C'est-à-dire qu'il n'y a jamais de risque justificatif, dès lors que le risque encouru par l'auteur de l'abstention n'est pas un risque pour l'intégrité physique de lui-même ou d'autrui.
Un arrêt du 21 novembre 1974 : un éducateur ne peut pas invoqué le risque de voir ses relations de confiance avec des délinquants compromises s'il s'abstient de les empêcher de commettre des délits contre autrui.
Un arrêt du 4 mai 1951 : une épouse ne peut invoquer le risque d'être abandonné par son amant si elle s'abstient de l'empêcher d'assassiner son mari.
L'automobiliste n'est pas recevable à invoquer le risque d'être condamné pour l'accident qui l'a provoqué s'il s'abstient de secourir sa victime.
Il est nécessaire que le risque encouru s'il est corporel soit comparable à celui à laquelle la victime et exposé. C'est l'idée de proportion dans les faits justificatifs.
C'est ainsi qu'un médecin en peut invoquer le risque d'aggravation de son angine pour ne pas se déplacer chez son patient.
Une mère ne peut invoquer le risque de violence conjugal si elle s'abstient d'empêcher son amant de tuer son enfant.
Il y a risque justificatif et il ne peut y avoir de délit. Peu importe que l'absence d'intervention soit par soucis de se protéger et de protéger autrui :
Ainsi un automobiliste qui quitte précipitamment les lieux d'un accident pour se faire soigner ses blessures alors qu'il abandonne les autres victimes ainsi qu'un occupant de son véhicule.
L'automobiliste qui éteint l'incendie de son véhicule et risque d'exploser ne commet pas le délit de non-assistance à personne en danger en ne secourant pas un tiers dont les vêtements sont en feu à côté de lui du fait de l'incendie du véhicule.
b) L'appréciation du risque justificatif :
L'appréciation de ce risque et susceptible de varier en fonction des qualités et de la profession de l'auteur. Le juge est plus exigeant à l'égard de ceux dont la profession inclue le secours à autrui. Ce sont les médecins qui doivent intervenir dans des situations ou d'autres ne sont pas requis d'intervention. Ce sont aussi les professions liées à la force publique qui ont pour mission de secourir autrui. L'appréciation du risque n'est pas la même que pour un particulier.
Cette appréciation est faite in abstracto. C'est toujours un individu ayant les mêmes qualités et compétences et placé dans la même situation, un médecin par rapport à un médecin diligent.
§2 : La constitution intellectuelle de ces trois délits :
Les trois délits sont intentionnels de par leur texte d'incrimination.
En effet, les trois délits requièrent expressément que les auteurs se soient abstenus volontairement.
Il s'ensuit une double composante de l'élément moral pour ces trois délits :
- La première est la conscience du péril.
- La seconde qui est la volonté de s'abstenir en connaissance de ce péril.
Un arrêt du 25 juin 1954 exprime bien cette double composante : « il faut que la personne en état de porter secours ait connu l'existence d'un péril immédiat et constant (...) et qu'elle se soit volontairement refusée à intervenir ».
Vous avez la connaissance qui est impérative.
1) La conscience du péril :
C'est la première composante de l'élément intentionnel qui signifie que l'abstention de l'auteur ne peut être punissable que s'il avait conscience du risque auquel autrui était exposé. En effet, l'ignorance de ce risque fait obstacle à la nature intentionnelle ou volontaire de son abstention. Il n'y a pas d'élément moral ici.
C'est une erreur de fait. Or l'erreur de fait obstacle à l'intention, c'est une cause d'irresponsabilité pénale, de non culpabilité pour toutes les infractions non intentionnelles.
Dans un arrêt du 3 novembre 1964 : Une personne relaxée du chef de non-assistance à personne en danger car elle s'est méprise sur l'état d'une personne qu'elle croyait en état d'ivresse alors qu'elle était agonisante.
C'est aussi l'hypothèse des erreurs de diagnostics de médecin, car il ignorait le véritable état de danger de la victime. Pour une sage-femme qui n'a pas secouru un enfant qu'elle croyait mort-né.
Quant à l'appréciation de l'erreur de fait ?
Faut-il invoquer son erreur pour être exonéré. Le juge pénal fait la différence entre erreurs factices où le juge pénal refuse de croire à l'erreur invoquée dès lors qu'elle est trop grossière.
Les erreurs sont toutes les hypothèses repousse l'erreur de fait sans en contester la réalité, mais en disant qu'elle a été fautive car l'auteur avait les moyens de ne pas la faire : c'est l'erreur fautive.
Il est fréquent que l'erreur de diagnostic ne soit pas efficace car l'auteur s'est livré à un examen insuffisant.
Le 14 novembre 1989 : un individu condamné pour non-assistance à personne en danger, car il ne s'était même pas approché d'elle pour constater son état alors qu'il la croyait morte.
Il y a un glissement vers la faute d'imprudence car ce que l'on reproche à l'auteur, c'est une imprudence. On ne conteste pas l'absence de conscience de l'état, mais on demande d'en faire plus pour connaître cet état.
2) La volonté de s'abstenir en connaissance du péril:
Cette volonté est formellement exigée par les trois textes d'incrimination.
L'article 223-63 quiconque s'abstient volontairement...
L'adverbe volontairement pose problème, car a priori ces adverbes peuvent apparaître superfétatoire, car principe de l'article L 121-3 du Code Pénal suivant lequel il n'y a point de crimes ou de délit sans intention de le commettre. Cet article à pour. Le principe est l'intention de sorte que l'indication de la commission d'un crime ou d'un délit n'est pas nécessaire.
Nous avons une série d'infraction qui comporte cette référence expresse qui peut apparaître redondante. La raison est que le législateur a souhaité exprimer que l'élément moral de ce délit ne doit pas se réduire à une simple conscience de ne pas agir pour comprendre un véritable refus de secourir autrui. Ce qui exprimait l'arrêt de 1964 car il exprime bien ce refus.
Cet élément de volonté n'a aucune porté, il suffit que l'individu est connaissance du danger, il n'est pas exigé comme le dit le texte une attitude délibérée.
Section 2 : La répression :
§1 : Le régime :
Deux éléments de ce régime :
A. L'impunité de la tentative :
Pour ces trois délits, la tentative n'est pas punissable car leurs textes d'incrimination ne le prévoient pas. Il faut une prévision expresse.
Le fondement de cette exclusion n'est pas l'oublie ou la clémence, c'est que la tentative est inconcevable pour des délits d'abstention. Elle suppose une infraction qui se commet selon un processus car ce qui la caractérise est le commencement d'exécution. Il n'y a pas de tentative concevable en ce qui concerne les délits d'abstention.
Cette impossibilité ne concerne que la tentative suspendue ou interrompue, mais pas l'infraction manquée ou impossible.
S'il n'est pas possible de ne pas tenter de secourir autrui, on. L'impunité de la tentative n'est pas fonction de la seule tentative suspendue, mais aussi de l'infraction impossible tout à fait concevable pour ces délits.
B. Les modalités de la consommation :
Les infractions d'omission posent des problèmes de localisation dans le temps et dans l'espace ; il s'agit de savoir si les délits d'omission sont des infractions continues ou instantanées pour savoir quel est le point de départ de la prescription.
Pendant longtemps, la question ne s'est pas posée. La difficulté s'est révélée récemment avec l'apparition de situation de danger susceptible de persister plusieurs jours, mois ou années. En présence d'individus informés de ces dangers et qui s'étaient abstenus d'intervenir.
Abstention consommée au jour du danger ? ou ultérieurement lorsque le danger avait disparu ?
C'est le drame du sang contaminé qui a posé la question. Il a été constater que certaines personnes étaient informées du danger et s'étaient abstenues de toute intervention.
Pour les autorités médicales et politiques dans l'affaire du sang contaminé, il fallait savoir si alors qu'ils étaient au courrant, avaient-ils commis délit de non-assistance à personne en danger, ou si cette abstention s'était prolongée pendant la durée de cette diffusion ?
La Haute Cour de Justice de la République s'est prononcée en 1993 en faveur du caractère continu du délit de non-assistance à personne en danger alors que les ministres avaient eu connaissance . C'est un délit continu qui requiert que celui qui doit secourir autrui, doit le faire autant qui le peut. Cependant prescription, car plus de trois ans après les poursuites. C'était un délit continu ; c'est-à-dire le délit qui punit un acte qui persiste moralement et matériellement dans le temps. Or l'abstention est susceptible de se prolonger.
La Cour de cassation, le 17 septembre 1987, au contraire, le délit de mise en danger est un délit instantané ; peu importait que ce danger ce soit prolongé.
Dans les transfusions de sang contaminé, les chirurgiens furent informés après l'opération que le lot était contaminé. Ils n'ont rien dit. Le transfusé le découvre quatre ans après, il perd plus de quatre ans de soins.
Où faut-il localiser une abstention de secours ?
Ex : un navire à la dérive fait appel pour qu'on le secours à des autorités portuaires. Ces autorités peuvent très bien se situer à une très grande distance de ce navire. Où localiser le délit ?
L'abstention doit-elle localisée au lieu où se trouve l'abstentionniste ou au leu où le péril est couru ?
La réponse cohérente, adoptée par la Chambre criminelle, est de localiser dans tous les cas l'abstention sur le lieu du danger peu importe que l'auteur n'y soit pas.
§ 2 : La répression :
Pour les délits d'abstention et de mise en danger 5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amendes.
Pour les délits d'abstention d'empêcher un sinistre 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amendes
Pendant longtemps la Criminelle a refusé toute action civile dans ce domaine au motif que ces délits étaient des infractions d'intérêt général qui n'avaient pas pour objet de punir une atteinte contre autrui, mais de punir la méconnaissance d'un devoir social de solidarité.
Ce refus était approuvé par une doctrine pénale qui affirmait l'incapacité dommageable des abstentions.
Selon cette doctrine, une abstention ne pouvait jamais causer un dommage à autrui.
Criminelle 20 mars 1972 admission de la constitution de partie civile par la victime pour invoquer le préjudice causé par l'infraction
Criminelle 2 avril 1992 idem.
DEUXIEME PARTIE : Les infractions contre les biens :
Le Livre 3 du Code pénal est intitulé des crimes et délits contre les biens. C'est le Livre qui définit l'ensemble des atteintes de droit commun aux biens.
On distingue 2 catégories :
- Les appropriations frauduleuses.
- Les autres atteintes aux biens (catégorie résiduelle).
Il existe d'autres infractions contre les biens prévues en dehors du Code pénal et qui trouvent à s'appliquer dans des contextes particuliers et principalement dans le domaine commercial ou financier
Titre 1 : Les atteintes par appropriation frauduleuse :
Ce sont celles qui vont donner lui à une dépossession de la victime au profit de l'auteur.
Le droit pénal regroupe ces appropriations autour de trois grandes infractions :
- Le vol.
- L'escroquerie.
- L'abus de confiance.
Ces 3 infractions sont accompagnées d'infractions dites voisines qui en sont rapprochées à raison de leur ressemblance avec elle.
En droit romain et sous l'Ancien Régime il n'y avait pas cette division en 3 catégories. Il n'existait qu'une seule infraction : le furtum (infraction qui s'appliquait à l'ensemble des appropriations frauduleuses sous toutes leurs formes).
Sous la Révolution cette infraction a éclaté en 3. Cet éclatement a nécessité de définir chacune d'elle pour qu'elles ne se recoupent pas.
Régulièrement de nouvelles infractions ont été rajoutées pour compléter le vol (extorsion, chantage), l'escroquerie (la filouterie) et l'abus de confiance.
Les appropriations frauduleuses sont réalisées de 3 grandes façons différentes trois types d'actes sont punis :
- Appréhension.
- Tromperie.
- Détournement.
Chapitre 1 : L'appropriation frauduleuse par appréhension :
Elle correspond à deux situations qui ont une caractéristique commune : appropriation d'une chose qui se trouve entre les mains d'autrui.
- Appréhension par soustraction, c'est le vol.
- Appréhension par extorsion, c'est l'extorsion proprement dite et le chantage.
Section 1 : Le vol :
Il se distingue de l'escroquerie et de l'abus de confiance parce qu'il donne lieu à une atteinte violente contre les biens. Il peut très bien exister sans violence contre les personnes.
Définition article 311-1 du Code pénal :« le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ».
Cet article identifie les éléments constitutifs du vol. La répression est donnée par les articles suivants.
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# Posté le samedi 01 octobre 2005 06:33
suite (droit pénal spécial)
§ 1 : Constitution du vol :
A. La constitution matérielle :
1) La notion de soustraction :
La soustraction se présente comme l'élément matériel du vol c'est-à-dire comme l'acte qui est puni au titre du vol.
Le juge a donné deux définitions successives de la soustraction :
- La soustraction matérielle :
C'est la définition initiale de la soustraction. Dans cette définition, la soustraction est entendue comme un agissement que l'on assimile à un déplacement de la chose.
appréhension au sens physique de la chose d'autrui.
Dans une affirmation jurisprudentielle classique, la chambre criminelle décidait « pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir ». Dans cette conception a soustraction est assimilée à une action. Il en découle une application limitée du vol aux seules hypothèses dans lesquelles le voleur prend positivement la chose. A contrario, il n'y a pas vol en cas d'abstention (par exemple dans l'hypothèse où il y a eu une remise volontaire ou involontaire de la chose par a victime et que le bénéficiaire de la remise refuse de la rendre).
Cette impossibilité d'application ne semblait pas avoir une portée juridique importante l'abus de confiance avait vocation à se saisir de ce type d'acte.
Néanmoins il y avait une difficulté qui tenait de la définition de l'abus de confiance par le Code pénal de 1810 l'ancienne incrimination de l'abus de confiance subordonnait son application au fondement contractuel de la remise de la chose par la victime. En outre, ce fondement contractuel n'était pas général mais spécial (seule la remise au titre de certains contrats). A défaut de réunion de ces conditions, ce délit ne pouvait pas s'appliquer en raison du principe de l'interprétation stricte (c'était notamment le cas pour toutes les remises intervenues en dehors d'un fondement contractuel, pour les remises volontaires à titre de simple communication).
Cette difficulté s'est posée au juge. Il avait plusieurs solutions :
Elargir le domaine de l'abus de confiance :
Cette solution avait une logique répressive, mais c'était méconnaître la liste de contrats manquement au principe de l'interprétation stricte.
Elargir le domaine du vol :
Pour se faire il a dû renoncer à la soustraction matérielle pour recourir à la soustraction juridique.
- La soustraction juridique :
A l'origine, c'est une proposition doctrinale (Garçon dans sa première édition du Code pénal annoté de 1901). Garçon est le premier a avoir défini la soustraction non plus comme un agissement, mais comme un résultat qu'il entend comme une usurpation de possession.
Avec cette définition on dissocie la soustraction de l'acte pour seulement raisonner à partir d'un résultat et l'acte est renvoyé au titre d'un moyen indifférent.
Cette théorie fut adoptée par la jurisprudence. Elle y a trouvé le moyen de punir ces actes de conservation d'une chose contre le gré du propriétaire qui ne pouvaient pas relever de l'abus de confiance pour les raisons précitées.
Cq : dès lors la remise n'était plus incompatible avec le vol.
C'est la soustraction matérielle qui impliquait un déplacement de la chose et en absence de déplacement de la chose, pas de vol. Cette jurisprudence s'est heurtée à des espèces...
La doctrine de GARCON selon laquelle la soustraction n'et plus un agissement, mais un résultat.
La Chambre criminelle, le 21 novembre 1934, applique cette proposition doctrinale, il s'agissait d'une remise à titre de simple communication qui n'a pas de fondement contractuel. Le débiteur avait détruite la reconnaissance de dette. Il y a remise de la chose, ce qui est incompatible avec la définition classique de la soustraction. La Cour de cassation a appliqué cette nouvelle théorie qui est devenue de jurisprudence constante.
Deux conditions :
- Que la chose ait été remise à titre précaire, le vol suppose l'appartenance de la chose à autrui.
- Il fallait pas que cette remise interviennent sur le fondement d'un des contrats visés par l'abus de confiance.
La soustraction juridique est plus large que la soustraction matérielle d'où l'extension jurisprudentielle.
La postérité de la jurisprudence est acquise.
Quant à la pérennité de cette jurisprudence ? Le Code pénal de 1992 a redéfini l'abus de confiance dans un sens plus large et a rompu l'application de l'abus de confiance et la prévision d'un contrat déterminé, c'est-à-dire l'incrimination de l'abus de confiance n'exige plus un contrat déterminé pour être applicable. Le critère d'application de l'abus de confiance est devenu la simple remise à titre précaire d'une chose indépendamment de son fondement à titre contractuel.
Tout d'abord, l'ancienne incrimination de l'abus de confiance en mentionnait que quelques contrats, mais l'incrimination n'exige même pas que cette remise ait un fondement contractuel.
Les hypothèses renvoyées au vol peuvent maintenant relevées du délit d'abus de confiance.
L'abus de confiance a vocation a les appréhender. Il semblerait que les juges se dirigent vers le transfert de c e contentieux du vol à l'abus de confiance car c'est un fait légitime.
b) L'objet de la soustraction :
Il est déterminé par l'article 311-1 : il doit s'agir d'une chose qui doit appartenir à autrui :
1) La notion de chose :
Qu'est ce qu'une chose au regard du droit pénal ?
La chose est impérativement corporelle, c'est une exigence fermement posée par la Chambre criminelle, mais qui a pour conséquence d'exclure l'application du vol dès lors que la soustraction porte sur une bien immatériel. Il n'y a donc pas de vol d'un bien incorporel, d'ou l'existence de délits spécifiques en matière de PLA, ce sont des délits de contrefaçon qui punissent l'appropriation de biens incorporels appartenant à autrui.
En revanche, on peut parfaitement soustraire les supports physiques sur lesquels les biens incorporels figurent. Le CD, la disquette, la reconnaissance de dette.
Cette solution avait fondé le refus d'appliquer le vol au piratage d'émissions codées : les ondes hertziennes sont des biens incorporels qui ne peuvent faire l'objet d'un vol le 24 juin 1986, Cour d'appel de Paris. Le législateur est intervenu le 10 juillet.
Un arrêt du 9 mars 1987 avait fait beaucoup s'interroger la doctrine, car la Cour de cassation avait reconnu la condamnation pour le vol de disquettes et de leur contenu informationnel. Application probable du vol aux biens incorporels ? La motivation pouvait susciter l'interrogation, mais il n'a jamais été confirmé.
Il y avait une véritable exception à cette règle, c'était le vol d'électricité. En effet, la Chambre criminelle a admis que le vol d'électricité pouvait faire l'objet d'une soustraction en tant que branchement clandestin ou trucage du compteur.
Cette exception n'en est plus, une, le Code pénal de 1992 dans son article 311-2, la soustraction frauduleuse d 'énergie est assimilée au vol.
La soustraction de chose suppose la mobilité, il n'y a pas de vol d'immeuble. Cependant, on peut parfaitement voler le titre de propriété de cet immeuble. De plus, en droit pénal, la notion de meuble ne correspond pas au droit civil, car est meuble tout ce qui peut être transporté, les immeubles par destination sont des choses qui peuvent parfaitement être volées.
2) L'appropriation de la chose :
Deux manifestations de l'exigence :
L'appropriation à autrui induit qu'il ne peut pas y avoir de vol de sa propre chose. Néanmoins, la solution a été donnée dans une hypothèse où le voleur ignorait qu'il s'agissait de sa propre chose. Il n'y a pas eu vol.
En revanche, il y a vol si la chose est indivise. La soustraction de la chose indivise est un vol.
Il faut que la chose soit appropriée, a contrario, toute chose non appropriée ne peut faire l'objet d'un vol.
Il y a les choses sans maître dit « res nullus », c'est la chose qui n'a jamais été appropriée. C'est le gibier, le poisson.
Les choses abandonnées ou res deredita, ce sont les choses que leur propriétaire ont définitivement délaissé.
Il y a une difficulté à distinguer les choses abandonnées et perdues. La distinction est fonction des circonstances, de la découverte de la chose et des caractères de celle-ci. On présume que la chose de valeur n'est pas abandon mais perdu.
Le 27 septembre 2000, des fossoyeurs prenaient des dents en or et des bijoux. Ces objets n'étaient pas abandonnées, il y avaient vol à se les approprier.
B Constitution intellectuelle du vol :
C'est une infraction intentionnelle qui résulte de son incrimination qui punit la soustraction frauduleuse, c'est-à-dire une exigence d'intentionnalité.
Il en découle qu'il n'y a de vol que si son auteur voulait obtenir le résultat puni au titre du vol au moyen de l'acte qu'il a accompli. La conséquence, c'est qu'il n'y a pas de vol par imprudence.
Celui qui emporte par distraction, n'a pas fait l'acte intentionnel, il n'y a pas de vol. C'est la traditionnelle erreur de fait du droit pénal général.
Cette notion d'intention a fait l'objet de deux définitions successives dont la seconde a été adopté pour élargir le domine d'application de la première :
a) L'intention d'appropriation :
C'est l'intention classique telle que définit par le juge pénal pendant tout le XIX siècle. Elle requiert la volonté chez l'auteur de s'approprier la chose d'autrui, d'incorporer la chose à son patrimoine.
Cette attention d'appropriation a posé problème dans un certain nombre d'espèces où elle n'était pas évidente et que l'on a analysée en termes de vol d'usage. C'est l'hypothèse où un individu se sert de la chose d'autrui sans son accord. Dans ces hypothèses, il n'y a pas d'intention d'appropriation. La définition classique de l'intention pose des difficultés. Les juges condamnaient pour vol de carburant, mais ce n'était pas satisfaisant.
D'où une deuxième définition que la jurisprudence a dénommée l'intention de se
b) L'intention de se comporter en propriétaire :
C'est la définition que le juge a donné de l'élément intentionnel pour punir les vols d'usage.
Cette définition ne repose plus sur l'appropriation, mais sur la dépossession de la chose. Le critère d'appréciation de l'intention ne tient plus à l'existence d'une appropriation par l'auteur, mais à la survivance d'une privation de possession de la victime même momentanément. Cela suffit à réaliser l'élément intentionnel du vol. On ne regarde plus l'appropriation de la chose. On est passé de la victime à l'auteur.
Tous les mobiles de l'agissement sont indifférents, même pour la compensation d'une dette, pour des heures de travail non payées... Le mobile entre en jeu au stade de la répression.
§2 : La répression :
A. Le régime de la répression :
a) Le régime de la consommation :
Le vol est une infraction instantanée qui se consomme au moment où survient la soustraction et s'il entraîne une dépossession prolongée de la victime, cette dépossession n'est jamais qu'une conséquence du vol, elle ne participe pas de ces éléments constitutifs, elle n'a aucun effet sur la durée de la consommation.
L'infraction continue est celle qui est constituée dans un acte qui se prolonge matériellement et moralement dans le temps.
Ici ce qui persiste c'est la conséquence de la soustraction.
Cette tentative se caractérise par un commencement d'exécution de vol.
b) La prévision d'immunités :
Les immunités sont prévues par l'article 311-12 du Code pénal. Ce sont des dispositions classiques selon laquelle il n'est pas possible de poursuivre pour vol les personnes qui les ont commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Ce sont les immunités familiales.
Les fondements de cette disposition c'est la préservation de l'ordre public, le droit pénal considérant classiquement qu'il y aurait plus d'effet de scandale à poursuivre pénalement ce type de fait entre membres d'une même famille qu'a ne pas le faire. Ce sont des motifs de décence publique. Elle s'applique généralement entre époux qui sont autorisés à résider séparément.
Cette immunité est strictement personnelle à l'auteur auquel elle profite en raison des liens qu'il a avec la victime. Elle ne profite pas au coauteur, à l'éventuel receleur car le vol subsiste ; il y a neutralisation de la répression.
B. Les peines :
a) Les vols délictuels :
Le vol simple, c'est 3 ans d'emprisonnement et 45 000¤ d'amende.
En fonction de circonstances aggravantes, 5ans et 75 000¤ pour l'effraction.
7ans et 100 000¤ si violences entraîne une incapacité de travail de 8 jours au plus, et 10 ans et 150 000¤ si incapacité de plus de 8 jours.
Si conjointement, il y a vol et violence, il n'y a pas deux qualifications pénales, mais vol avec violence. Une qualification aggravée par rapport au vol simple.
b) Les vols criminels ou qualifiés :
C'est 15 ans de réclusion et 150 000¤ d'amende quand le vol est entouré de violence qui entraîne mutilation et infirmité permanente.
La réclusion criminelle a perpétuité quand le vol est accompagné d'acte de torture ou de barbarie ou quand il a entraîné la mort de la victime.
20 ans et 150 00 ¤si le vol est commis avec arme. C'est tout objet utilisé comme telle. Il n'y a pas de condition de blessure. Il est rare que les parquets poursuivent sous la qualification de vol avec arme, il sous qualifie en ne visant pas les circonstances aggravantes.
Section 2 : L'extorsion :
Elle se différencie de la soustraction. Elle tient au fait que l'auteur dans l'extorsion ne prend pas la chose, mais en obtient la remise par la victime.
Néanmoins, l'extorsion se rapproche de la soustraction par son caractère violent, sa nature violente. C'est ici que l'extorsion se différencie de l'escroquerie et de l'abus de confiance qui supposent des remises non violentes de la chose.
Le Code pénal connaît deux délits d 'extorsion, c'est l'extorsion proprement dite et le chantage.
§1 : L'extorsion stricto sensu :
Le délit est défini à l'article 312-1 du Code pénal.
A. La constitution de l'extorsion :
Elle est définie par l'article 312 selon lequel, c'est le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, soit une signature un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds de valeur ou d'un bien quelconque.
A la lecture de ce texte elle apparaît comme une infraction matérielle qui punit un acte et le résultat provoqué.
a) L'acte d'extorsion :
L'extorsion se manifeste par un acte de pression psychologique sur la personne d'autrui qui peut être physique ou morale.
C'est cette pression qui permet de distinguer l'escroquerie et l'abus de confiance, car dans ces deux délits, la remise est souvent volontaire, ce n'est pas le cas dans l'extorsion ou remise sans consentement qui la rapproche du vol.
Trois formes d'extorsion, la violence, menace de violence ou contrainte. Il est impératif que la remise a été obtenue par l'un de ces moyens. La difficulté à porté sur la notion de contrainte, notamment pour identifier le seuil à partir duquel une pression psychologique peut être qualifiée de contrainte au sens du délit d'extorsion.
Il n'y a pas de critère sûr, c'est une mise en ½uvre casuiste :
L'extorsion a été retenue à la charge d'un pharmacien qui au cours de sa période de garde imposait une surtaxe de 100F à ses clients pour leur délivrer des médicaments.
Il n'y a pas d'extorsion a menacé d'exercer une voie de droit.
b) Le résultat de l'extorsion :
Ce résultat, c'est la remise du bien convoité qui est provoquée par la violence ou la contrainte. Cette remise est l'élément constitutif du délit, c'est elle qui permet de différencier le domaine du vol de l'extorsion en théorie.
Il y a extorsion dès lors que le bien a été remis à l'auteur, peu importe que cette remise ait été obtenue par violences.
Par exemple, lors d'une agression, si l'individu prend la chose, c'est un vol, si la chose lui est remise, c'est une extorsion. Le critère est assez faible. C'est l'extorsion qui a à s'appliquer en fait de rackets.
Il y a une différence avec le vol quant à l'objet de la remise, dans le domaine de l'extorsion, il n'est pas nécessaire que le bien remis soit corporel, cela résulte du texte de l'incrimination qui vise expressément des biens corporels comme la révélation d'un secret, qui peut s'appliquer assez bien à des biens corporels avec le mot « valeur ».
c) L'intention de l'extorsion :
C'est une infraction intentionnelle. Cet élément intentionnel exige que l'auteur ait agi pour obtenir la remise d'un bien. Il doit avoir eu conscience d'avoir exercé une pression sur autrui et doit l'avoir fait pour extorquer un bien.
La matérialité des faits permet de déduire l'élément intentionnel.
B. La répression de l'extorsion :
La tentative est toujours punissable et l'extorsion bénéficie des immunités familiales comme pour le vol.
Elle est décidé par le Code pénal de 1992, mais auparavant sous le code de 1810, cette application n'avait aucun fondement légal et avait été décidé par la seule jurisprudence. Elle était exclusivement prévue en matière de vol et la jurisprudence l'avait étendue à plusieurs infractions dont l'extorsion.
C'est une des manifestations de l'interprétation par analogie des dispositions favorables, par opposition à l'interprétation stricte qui ne joue que pour diminuer la répression.
Les peines en matière d'extorsion :
C'est 7 ans et 150 000¤ d'amende, car elle suppose une violence par rapport au vol de base.
Les peines sont portées à 10 ans et 150 000¤ pour les extorsions sur personne particulièrement vulnérable.
Il y a énormément de cas d'aggravations criminelles.
§2 : Le chantage :
C'est une variété d'extorsion faisant l'objet d'une incrimination spéciale car c'est le même type de fait puni qui consiste à exercer une pression physique ou psychologique sur autrui pour obtenir la remise d'un bien.
Le chantage est prévu à l'article 312-10 du Code pénal.
A. La constitution du chantage :
C'est le fait d'obtenir en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteintes à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds ou de biens de valeur quelconque.
Il faut un acte déterminé et le résultat.
Le résultat est le même que celui de l'extorsion.
Il se différencie uniquement sur le terrain de l'acte incriminé, c'est une forme particulière de pression visée au titre du chantage. Cet acte est défini comme une menace d'un fait précis :
a) La menace :
Le terme est compris très largement par le juge, c'est-à-dire que le critère de la menace réside dans sa perception par la victime, beaucoup moins que dans une matérialité déterminée. De simples allusions suffisent à réaliser une menace.
Il n'est pas nécessaire que la menace soit adressée par la personne qui concerne les révélations selon une jurisprudence du XIX siècle, notamment lorsqu'elle concerne un parent de la personne concernée par els révélations.
Elle doit porter selon le texte sur un fait de cette nature, celui-ci correspond exactement à un fait de diffamation. Il s'agit de la commission d'une infraction ou au moins d'un fait qui fait l'objet d'une réprobation sociale importante. Il n'est pas nécessaire que ce fait soit faux.
En matière de chantage, concernant l'élément matériel, la principale difficulté a porté sur les menaces d'agir en justice, sachant que le recours d'action en justice constitue l'exercice d'un droit.
Dans quelle mesure un individu qui menace autrui d'agir en justice commet-il une menace punissable au titre du chantage ?
La jurisprudence apprécie en fonction de deux critères cumulatifs qui tiennent à l'extériorité et à la proportionnalité de la menace.
Il est impératif pour qu'il n'y ait pas menace au titre d'un chantage qu'il y ait un lien entre la demande présentée par l'auteur et le fait et le fait qu'il menace de révélé. Ainsi, il n'y a pas de chantage pour la victime d'une infraction à menacer son auteur de la révéler. De la même façon, il n'y a pas menace pour un créancier de menacer son débiteur pour obtenir un recouvrement en justice.
Cette impunité cesse s'il n'y a aucun lien entre la demande et le fait susceptible d'être révélé. C'est ainsi que le créancier d'une dette civile commet un chantage en menaçant son débiteur de révéler un fait diffamatoire qui n'a aucun lien avec cette dette.
Dès lors qu'il y a un lien, n'y a-t-il jamais chantage ?
C'est la proportionnalité de la demande par rapport au fait à révéler. Il s'agit du fait au juge d'empêcher un individu de présenter des demandes disproportionnées par rapport à leur droit d'agir en justice.
Cette solution s'est manifestée par un arrêt du 27 janvier 1960, personne prise en flagrant délit de vol dans un commerce et avec laquelle le commerçant volé réclamait une somme d'argent sans rapport avec la valeur du bien.
En ce qui concerne l'élément intentionnel :
Le chantage suppose que l'auteur doit avoir agi pour obtenir une remise.
Dans un arrêt du 25 octobre 1973, relaxe approuvée par la Cour de cassation parce qu'il a été démontré qu'un individu a proféré des menaces qui avaient débouché sur une remise, mais les menaces n'avaient pas été faite dans le but d'obtenir la remise.
Il faut la volonté d'obtenir le résultat.
B. La répression :
Il y a le chantage simple puni de 5 ans et 50 000¤ d'amende et le chantage aggravé punit de 7 ans et 100 000¤ d'amende quand l'auteur a mis sa menace à exécution.
Il y a bénéfice des immunités familiales à l'origine sur une extension jurisprudentielle.
Par exemple, pour le vol avec violence, ce qui va bénéficier d'une immunité c'est le vol, mais il y aura des poursuites pour les violences.
CHAPITRE II : L'appropriation frauduleuse par tromperie :
C'est la deuxième catégorie d'appropriation frauduleuses punit par le Code pénal organisée autour du délit d'escroquerie.
Leur caractéristique est d'être dépourvue de toutes violences et de donner lieu à la remise volontaire d'un bien par autrui sous l'effet d'une tromperie.
Ce qui rend la transmission du bien punissable, c'est parce qu'elle intervient sur le fondement d'un consentement gravement trompé.
Section 1 : L'escroquerie :
C'est un délit qui remonte au Code pénal de 1810 qui est le premier texte à l'avoir distingué du vol. La définition du code de 1810 a été presque identiquement conservée depuis et aujourd'hui, le délit d'escroquerie est défini à l'article 313 du Code pénal.
§1 : La constitution du délit d'escroquerie :
A. La constitution matérielle du délit d'escroquerie :
Selon l'article 313-1 du Code pénal, « l'escroquerie soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man½uvre frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers de remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
L'incrimination est exemplaire car on y a défini tous ce qui doit être les éléments constitutifs d'une infraction.
On a un acte identifié qui est incriminé, cet acte, c'est le moyen, il y en a quatre qui sont alternatifs.
On a le résultat précisément identifié c'est la remise ou le consentement à un acte.
On a un troisième élément, c'est le préjudice.
Il faudra constater les trois éléments matériels, le critère étant cumulatif :
a) Les moyens frauduleux :
Ce sont les agissements matériels que l'escroc doit avoir commis pour être considéré comme tels. Ils ont néanmoins des caractères communs :
1) Les caractères communs :
Malgré leur diversité, il faut une unité de nature, il s'agit de mensonges. Les quatre caractères sont des mensonges, c'est la caractéristique de l'escroquerie.
Un caractère de forme, ces quatre actes sont des actions, il n'y a pas de mensonges par abstention, on ne commet pas une escroquerie en ne faisant rien. C'est la distinction entre le dol civil et l'escroquerie ou dol pénal : il y a des liens étroits qui sont le mensonge, mais à la différence du dol civil, l'escroquerie ne peut jamais prendre une forme négative et notamment la réticence dolosive qui est rejetée du domaine de l'escroquerie. Le fait de ne pas détromper autrui n'est pas un moyen frauduleux de l'escroquerie.
Le deuxième élément de distinction, est que l'escroquerie ne se réduit pas à de simple mensonges, mais nécessairement avoir une caractéristique matériel supplémentaire, le mensonge est insuffisant à réaliser des man½uvres frauduleuses. Dans l'escroquerie, les caractéristiques sont plus élevées, si toute escroquerie est un dol civil, toute escroquerie ne constitue pas un dol civil. Dans le domaine pénal, les exigences sont plus élevées.
2) Les variétés de moyens frauduleux :
- L'usage d'un faux nom :
Il doit porter sur un nom réel ou imaginaire, l'usage est caractérisé dès lors que l'individu s'attribue le nom qui n'est pas le sien. La jurisprudence a été plus loi dans une hypothèse d'homonymie, dès lors que l'auteur avait délibérément usé de cette homonymie.
Dans la pratique des escrocs, il est rare qu'il se contente d'user d'un faux nom, ils accompagnent d'autres faits comme l'usage d'une fausse qualité ou de man½uvres frauduleuses. Il augmente ses probabilités de réussite.
- L'usage d'une fausse qualité :
C'est le deuxième acte susceptible de caractériser l'escroquerie. C'est s'attribuer une qualité qu'il n'a pas.
Elle pose une difficulté relative à la détermination des qualités dont l'usage est répréhensible et de celle dont l'usage ne l'est pas. Selon la Chambre criminelle, le fait de s'affirmer faussement propriétaire d'un bien ou créancier sur autrui ne caractérise pas un usage de fausses qualités au sens de l'escroquerie. Il s'ensuit que l'individu qui remet un bien ou paye une somme d'argent parce qu'il était prétendu créancier, il n'y a pas escroquerie.
Dans ces deux hypothèse, la Chambre criminelle estime que le mensonge ne porte pas sur une qualité, mais sur l'exercice d'un droit. Selon la chambre criminelle, il n'y a pas de qualité de propriétaire ou de créancier, cela se réduit à la prétention d'un droit.
La prétention n'est pas suffisante à emporter la condition de la victime. Le droit pénal n'est pas là pour protéger les imbéciles.
Dès lors que la prétention en se réduit pas à celle d'un droit,, mais porte sur un état qui ne se réduit pas à un droit, il y a usage de fausse qualité : chômeur, commerçant, mandataire...
On est dans deux hypothèses où le simple mensonge est puni, mais il est impératif qu'il y ait eu un usage.
La Chambre criminelle a considéré que l'individu qui avait droit à une prestation sociale au moment où il la recevait mais qui perdait ultérieurement ce droit du fait du changement de son état et qui n'informait pas l'organisme prestataire, ne commettait pas une escroquerie par usage d'une fausse qualité, non pas à défaut de fausse qualité, mais à défaut d'usage, le délit requiert une action.
- Abus de qualité vraie :
Ajout du code pénal de 92 : mais cette adition est la consécration de la jurisprudence. Le juge pénal condamnait les personnes qui avaient abusé de la confiance attachée à leur fonction ou profession pour obtenir une remise. Constatant que cet abus donnait lieu à une tromperie, qui était destinée à l'obtention d'une remise, le juge pénal avait intégré ces faits à l'escroquerie mais en les qualifiant de man½uvres frauduleuses. Intérêt : réprimer ces faits sur le fondement d'une qualification plus exacte que les man½uvres frauduleuses. Exemples tirés de la jurisprudence :
Un huissier qui profite de sa qualité pour réclamer des honoraires excessifs
Un notaire qui fait accorder un prêt à un de ses débiteurs par un de ses clients
Un médecin qui présente à une compagnie d'assurance des notes correspondant à des soins qu'il n'a pas donné
Administrateur de société qui profite de sa situation pour faire conclure un contrat désavantageux à sa société au profit d'une entreprise dans laquelle il a des intérêts.
Moyens innommés :
- Man½uvres frauduleuses :
C'est le juge qui les définit, en quelque sorte négativement. Les deux caractères généraux dégagés par la jurisprudence qui permettent de préciser les notions de man½uvres frauduleuses sont négatifs :
Exclusion des abstentions : exclusion du simple mensonge. L'individu qui prêtant subtiliser une objet pour en obtenir le remboursement ne commet pas de man½uvre frauduleuse. L'individu qui promet le mariage contre un don ne commet pas de man½uvres frauduleuses.
Le mensonge s'accompagne d'un acte qui le corrobore. La chambre criminelle de la cour de cassation est très peu exigeante au regard de cet acte. Un seul acte distinct du mensonge suffit en général à caractériser des man½uvres frauduleuses, et n'importe quel acte suffit dès lors qu'il ne se réduit pas à une répétition du mensonge. Actes incriminés :
production d'un écrit, à la condition qu'il n'émane pas de l'auteur (fausse facture ne caractérise pas de man½uvres frauduleuses, mais la fausse facture devient punissable à ce titre si elle est censé émaner d'un tiers). Faux bilan, fausse reconnaissance de dette = man½uvre frauduleuses. Envoi à une compagnie d'assurance d'un récépissé de dépôt de plainte pour vol suffit pour caractériser les man½uvres frauduleuses.
Intervention d'un tiers, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi : exemple : le comptable qui atteste l'exactitude d'u faux bilan, l'huissier qui réclame le paiement d'une dette inexistante. Escroquerie aux faux héritages : le juge retient des tiers imaginaires. L'escroc invente un de cujus imaginaire dont la victime serait l'héritière mais qu'il convient de retrouver moyennant le paiement des recherches.
Mise en scène de l'escroc : location de bureau, de caméra pour faire croire à tourner un film... escroquerie à la superstition : l'escroc s'attribue des pouvoirs surnaturels et obtient la remise de somme d'argent pour la mise en ½uvre de pouvoirs surnaturels. Escroquerie à l'assurance : consiste à simuler un sinistre pour obtenir le versement de la prime d'assurance. Escroquerie à la TVA : consiste à dégager des crédits de TVA imaginaires, principalement par la rédaction de fausses factures.
b) Le résultat :
Résultat psychologique :
C'est une tromperie : il est impératif que la victime ait été trompée par le mensonge de l'auteur. Il n'y a d'escroquerie que si cette victime a été induite en erreur par l'escroc. La conséquence est que si la remise intervient alors que la victime n'a nullement été trompée par les man½uvres de l'autre, il n'y a pas d'escroquerie.
Exemple : le fait notamment que la remise antérieure aux man½uvres frauduleuses ne peut pas être prise en compte puisque par hypothèse cette remise n'est pas due à une tromperie.
La remise :
C'est le résultat matériel de l'escroquerie. N'existe que si cette remise n'a eu lieu.
la doctrine analyse généralement la remise comme un second élément matériel au sens d'actes incriminés. Les auteurs définissent généralement la remise comme un second acte de l'escroc, et c'est pour cette raison qu'ils présentent l'escroquerie comme une infraction complexe, au sens du droit pénal général.
L'infraction complexe requière l'accomplissement de 2 actes différents, deux moteurs. S'oppose à l'infraction simple (un seul élément moteur : exercice illégal de la médecine) et d'habitude (deux éléments matériels identiques).
La remise est l'acte de la victime, résultat de l'escroquerie, conséquence des moyens frauduleux. On doit constater un lien de cause à effet entre les deux.
Arrêt dans la fiche : escroquerie à l'assurance. Un individu avait menti sue l'ampleur du sinistre qu'il avait subi au moyen d'un faux (garagiste). Il avait envoyé à la compagnie une facture pour l'installation du pare-brises neuf alors qu'il avait obtenu un pare-brises d'occasion, et il avait fait changer les pneus avec la différence. Il n'a pas été condamné, mais relaxé. Mais la raison qui explique la relaxe tenait au contrat d'assurance qui prévoyait une indemnité forfaitaire. La somme due était de toute façon celle correspondant à un pare-brises neuf.
L'escroquerie est généralement présentée comme le modèle de l'infraction complexe : à ce titre, la remise, indifféremment décrite comme un acte de réception ou d'acceptation de la chose par l'auteur. Cette analyse n'est pas celle de la jurisprudence, qui ne se préoccupe pas de savoir si l'auteur a reçu ou accepté la chose. Il lui suffit de constater que la remise a eu lieu. La remise est constituée même si elle intervient entre les mains d'une tiers. La seule exigence du juge pénal réside dans le lien de causalité qui doit exister entre les moyens frauduleux et la remise. Il n'y a pas d'escroquerie si la remise est antérieure au mensonge, il n'y a pas escroquerie si la remise avait eu lieu malgré le mensonge : dans ce cas, la remise n'est pas due à un acte de l'auteur. D'ailleurs, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé a plusieurs reprise que l'escroquerie est consommée dès lors que la remise résulte des moyens employés par l'escroc.
Objet de la remise :
L'incrimination identifie précisément l'objet de la remise. La liste qui est donnée est suffisamment large pour s'appliquer à n'importe quel bien sans qu'il soit nécessaire qu'il ait une valeur patrimoniale.
Elle peut porter sur les actes opérant obligation ou décharge.
Tous les écrits sont visés, y compris les décisions judiciaires, au profit de l'escroc et au détriment de la victime : escroquerie au jugement est reconnue, elle consiste à tromper le juge par la production de faux documents et de faux témoignages.
L'escroquerie s'applique aussi aux services, et aux biens incorporels.
Exemple : un adolescent prend la place d'un élève défaillant lors d'un stage de ski pour en profiter en son lieu et place. On peut envisager l'escroquerie au diplôme.
Seule la remise d'immeubles demeure en dehors de l'incrimination, mais néanmoins il y a 2 limites :
La remise peut porter sur le titre de propriété, mais aussi sur la part du prix de l'immeuble dans le cadre d'une vente, si ce prix a été frauduleusement surévalué par le vendeur ou frauduleusement sous-évalué par l'acheteur.
c) Le préjudice :
L'exigence du préjudice
Selon l'article 313-1, l'escroquerie est le fait de déterminer une personne à une remise à son préjudice ou au préjudice d'un tiers.
La doctrine en a déduit que l'escroquerie comprend donc un 3ème élément matériel en plus des moyens frauduleux et de la remise. L'escroquerie serait une infraction complexe matérielle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation partage cette analyse en jugeant régulièrement que le préjudice est nécessaire à l'existence de l'infraction.
Toutefois, il faut relativiser cette affirmation en raison de la consistance donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à ce préjudice.
La consistance du préjudice :
La chambre criminelle affirme la nécessité du préjudice mais elle ne donne pas de consistance matérielle à ce préjudice. Elle considère que le préjudice est constitué par le fait que la remise n'a pas été librement consentie mais obtenue par des moyens frauduleux.
Ex: arrêt du 19 décembre 1979 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation :
« le délit existe indépendamment de tout préjudice éprouvé par les victimes dès lors que la remise a été extorquée par des moyens frauduleux. »
Donc la chambre criminelle de la Cour de cassation réduit le préjudice à la tromperie. I n'a aucune existence autonome. Il n'a donc aucune utilité puisque par définition il est toujours présent dès lors que la tromperie est constatée. Il n'y a donc pas en réalité de troisième élément matériel. Ce troisième élément n'a qu'une existence formelle. Mais dès lors que l'on constate les deux premiers, on constate le troisième.
D'ailleurs, sur le plan répressif, cette solution s'est vérifiée dans ces hypothèses où la victime n'avait ressenti aucun préjudice matériel du fait de la remise.
Exemple 1 : remise d'un chèque dont l'escroc ne peut obtenir l'encaissement pour des raisons cambiaires : la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que cette remise était bien préjudiciable à la victime car son consentement lui avait été extorqué.
L'individu qui obtient un jugement favorable par des moyens frauduleux : ce jugement n'est pas nécessairement préjudiciable si le jugement n'est pas définitif. On constate qu'au sens du juge pénal, le préjudice n'est pas un véritable élément constitutif du délit, car ce préjudice est toujours constitué tel que le juge pénal l'entend, car il est confondu avec la tromperie.
B. La constitution intellectuelle de l'escroquerie :
L'escroquerie est une infraction intentionnelle, cette nature tient au principe de l'intention, mais aussi à ses éléments matériels. Confer application de l'article 121-3 du Code pénal, et le fait que les actes qu'il punit apparaissent comme nécessairement intentionnels. Le mot man½uvre correspond nécessairement à un acte intentionnel. L'escroquerie est une véritable infraction intentionnelle puisqu'elle comprend un acte et un résultat. Son élément intentionnel est la volonté de réaliser ce résultat au moyen de l'acte commis consciemment, visé par l'incrimination.
Les mobiles importent peu, peu importe que l'acte n'ait pas été crapuleux.
Ex : l'individu qui destine les bien qui lui sont remis à des tiers nécessiteux commet également une escroquerie, de même pour l'individu qui prétendait n'avoir obtenu faussement une dispense de paiement du stationnement pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur leur prix. Agissement pour obtenir le remboursement d'une créance par la victime.
§ 2 : La répression :
A. Les peines :
Simple : 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans et 750 000 euros d'amende dans 5 cas :
quand commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,
par une personne qui prends indûment les caractères d'une personne chargée de l'autorité publique ou mission de service public ;
quand elle fait appel au public en vue de l'émission de titre ou de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (aggravation récente)
B. L'origine répressive :
L'escroquerie est une infraction que les personnes morales peuvent commettre, et à laquelle les immunités familiales sont applicables. La tentative d'escroquerie est punissable, et très aisé : elle se commet selon un processus où il est facile de distinguer les phases successives des actes préparatoires du commencement d'exécution et de la consommation.
Exemple : escroquerie à l'assurance : la chambre criminelle de la cour de cassation fixe le commencement d'exécution qui caractérise la tentative punissable au jour où l'escroc présente sa demande de paiement de l'indemnité d'assurance. Elle considère que la simulation du sinistre, qui est antérieur à cette demande, est un acte préparatoire qui à lui seul ne réalise pas une tentative punissable. L'incendie du véhicule, sa destruction, son faux vol, sa cession frauduleuse ne réalise pas une tentative d'escroquerie à l'assurance. Le commencement d'exécution se situe à la présentation de la demande, l'infraction est constituée quand la personne reçoit le remboursement.
C. La prescription :
L'escroquerie est une infraction instantanée : elle est définitivement consommée dès lors que ses éléments matériels sont commis. Par ailleurs, l'escroquerie n'est pas une infraction à laquelle s'applique la jurisprudence qui reporte le point de départ de la prescription à raison de la nature clandestine de l'infraction.
La chambre criminelle de la cour de cassation a néanmoins modifié cette solution lorsque les moyens frauduleux ont suscité plusieurs remises, voir une succession de remises : dans ces cas, elle retarde le point de déport de la prescription au jour de la dernière remise. La solution est fondée sur le fait que les remises périodiques forment une opération délictueuse unique avec les moyens frauduleux.
Section 2 : La filouterie :
L'article 313-5 du code pénal puni les différents cas de filouterie qu'on appelle également grivèlerie. But : créées au 19ième s pour pallier les insuffisances de l'escroquerie, notamment pour contourner l'exigence de moyens frauduleux caractérisés.
§ 1 : La constitution :
L'article 313-5 défini 4 délits de filouterie. Leur seule différence réside dans leurs objets respectifs. Dans tous les cas, la filouterie consiste à se faire remettre une chose ou octroyer un service qui est payant sans s'acquitter du prix :
- Des boissons ou un repas dans un établissement qui les vend : filouterie d'aliments.
- Une chambre dans un établissement qui les loue : filouterie de logement.
- Du carburant par un professionnel de cette distribution : filouterie de carburant.
- Un transport en taxi ou en voiture de place : filouterie de taxi.
Dans ces 4 cas, la remise suffit à réaliser l'infraction, sans qu'aucun acte de tromperie ne soit exigé contre l'auteur si ce n'est celui d'avoir sollicité cette remise.
Cette définition s'applique à des situations dans lesquelles la victime n'est pas en mesure de réclamer un paiement d'avance compte tenu des usages et en raison de sa qualité de commerçant. Il convient donc de la protéger contre tous ceux qui pourraient être tentés d'abuser de cette situation qui contraint ces professionnels à remettre une chose, à délivrer un service avant d'en obtenir le paiement.
Cette finalité du délit apparaît dans les précisions données sur les victimes. Il s'agit donc toujours de professionnels.
Exemple : la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de l'appliquer à un particulier qui loue des chambres meublées ou des chambres d'hôtes. Par ailleurs, la jurisprudence applique très strictement les délits. Concernant les filouteries d'aliments, elle a refusé de l'appliquer à la livraison de repas à domicile : il faut se faire servir dans l'établissement ; ni à la location d'une voiture ; ni à la délivrance de carburant par libre service (= vol puisqu'il n'y a pas remise).
Délits intentionnels L'intention : c'est la connaissance de l'impossibilité de payer le prix ou la détermination à ne pas payer. Cette preuve peut être difficile à apporter, précisément quand l'auteur invoque un oubli et se déclare prêt à s'acquitter ultérieurement du prix.
§ 2 : La répression :
Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
A. La constitution matérielle :
1) La notion de soustraction :
La soustraction se présente comme l'élément matériel du vol c'est-à-dire comme l'acte qui est puni au titre du vol.
Le juge a donné deux définitions successives de la soustraction :
- La soustraction matérielle :
C'est la définition initiale de la soustraction. Dans cette définition, la soustraction est entendue comme un agissement que l'on assimile à un déplacement de la chose.
appréhension au sens physique de la chose d'autrui.
Dans une affirmation jurisprudentielle classique, la chambre criminelle décidait « pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir ». Dans cette conception a soustraction est assimilée à une action. Il en découle une application limitée du vol aux seules hypothèses dans lesquelles le voleur prend positivement la chose. A contrario, il n'y a pas vol en cas d'abstention (par exemple dans l'hypothèse où il y a eu une remise volontaire ou involontaire de la chose par a victime et que le bénéficiaire de la remise refuse de la rendre).
Cette impossibilité d'application ne semblait pas avoir une portée juridique importante l'abus de confiance avait vocation à se saisir de ce type d'acte.
Néanmoins il y avait une difficulté qui tenait de la définition de l'abus de confiance par le Code pénal de 1810 l'ancienne incrimination de l'abus de confiance subordonnait son application au fondement contractuel de la remise de la chose par la victime. En outre, ce fondement contractuel n'était pas général mais spécial (seule la remise au titre de certains contrats). A défaut de réunion de ces conditions, ce délit ne pouvait pas s'appliquer en raison du principe de l'interprétation stricte (c'était notamment le cas pour toutes les remises intervenues en dehors d'un fondement contractuel, pour les remises volontaires à titre de simple communication).
Cette difficulté s'est posée au juge. Il avait plusieurs solutions :
Elargir le domaine de l'abus de confiance :
Cette solution avait une logique répressive, mais c'était méconnaître la liste de contrats manquement au principe de l'interprétation stricte.
Elargir le domaine du vol :
Pour se faire il a dû renoncer à la soustraction matérielle pour recourir à la soustraction juridique.
- La soustraction juridique :
A l'origine, c'est une proposition doctrinale (Garçon dans sa première édition du Code pénal annoté de 1901). Garçon est le premier a avoir défini la soustraction non plus comme un agissement, mais comme un résultat qu'il entend comme une usurpation de possession.
Avec cette définition on dissocie la soustraction de l'acte pour seulement raisonner à partir d'un résultat et l'acte est renvoyé au titre d'un moyen indifférent.
Cette théorie fut adoptée par la jurisprudence. Elle y a trouvé le moyen de punir ces actes de conservation d'une chose contre le gré du propriétaire qui ne pouvaient pas relever de l'abus de confiance pour les raisons précitées.
Cq : dès lors la remise n'était plus incompatible avec le vol.
C'est la soustraction matérielle qui impliquait un déplacement de la chose et en absence de déplacement de la chose, pas de vol. Cette jurisprudence s'est heurtée à des espèces...
La doctrine de GARCON selon laquelle la soustraction n'et plus un agissement, mais un résultat.
La Chambre criminelle, le 21 novembre 1934, applique cette proposition doctrinale, il s'agissait d'une remise à titre de simple communication qui n'a pas de fondement contractuel. Le débiteur avait détruite la reconnaissance de dette. Il y a remise de la chose, ce qui est incompatible avec la définition classique de la soustraction. La Cour de cassation a appliqué cette nouvelle théorie qui est devenue de jurisprudence constante.
Deux conditions :
- Que la chose ait été remise à titre précaire, le vol suppose l'appartenance de la chose à autrui.
- Il fallait pas que cette remise interviennent sur le fondement d'un des contrats visés par l'abus de confiance.
La soustraction juridique est plus large que la soustraction matérielle d'où l'extension jurisprudentielle.
La postérité de la jurisprudence est acquise.
Quant à la pérennité de cette jurisprudence ? Le Code pénal de 1992 a redéfini l'abus de confiance dans un sens plus large et a rompu l'application de l'abus de confiance et la prévision d'un contrat déterminé, c'est-à-dire l'incrimination de l'abus de confiance n'exige plus un contrat déterminé pour être applicable. Le critère d'application de l'abus de confiance est devenu la simple remise à titre précaire d'une chose indépendamment de son fondement à titre contractuel.
Tout d'abord, l'ancienne incrimination de l'abus de confiance en mentionnait que quelques contrats, mais l'incrimination n'exige même pas que cette remise ait un fondement contractuel.
Les hypothèses renvoyées au vol peuvent maintenant relevées du délit d'abus de confiance.
L'abus de confiance a vocation a les appréhender. Il semblerait que les juges se dirigent vers le transfert de c e contentieux du vol à l'abus de confiance car c'est un fait légitime.
b) L'objet de la soustraction :
Il est déterminé par l'article 311-1 : il doit s'agir d'une chose qui doit appartenir à autrui :
1) La notion de chose :
Qu'est ce qu'une chose au regard du droit pénal ?
La chose est impérativement corporelle, c'est une exigence fermement posée par la Chambre criminelle, mais qui a pour conséquence d'exclure l'application du vol dès lors que la soustraction porte sur une bien immatériel. Il n'y a donc pas de vol d'un bien incorporel, d'ou l'existence de délits spécifiques en matière de PLA, ce sont des délits de contrefaçon qui punissent l'appropriation de biens incorporels appartenant à autrui.
En revanche, on peut parfaitement soustraire les supports physiques sur lesquels les biens incorporels figurent. Le CD, la disquette, la reconnaissance de dette.
Cette solution avait fondé le refus d'appliquer le vol au piratage d'émissions codées : les ondes hertziennes sont des biens incorporels qui ne peuvent faire l'objet d'un vol le 24 juin 1986, Cour d'appel de Paris. Le législateur est intervenu le 10 juillet.
Un arrêt du 9 mars 1987 avait fait beaucoup s'interroger la doctrine, car la Cour de cassation avait reconnu la condamnation pour le vol de disquettes et de leur contenu informationnel. Application probable du vol aux biens incorporels ? La motivation pouvait susciter l'interrogation, mais il n'a jamais été confirmé.
Il y avait une véritable exception à cette règle, c'était le vol d'électricité. En effet, la Chambre criminelle a admis que le vol d'électricité pouvait faire l'objet d'une soustraction en tant que branchement clandestin ou trucage du compteur.
Cette exception n'en est plus, une, le Code pénal de 1992 dans son article 311-2, la soustraction frauduleuse d 'énergie est assimilée au vol.
La soustraction de chose suppose la mobilité, il n'y a pas de vol d'immeuble. Cependant, on peut parfaitement voler le titre de propriété de cet immeuble. De plus, en droit pénal, la notion de meuble ne correspond pas au droit civil, car est meuble tout ce qui peut être transporté, les immeubles par destination sont des choses qui peuvent parfaitement être volées.
2) L'appropriation de la chose :
Deux manifestations de l'exigence :
L'appropriation à autrui induit qu'il ne peut pas y avoir de vol de sa propre chose. Néanmoins, la solution a été donnée dans une hypothèse où le voleur ignorait qu'il s'agissait de sa propre chose. Il n'y a pas eu vol.
En revanche, il y a vol si la chose est indivise. La soustraction de la chose indivise est un vol.
Il faut que la chose soit appropriée, a contrario, toute chose non appropriée ne peut faire l'objet d'un vol.
Il y a les choses sans maître dit « res nullus », c'est la chose qui n'a jamais été appropriée. C'est le gibier, le poisson.
Les choses abandonnées ou res deredita, ce sont les choses que leur propriétaire ont définitivement délaissé.
Il y a une difficulté à distinguer les choses abandonnées et perdues. La distinction est fonction des circonstances, de la découverte de la chose et des caractères de celle-ci. On présume que la chose de valeur n'est pas abandon mais perdu.
Le 27 septembre 2000, des fossoyeurs prenaient des dents en or et des bijoux. Ces objets n'étaient pas abandonnées, il y avaient vol à se les approprier.
B Constitution intellectuelle du vol :
C'est une infraction intentionnelle qui résulte de son incrimination qui punit la soustraction frauduleuse, c'est-à-dire une exigence d'intentionnalité.
Il en découle qu'il n'y a de vol que si son auteur voulait obtenir le résultat puni au titre du vol au moyen de l'acte qu'il a accompli. La conséquence, c'est qu'il n'y a pas de vol par imprudence.
Celui qui emporte par distraction, n'a pas fait l'acte intentionnel, il n'y a pas de vol. C'est la traditionnelle erreur de fait du droit pénal général.
Cette notion d'intention a fait l'objet de deux définitions successives dont la seconde a été adopté pour élargir le domine d'application de la première :
a) L'intention d'appropriation :
C'est l'intention classique telle que définit par le juge pénal pendant tout le XIX siècle. Elle requiert la volonté chez l'auteur de s'approprier la chose d'autrui, d'incorporer la chose à son patrimoine.
Cette attention d'appropriation a posé problème dans un certain nombre d'espèces où elle n'était pas évidente et que l'on a analysée en termes de vol d'usage. C'est l'hypothèse où un individu se sert de la chose d'autrui sans son accord. Dans ces hypothèses, il n'y a pas d'intention d'appropriation. La définition classique de l'intention pose des difficultés. Les juges condamnaient pour vol de carburant, mais ce n'était pas satisfaisant.
D'où une deuxième définition que la jurisprudence a dénommée l'intention de se
b) L'intention de se comporter en propriétaire :
C'est la définition que le juge a donné de l'élément intentionnel pour punir les vols d'usage.
Cette définition ne repose plus sur l'appropriation, mais sur la dépossession de la chose. Le critère d'appréciation de l'intention ne tient plus à l'existence d'une appropriation par l'auteur, mais à la survivance d'une privation de possession de la victime même momentanément. Cela suffit à réaliser l'élément intentionnel du vol. On ne regarde plus l'appropriation de la chose. On est passé de la victime à l'auteur.
Tous les mobiles de l'agissement sont indifférents, même pour la compensation d'une dette, pour des heures de travail non payées... Le mobile entre en jeu au stade de la répression.
§2 : La répression :
A. Le régime de la répression :
a) Le régime de la consommation :
Le vol est une infraction instantanée qui se consomme au moment où survient la soustraction et s'il entraîne une dépossession prolongée de la victime, cette dépossession n'est jamais qu'une conséquence du vol, elle ne participe pas de ces éléments constitutifs, elle n'a aucun effet sur la durée de la consommation.
L'infraction continue est celle qui est constituée dans un acte qui se prolonge matériellement et moralement dans le temps.
Ici ce qui persiste c'est la conséquence de la soustraction.
Cette tentative se caractérise par un commencement d'exécution de vol.
b) La prévision d'immunités :
Les immunités sont prévues par l'article 311-12 du Code pénal. Ce sont des dispositions classiques selon laquelle il n'est pas possible de poursuivre pour vol les personnes qui les ont commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. Ce sont les immunités familiales.
Les fondements de cette disposition c'est la préservation de l'ordre public, le droit pénal considérant classiquement qu'il y aurait plus d'effet de scandale à poursuivre pénalement ce type de fait entre membres d'une même famille qu'a ne pas le faire. Ce sont des motifs de décence publique. Elle s'applique généralement entre époux qui sont autorisés à résider séparément.
Cette immunité est strictement personnelle à l'auteur auquel elle profite en raison des liens qu'il a avec la victime. Elle ne profite pas au coauteur, à l'éventuel receleur car le vol subsiste ; il y a neutralisation de la répression.
B. Les peines :
a) Les vols délictuels :
Le vol simple, c'est 3 ans d'emprisonnement et 45 000¤ d'amende.
En fonction de circonstances aggravantes, 5ans et 75 000¤ pour l'effraction.
7ans et 100 000¤ si violences entraîne une incapacité de travail de 8 jours au plus, et 10 ans et 150 000¤ si incapacité de plus de 8 jours.
Si conjointement, il y a vol et violence, il n'y a pas deux qualifications pénales, mais vol avec violence. Une qualification aggravée par rapport au vol simple.
b) Les vols criminels ou qualifiés :
C'est 15 ans de réclusion et 150 000¤ d'amende quand le vol est entouré de violence qui entraîne mutilation et infirmité permanente.
La réclusion criminelle a perpétuité quand le vol est accompagné d'acte de torture ou de barbarie ou quand il a entraîné la mort de la victime.
20 ans et 150 00 ¤si le vol est commis avec arme. C'est tout objet utilisé comme telle. Il n'y a pas de condition de blessure. Il est rare que les parquets poursuivent sous la qualification de vol avec arme, il sous qualifie en ne visant pas les circonstances aggravantes.
Section 2 : L'extorsion :
Elle se différencie de la soustraction. Elle tient au fait que l'auteur dans l'extorsion ne prend pas la chose, mais en obtient la remise par la victime.
Néanmoins, l'extorsion se rapproche de la soustraction par son caractère violent, sa nature violente. C'est ici que l'extorsion se différencie de l'escroquerie et de l'abus de confiance qui supposent des remises non violentes de la chose.
Le Code pénal connaît deux délits d 'extorsion, c'est l'extorsion proprement dite et le chantage.
§1 : L'extorsion stricto sensu :
Le délit est défini à l'article 312-1 du Code pénal.
A. La constitution de l'extorsion :
Elle est définie par l'article 312 selon lequel, c'est le fait d'obtenir par violence, menace de violence ou contrainte, soit une signature un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds de valeur ou d'un bien quelconque.
A la lecture de ce texte elle apparaît comme une infraction matérielle qui punit un acte et le résultat provoqué.
a) L'acte d'extorsion :
L'extorsion se manifeste par un acte de pression psychologique sur la personne d'autrui qui peut être physique ou morale.
C'est cette pression qui permet de distinguer l'escroquerie et l'abus de confiance, car dans ces deux délits, la remise est souvent volontaire, ce n'est pas le cas dans l'extorsion ou remise sans consentement qui la rapproche du vol.
Trois formes d'extorsion, la violence, menace de violence ou contrainte. Il est impératif que la remise a été obtenue par l'un de ces moyens. La difficulté à porté sur la notion de contrainte, notamment pour identifier le seuil à partir duquel une pression psychologique peut être qualifiée de contrainte au sens du délit d'extorsion.
Il n'y a pas de critère sûr, c'est une mise en ½uvre casuiste :
L'extorsion a été retenue à la charge d'un pharmacien qui au cours de sa période de garde imposait une surtaxe de 100F à ses clients pour leur délivrer des médicaments.
Il n'y a pas d'extorsion a menacé d'exercer une voie de droit.
b) Le résultat de l'extorsion :
Ce résultat, c'est la remise du bien convoité qui est provoquée par la violence ou la contrainte. Cette remise est l'élément constitutif du délit, c'est elle qui permet de différencier le domaine du vol de l'extorsion en théorie.
Il y a extorsion dès lors que le bien a été remis à l'auteur, peu importe que cette remise ait été obtenue par violences.
Par exemple, lors d'une agression, si l'individu prend la chose, c'est un vol, si la chose lui est remise, c'est une extorsion. Le critère est assez faible. C'est l'extorsion qui a à s'appliquer en fait de rackets.
Il y a une différence avec le vol quant à l'objet de la remise, dans le domaine de l'extorsion, il n'est pas nécessaire que le bien remis soit corporel, cela résulte du texte de l'incrimination qui vise expressément des biens corporels comme la révélation d'un secret, qui peut s'appliquer assez bien à des biens corporels avec le mot « valeur ».
c) L'intention de l'extorsion :
C'est une infraction intentionnelle. Cet élément intentionnel exige que l'auteur ait agi pour obtenir la remise d'un bien. Il doit avoir eu conscience d'avoir exercé une pression sur autrui et doit l'avoir fait pour extorquer un bien.
La matérialité des faits permet de déduire l'élément intentionnel.
B. La répression de l'extorsion :
La tentative est toujours punissable et l'extorsion bénéficie des immunités familiales comme pour le vol.
Elle est décidé par le Code pénal de 1992, mais auparavant sous le code de 1810, cette application n'avait aucun fondement légal et avait été décidé par la seule jurisprudence. Elle était exclusivement prévue en matière de vol et la jurisprudence l'avait étendue à plusieurs infractions dont l'extorsion.
C'est une des manifestations de l'interprétation par analogie des dispositions favorables, par opposition à l'interprétation stricte qui ne joue que pour diminuer la répression.
Les peines en matière d'extorsion :
C'est 7 ans et 150 000¤ d'amende, car elle suppose une violence par rapport au vol de base.
Les peines sont portées à 10 ans et 150 000¤ pour les extorsions sur personne particulièrement vulnérable.
Il y a énormément de cas d'aggravations criminelles.
§2 : Le chantage :
C'est une variété d'extorsion faisant l'objet d'une incrimination spéciale car c'est le même type de fait puni qui consiste à exercer une pression physique ou psychologique sur autrui pour obtenir la remise d'un bien.
Le chantage est prévu à l'article 312-10 du Code pénal.
A. La constitution du chantage :
C'est le fait d'obtenir en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteintes à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds ou de biens de valeur quelconque.
Il faut un acte déterminé et le résultat.
Le résultat est le même que celui de l'extorsion.
Il se différencie uniquement sur le terrain de l'acte incriminé, c'est une forme particulière de pression visée au titre du chantage. Cet acte est défini comme une menace d'un fait précis :
a) La menace :
Le terme est compris très largement par le juge, c'est-à-dire que le critère de la menace réside dans sa perception par la victime, beaucoup moins que dans une matérialité déterminée. De simples allusions suffisent à réaliser une menace.
Il n'est pas nécessaire que la menace soit adressée par la personne qui concerne les révélations selon une jurisprudence du XIX siècle, notamment lorsqu'elle concerne un parent de la personne concernée par els révélations.
Elle doit porter selon le texte sur un fait de cette nature, celui-ci correspond exactement à un fait de diffamation. Il s'agit de la commission d'une infraction ou au moins d'un fait qui fait l'objet d'une réprobation sociale importante. Il n'est pas nécessaire que ce fait soit faux.
En matière de chantage, concernant l'élément matériel, la principale difficulté a porté sur les menaces d'agir en justice, sachant que le recours d'action en justice constitue l'exercice d'un droit.
Dans quelle mesure un individu qui menace autrui d'agir en justice commet-il une menace punissable au titre du chantage ?
La jurisprudence apprécie en fonction de deux critères cumulatifs qui tiennent à l'extériorité et à la proportionnalité de la menace.
Il est impératif pour qu'il n'y ait pas menace au titre d'un chantage qu'il y ait un lien entre la demande présentée par l'auteur et le fait et le fait qu'il menace de révélé. Ainsi, il n'y a pas de chantage pour la victime d'une infraction à menacer son auteur de la révéler. De la même façon, il n'y a pas menace pour un créancier de menacer son débiteur pour obtenir un recouvrement en justice.
Cette impunité cesse s'il n'y a aucun lien entre la demande et le fait susceptible d'être révélé. C'est ainsi que le créancier d'une dette civile commet un chantage en menaçant son débiteur de révéler un fait diffamatoire qui n'a aucun lien avec cette dette.
Dès lors qu'il y a un lien, n'y a-t-il jamais chantage ?
C'est la proportionnalité de la demande par rapport au fait à révéler. Il s'agit du fait au juge d'empêcher un individu de présenter des demandes disproportionnées par rapport à leur droit d'agir en justice.
Cette solution s'est manifestée par un arrêt du 27 janvier 1960, personne prise en flagrant délit de vol dans un commerce et avec laquelle le commerçant volé réclamait une somme d'argent sans rapport avec la valeur du bien.
En ce qui concerne l'élément intentionnel :
Le chantage suppose que l'auteur doit avoir agi pour obtenir une remise.
Dans un arrêt du 25 octobre 1973, relaxe approuvée par la Cour de cassation parce qu'il a été démontré qu'un individu a proféré des menaces qui avaient débouché sur une remise, mais les menaces n'avaient pas été faite dans le but d'obtenir la remise.
Il faut la volonté d'obtenir le résultat.
B. La répression :
Il y a le chantage simple puni de 5 ans et 50 000¤ d'amende et le chantage aggravé punit de 7 ans et 100 000¤ d'amende quand l'auteur a mis sa menace à exécution.
Il y a bénéfice des immunités familiales à l'origine sur une extension jurisprudentielle.
Par exemple, pour le vol avec violence, ce qui va bénéficier d'une immunité c'est le vol, mais il y aura des poursuites pour les violences.
CHAPITRE II : L'appropriation frauduleuse par tromperie :
C'est la deuxième catégorie d'appropriation frauduleuses punit par le Code pénal organisée autour du délit d'escroquerie.
Leur caractéristique est d'être dépourvue de toutes violences et de donner lieu à la remise volontaire d'un bien par autrui sous l'effet d'une tromperie.
Ce qui rend la transmission du bien punissable, c'est parce qu'elle intervient sur le fondement d'un consentement gravement trompé.
Section 1 : L'escroquerie :
C'est un délit qui remonte au Code pénal de 1810 qui est le premier texte à l'avoir distingué du vol. La définition du code de 1810 a été presque identiquement conservée depuis et aujourd'hui, le délit d'escroquerie est défini à l'article 313 du Code pénal.
§1 : La constitution du délit d'escroquerie :
A. La constitution matérielle du délit d'escroquerie :
Selon l'article 313-1 du Code pénal, « l'escroquerie soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man½uvre frauduleuse, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers de remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
L'incrimination est exemplaire car on y a défini tous ce qui doit être les éléments constitutifs d'une infraction.
On a un acte identifié qui est incriminé, cet acte, c'est le moyen, il y en a quatre qui sont alternatifs.
On a le résultat précisément identifié c'est la remise ou le consentement à un acte.
On a un troisième élément, c'est le préjudice.
Il faudra constater les trois éléments matériels, le critère étant cumulatif :
a) Les moyens frauduleux :
Ce sont les agissements matériels que l'escroc doit avoir commis pour être considéré comme tels. Ils ont néanmoins des caractères communs :
1) Les caractères communs :
Malgré leur diversité, il faut une unité de nature, il s'agit de mensonges. Les quatre caractères sont des mensonges, c'est la caractéristique de l'escroquerie.
Un caractère de forme, ces quatre actes sont des actions, il n'y a pas de mensonges par abstention, on ne commet pas une escroquerie en ne faisant rien. C'est la distinction entre le dol civil et l'escroquerie ou dol pénal : il y a des liens étroits qui sont le mensonge, mais à la différence du dol civil, l'escroquerie ne peut jamais prendre une forme négative et notamment la réticence dolosive qui est rejetée du domaine de l'escroquerie. Le fait de ne pas détromper autrui n'est pas un moyen frauduleux de l'escroquerie.
Le deuxième élément de distinction, est que l'escroquerie ne se réduit pas à de simple mensonges, mais nécessairement avoir une caractéristique matériel supplémentaire, le mensonge est insuffisant à réaliser des man½uvres frauduleuses. Dans l'escroquerie, les caractéristiques sont plus élevées, si toute escroquerie est un dol civil, toute escroquerie ne constitue pas un dol civil. Dans le domaine pénal, les exigences sont plus élevées.
2) Les variétés de moyens frauduleux :
- L'usage d'un faux nom :
Il doit porter sur un nom réel ou imaginaire, l'usage est caractérisé dès lors que l'individu s'attribue le nom qui n'est pas le sien. La jurisprudence a été plus loi dans une hypothèse d'homonymie, dès lors que l'auteur avait délibérément usé de cette homonymie.
Dans la pratique des escrocs, il est rare qu'il se contente d'user d'un faux nom, ils accompagnent d'autres faits comme l'usage d'une fausse qualité ou de man½uvres frauduleuses. Il augmente ses probabilités de réussite.
- L'usage d'une fausse qualité :
C'est le deuxième acte susceptible de caractériser l'escroquerie. C'est s'attribuer une qualité qu'il n'a pas.
Elle pose une difficulté relative à la détermination des qualités dont l'usage est répréhensible et de celle dont l'usage ne l'est pas. Selon la Chambre criminelle, le fait de s'affirmer faussement propriétaire d'un bien ou créancier sur autrui ne caractérise pas un usage de fausses qualités au sens de l'escroquerie. Il s'ensuit que l'individu qui remet un bien ou paye une somme d'argent parce qu'il était prétendu créancier, il n'y a pas escroquerie.
Dans ces deux hypothèse, la Chambre criminelle estime que le mensonge ne porte pas sur une qualité, mais sur l'exercice d'un droit. Selon la chambre criminelle, il n'y a pas de qualité de propriétaire ou de créancier, cela se réduit à la prétention d'un droit.
La prétention n'est pas suffisante à emporter la condition de la victime. Le droit pénal n'est pas là pour protéger les imbéciles.
Dès lors que la prétention en se réduit pas à celle d'un droit,, mais porte sur un état qui ne se réduit pas à un droit, il y a usage de fausse qualité : chômeur, commerçant, mandataire...
On est dans deux hypothèses où le simple mensonge est puni, mais il est impératif qu'il y ait eu un usage.
La Chambre criminelle a considéré que l'individu qui avait droit à une prestation sociale au moment où il la recevait mais qui perdait ultérieurement ce droit du fait du changement de son état et qui n'informait pas l'organisme prestataire, ne commettait pas une escroquerie par usage d'une fausse qualité, non pas à défaut de fausse qualité, mais à défaut d'usage, le délit requiert une action.
- Abus de qualité vraie :
Ajout du code pénal de 92 : mais cette adition est la consécration de la jurisprudence. Le juge pénal condamnait les personnes qui avaient abusé de la confiance attachée à leur fonction ou profession pour obtenir une remise. Constatant que cet abus donnait lieu à une tromperie, qui était destinée à l'obtention d'une remise, le juge pénal avait intégré ces faits à l'escroquerie mais en les qualifiant de man½uvres frauduleuses. Intérêt : réprimer ces faits sur le fondement d'une qualification plus exacte que les man½uvres frauduleuses. Exemples tirés de la jurisprudence :
Un huissier qui profite de sa qualité pour réclamer des honoraires excessifs
Un notaire qui fait accorder un prêt à un de ses débiteurs par un de ses clients
Un médecin qui présente à une compagnie d'assurance des notes correspondant à des soins qu'il n'a pas donné
Administrateur de société qui profite de sa situation pour faire conclure un contrat désavantageux à sa société au profit d'une entreprise dans laquelle il a des intérêts.
Moyens innommés :
- Man½uvres frauduleuses :
C'est le juge qui les définit, en quelque sorte négativement. Les deux caractères généraux dégagés par la jurisprudence qui permettent de préciser les notions de man½uvres frauduleuses sont négatifs :
Exclusion des abstentions : exclusion du simple mensonge. L'individu qui prêtant subtiliser une objet pour en obtenir le remboursement ne commet pas de man½uvre frauduleuse. L'individu qui promet le mariage contre un don ne commet pas de man½uvres frauduleuses.
Le mensonge s'accompagne d'un acte qui le corrobore. La chambre criminelle de la cour de cassation est très peu exigeante au regard de cet acte. Un seul acte distinct du mensonge suffit en général à caractériser des man½uvres frauduleuses, et n'importe quel acte suffit dès lors qu'il ne se réduit pas à une répétition du mensonge. Actes incriminés :
production d'un écrit, à la condition qu'il n'émane pas de l'auteur (fausse facture ne caractérise pas de man½uvres frauduleuses, mais la fausse facture devient punissable à ce titre si elle est censé émaner d'un tiers). Faux bilan, fausse reconnaissance de dette = man½uvre frauduleuses. Envoi à une compagnie d'assurance d'un récépissé de dépôt de plainte pour vol suffit pour caractériser les man½uvres frauduleuses.
Intervention d'un tiers, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi : exemple : le comptable qui atteste l'exactitude d'u faux bilan, l'huissier qui réclame le paiement d'une dette inexistante. Escroquerie aux faux héritages : le juge retient des tiers imaginaires. L'escroc invente un de cujus imaginaire dont la victime serait l'héritière mais qu'il convient de retrouver moyennant le paiement des recherches.
Mise en scène de l'escroc : location de bureau, de caméra pour faire croire à tourner un film... escroquerie à la superstition : l'escroc s'attribue des pouvoirs surnaturels et obtient la remise de somme d'argent pour la mise en ½uvre de pouvoirs surnaturels. Escroquerie à l'assurance : consiste à simuler un sinistre pour obtenir le versement de la prime d'assurance. Escroquerie à la TVA : consiste à dégager des crédits de TVA imaginaires, principalement par la rédaction de fausses factures.
b) Le résultat :
Résultat psychologique :
C'est une tromperie : il est impératif que la victime ait été trompée par le mensonge de l'auteur. Il n'y a d'escroquerie que si cette victime a été induite en erreur par l'escroc. La conséquence est que si la remise intervient alors que la victime n'a nullement été trompée par les man½uvres de l'autre, il n'y a pas d'escroquerie.
Exemple : le fait notamment que la remise antérieure aux man½uvres frauduleuses ne peut pas être prise en compte puisque par hypothèse cette remise n'est pas due à une tromperie.
La remise :
C'est le résultat matériel de l'escroquerie. N'existe que si cette remise n'a eu lieu.
la doctrine analyse généralement la remise comme un second élément matériel au sens d'actes incriminés. Les auteurs définissent généralement la remise comme un second acte de l'escroc, et c'est pour cette raison qu'ils présentent l'escroquerie comme une infraction complexe, au sens du droit pénal général.
L'infraction complexe requière l'accomplissement de 2 actes différents, deux moteurs. S'oppose à l'infraction simple (un seul élément moteur : exercice illégal de la médecine) et d'habitude (deux éléments matériels identiques).
La remise est l'acte de la victime, résultat de l'escroquerie, conséquence des moyens frauduleux. On doit constater un lien de cause à effet entre les deux.
Arrêt dans la fiche : escroquerie à l'assurance. Un individu avait menti sue l'ampleur du sinistre qu'il avait subi au moyen d'un faux (garagiste). Il avait envoyé à la compagnie une facture pour l'installation du pare-brises neuf alors qu'il avait obtenu un pare-brises d'occasion, et il avait fait changer les pneus avec la différence. Il n'a pas été condamné, mais relaxé. Mais la raison qui explique la relaxe tenait au contrat d'assurance qui prévoyait une indemnité forfaitaire. La somme due était de toute façon celle correspondant à un pare-brises neuf.
L'escroquerie est généralement présentée comme le modèle de l'infraction complexe : à ce titre, la remise, indifféremment décrite comme un acte de réception ou d'acceptation de la chose par l'auteur. Cette analyse n'est pas celle de la jurisprudence, qui ne se préoccupe pas de savoir si l'auteur a reçu ou accepté la chose. Il lui suffit de constater que la remise a eu lieu. La remise est constituée même si elle intervient entre les mains d'une tiers. La seule exigence du juge pénal réside dans le lien de causalité qui doit exister entre les moyens frauduleux et la remise. Il n'y a pas d'escroquerie si la remise est antérieure au mensonge, il n'y a pas escroquerie si la remise avait eu lieu malgré le mensonge : dans ce cas, la remise n'est pas due à un acte de l'auteur. D'ailleurs, la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé a plusieurs reprise que l'escroquerie est consommée dès lors que la remise résulte des moyens employés par l'escroc.
Objet de la remise :
L'incrimination identifie précisément l'objet de la remise. La liste qui est donnée est suffisamment large pour s'appliquer à n'importe quel bien sans qu'il soit nécessaire qu'il ait une valeur patrimoniale.
Elle peut porter sur les actes opérant obligation ou décharge.
Tous les écrits sont visés, y compris les décisions judiciaires, au profit de l'escroc et au détriment de la victime : escroquerie au jugement est reconnue, elle consiste à tromper le juge par la production de faux documents et de faux témoignages.
L'escroquerie s'applique aussi aux services, et aux biens incorporels.
Exemple : un adolescent prend la place d'un élève défaillant lors d'un stage de ski pour en profiter en son lieu et place. On peut envisager l'escroquerie au diplôme.
Seule la remise d'immeubles demeure en dehors de l'incrimination, mais néanmoins il y a 2 limites :
La remise peut porter sur le titre de propriété, mais aussi sur la part du prix de l'immeuble dans le cadre d'une vente, si ce prix a été frauduleusement surévalué par le vendeur ou frauduleusement sous-évalué par l'acheteur.
c) Le préjudice :
L'exigence du préjudice
Selon l'article 313-1, l'escroquerie est le fait de déterminer une personne à une remise à son préjudice ou au préjudice d'un tiers.
La doctrine en a déduit que l'escroquerie comprend donc un 3ème élément matériel en plus des moyens frauduleux et de la remise. L'escroquerie serait une infraction complexe matérielle.
La chambre criminelle de la Cour de cassation partage cette analyse en jugeant régulièrement que le préjudice est nécessaire à l'existence de l'infraction.
Toutefois, il faut relativiser cette affirmation en raison de la consistance donnée par la chambre criminelle de la Cour de cassation à ce préjudice.
La consistance du préjudice :
La chambre criminelle affirme la nécessité du préjudice mais elle ne donne pas de consistance matérielle à ce préjudice. Elle considère que le préjudice est constitué par le fait que la remise n'a pas été librement consentie mais obtenue par des moyens frauduleux.
Ex: arrêt du 19 décembre 1979 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation :
« le délit existe indépendamment de tout préjudice éprouvé par les victimes dès lors que la remise a été extorquée par des moyens frauduleux. »
Donc la chambre criminelle de la Cour de cassation réduit le préjudice à la tromperie. I n'a aucune existence autonome. Il n'a donc aucune utilité puisque par définition il est toujours présent dès lors que la tromperie est constatée. Il n'y a donc pas en réalité de troisième élément matériel. Ce troisième élément n'a qu'une existence formelle. Mais dès lors que l'on constate les deux premiers, on constate le troisième.
D'ailleurs, sur le plan répressif, cette solution s'est vérifiée dans ces hypothèses où la victime n'avait ressenti aucun préjudice matériel du fait de la remise.
Exemple 1 : remise d'un chèque dont l'escroc ne peut obtenir l'encaissement pour des raisons cambiaires : la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que cette remise était bien préjudiciable à la victime car son consentement lui avait été extorqué.
L'individu qui obtient un jugement favorable par des moyens frauduleux : ce jugement n'est pas nécessairement préjudiciable si le jugement n'est pas définitif. On constate qu'au sens du juge pénal, le préjudice n'est pas un véritable élément constitutif du délit, car ce préjudice est toujours constitué tel que le juge pénal l'entend, car il est confondu avec la tromperie.
B. La constitution intellectuelle de l'escroquerie :
L'escroquerie est une infraction intentionnelle, cette nature tient au principe de l'intention, mais aussi à ses éléments matériels. Confer application de l'article 121-3 du Code pénal, et le fait que les actes qu'il punit apparaissent comme nécessairement intentionnels. Le mot man½uvre correspond nécessairement à un acte intentionnel. L'escroquerie est une véritable infraction intentionnelle puisqu'elle comprend un acte et un résultat. Son élément intentionnel est la volonté de réaliser ce résultat au moyen de l'acte commis consciemment, visé par l'incrimination.
Les mobiles importent peu, peu importe que l'acte n'ait pas été crapuleux.
Ex : l'individu qui destine les bien qui lui sont remis à des tiers nécessiteux commet également une escroquerie, de même pour l'individu qui prétendait n'avoir obtenu faussement une dispense de paiement du stationnement pour attirer l'attention des pouvoirs publics sur leur prix. Agissement pour obtenir le remboursement d'une créance par la victime.
§ 2 : La répression :
A. Les peines :
Simple : 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans et 750 000 euros d'amende dans 5 cas :
quand commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions,
par une personne qui prends indûment les caractères d'une personne chargée de l'autorité publique ou mission de service public ;
quand elle fait appel au public en vue de l'émission de titre ou de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale (aggravation récente)
B. L'origine répressive :
L'escroquerie est une infraction que les personnes morales peuvent commettre, et à laquelle les immunités familiales sont applicables. La tentative d'escroquerie est punissable, et très aisé : elle se commet selon un processus où il est facile de distinguer les phases successives des actes préparatoires du commencement d'exécution et de la consommation.
Exemple : escroquerie à l'assurance : la chambre criminelle de la cour de cassation fixe le commencement d'exécution qui caractérise la tentative punissable au jour où l'escroc présente sa demande de paiement de l'indemnité d'assurance. Elle considère que la simulation du sinistre, qui est antérieur à cette demande, est un acte préparatoire qui à lui seul ne réalise pas une tentative punissable. L'incendie du véhicule, sa destruction, son faux vol, sa cession frauduleuse ne réalise pas une tentative d'escroquerie à l'assurance. Le commencement d'exécution se situe à la présentation de la demande, l'infraction est constituée quand la personne reçoit le remboursement.
C. La prescription :
L'escroquerie est une infraction instantanée : elle est définitivement consommée dès lors que ses éléments matériels sont commis. Par ailleurs, l'escroquerie n'est pas une infraction à laquelle s'applique la jurisprudence qui reporte le point de départ de la prescription à raison de la nature clandestine de l'infraction.
La chambre criminelle de la cour de cassation a néanmoins modifié cette solution lorsque les moyens frauduleux ont suscité plusieurs remises, voir une succession de remises : dans ces cas, elle retarde le point de déport de la prescription au jour de la dernière remise. La solution est fondée sur le fait que les remises périodiques forment une opération délictueuse unique avec les moyens frauduleux.
Section 2 : La filouterie :
L'article 313-5 du code pénal puni les différents cas de filouterie qu'on appelle également grivèlerie. But : créées au 19ième s pour pallier les insuffisances de l'escroquerie, notamment pour contourner l'exigence de moyens frauduleux caractérisés.
§ 1 : La constitution :
L'article 313-5 défini 4 délits de filouterie. Leur seule différence réside dans leurs objets respectifs. Dans tous les cas, la filouterie consiste à se faire remettre une chose ou octroyer un service qui est payant sans s'acquitter du prix :
- Des boissons ou un repas dans un établissement qui les vend : filouterie d'aliments.
- Une chambre dans un établissement qui les loue : filouterie de logement.
- Du carburant par un professionnel de cette distribution : filouterie de carburant.
- Un transport en taxi ou en voiture de place : filouterie de taxi.
Dans ces 4 cas, la remise suffit à réaliser l'infraction, sans qu'aucun acte de tromperie ne soit exigé contre l'auteur si ce n'est celui d'avoir sollicité cette remise.
Cette définition s'applique à des situations dans lesquelles la victime n'est pas en mesure de réclamer un paiement d'avance compte tenu des usages et en raison de sa qualité de commerçant. Il convient donc de la protéger contre tous ceux qui pourraient être tentés d'abuser de cette situation qui contraint ces professionnels à remettre une chose, à délivrer un service avant d'en obtenir le paiement.
Cette finalité du délit apparaît dans les précisions données sur les victimes. Il s'agit donc toujours de professionnels.
Exemple : la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de l'appliquer à un particulier qui loue des chambres meublées ou des chambres d'hôtes. Par ailleurs, la jurisprudence applique très strictement les délits. Concernant les filouteries d'aliments, elle a refusé de l'appliquer à la livraison de repas à domicile : il faut se faire servir dans l'établissement ; ni à la location d'une voiture ; ni à la délivrance de carburant par libre service (= vol puisqu'il n'y a pas remise).
Délits intentionnels L'intention : c'est la connaissance de l'impossibilité de payer le prix ou la détermination à ne pas payer. Cette preuve peut être difficile à apporter, précisément quand l'auteur invoque un oubli et se déclare prêt à s'acquitter ultérieurement du prix.
§ 2 : La répression :
Six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.
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# Posté le samedi 01 octobre 2005 06:32
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